Zusammenfassung

Message du 27 janvier 1999 relatif à l'initiative populaire"Oui à l'Europe!"

Ausgangslage

L'initiative populaire exige l'ouverture immédiate de négociations d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne. Le Conseil fédéral est d'avis que, sur la base de la répartition des compétences valable selon la Constitution fédérale, la décision relative à l'ouverture de telles négociations relève de sa compétence. C'est pourquoi, il propose comme contre-projet à l'initiative populaire un arrêté fédéral précisant que le Conseil fédéral décidera du moment de la réactivation de la demande suisse d'adhésion à la lumière des débats sur le rapport d'intégration, au vu de l'état de la procédure d'approbation des résultats des négociations sectorielles et sur la base de consultations, en particulier des cantons. Le Conseil fédéral propose dès lors au Parlement de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative populaire "Oui à l'Europe !" et d'accepter son contre-projet.

Verhandlungen

Par 113 voix contre 61, le Conseil national a approuvé une recommandation de vote qui propose de rejeter l'initiative populaire. Vivement critiqué, le contre-projet du Conseil fédéral s'est vu opposer pas moins de sept propositions, allant de la proposition de non-entrée en matière à celle visant à remettre sur le tapis la question d'une demande d'adhésion d'ici au 31 décembre 2001 au plus tard. La question de savoir si l'éventuel contre-projet devait être soumis au référendum facultatif a également été vivement débattue. Si les libéraux visaient une réouverture du dossier dans les meilleurs délais, le groupe démocrate-chrétien a estimé qu'il appartenait au Conseil fédéral de déterminer, sur la base de la consultation du Parlement et des cantons, du moment adéquat pour aller de l'avant dans ce dossier. Le groupe radical a présenté pour sa part un ensemble de propositions très diverses. Une série de votes en cascades ont vu la formule des démocrates-chrétiens l'emporter, formule qui reste proche du contre-projet du Conseil fédéral en retenant notamment le souhait émis par ce dernier de pouvoir décider lui-même du moment opportun pour réactiver la demande d'adhésion. Le Conseil national a montré qu'il se ralliait à ce point de vue en refusant que l'arrêté fédéral relatif à la question soit soumis au référendum facultatif. Le contre-projet du Conseil fédéral l'a finalement remporté par 99 voix contre 84. Avant le vote, quelque quatre-vingts orateurs s'étaient exprimés sur la question, montrant que s'il est un dossier qui échauffe les esprits, c'est celui-ci. Appelé à prendre la parole le premier, le groupe écologiste a réaffirmé son soutien total à l'initiative " Oui à l'Europe ! ". Le groupe socialiste a lui aussi salué l'initiative, mais il est apparu néanmoins qu'il préférait qu'un contre-projet sérieux soit adopté, et que l'initiative populaire soit retirée. Les groupes démocrate-chrétien et radical ont estimé pour leur part qu'il ne serait pas judicieux de précipiter les choses, et qu'il serait faux de vouloir indiquer au Conseil fédéral la marche à suivre. Le porte-parole du groupe libéral a rappelé que son parti avait pris les devants en 1991 déjà, en se prononçant en faveur d'une adhésion à l'Europe. Le groupe UDC a, quant à lui, résolument rejeté tant l'initiative que le contre-projet. Enfin, le conseiller fédéral Joseph Deiss a expliqué que le Conseil fédéral n'avait changé d'avis sur aucun point, rappelant que l'adhésion à l'UE était son objectif avoué depuis plusieurs années déjà, et que l'approbation des accords bilatéraux par le peuple n'y changeait rien.

Par 34 voix contre 7, le Conseil des États a décidé de recommander au peuple de rejeter l'initiative, et, par 29 voix contre 16, il a rejeté le contre-projet du Conseil fédéral. Porte-parole de la commission, Bruno Frick (C, SZ) a souligné qu'il importait avant tout, aux yeux de la majorité de la commission, que le Conseil fédéral et le Parlement conservent leur entière autonomie en matière de politique extérieure, et qu'il y avait donc lieu de renoncer à un contre-projet indirect, parce que ce faisant, le Parlement se fixerait sur un seul projet et se fermerait toutes les autres portes. Maximilian Reimann (V, AG) a expliqué pour sa part qu'il ne voulait en aucun cas ménager une porte de sortie aux auteurs de cette initiative, qui pourraient ainsi la retirer, si un contre-projet lui était opposé. Vreni Spoerry (R, ZH) a insisté quant à elle sur le danger qu'il y aurait à écarter le peuple du processus de décision en adoptant un contre-projet indirect non soumis à référendum. Thomas Pfisterer (R, AG) a affirmé quant à lui que le contre-projet est problématique du point de vue juridique, estimant que soumettre le contre-projet à référendum était peu orthodoxe, mais que la solution inverse serait carrément un cas d'abus de confiance sur le plan politique. Jean-Claude Cornu (R, FR) a estimé pour sa part que tant l'initiative que le contre-projet arrivaient au mauvais moment. Anton Cottier (C, FR) a, lui, plaidé en faveur d'un contre-projet, considérant qu'en approuvant les accords bilatéraux, le peuple avait montré qu'il souhaitait une ouverture de la Suisse. Dick Marty (R, TI) a souhaité lui aussi que le Parlement adopte un contre-projet, afin d'inciter au retrait d'une initiative maladroite et d'éviter ainsi un affrontement avec l'UE. Michel Béguelin (S, VD) s'est prononcé en faveur de l'initiative, car il estime que la Suisse, qui se trouve au coeur de l'Europe, en dépend dans une large mesure, mais que plus le temps passe, plus elle se transforme en une " sorte de colonie économique européenne ", n'ayant pas son mot à dire sur le plan politique. Samuel Schmid (V, BE) a estimé que nombreux étaient ceux pour lesquels, suite au vote sur les accords bilatéraux, le dossier de l'adhésion à l'UE était clos, et qu'il était délicat de parler d'adhésion alors que le délai de dénonciation des accords court encore. Pour Eugen David (C, SG), qui soutient le contre-projet du Conseil fédéral, d'une part, le peuple n'est pas lié par un contre-projet et, d'autre part, le Parlement a pour mandat de participer à la définition de la politique extérieure ; un rejet du contre-projet signifierait que le Conseil des États désavoue la politique menée par le Conseil fédéral ces huit dernières années. Le conseiller fédéral Joseph Deiss a rejeté les accusations de certains députés selon lesquelles le Conseil fédéral manquerait à sa parole, trahirait le peuple et aurait changé d'optique après l'adoption des accords bilatéraux par le peuple. Selon Joseph Deiss, le Conseil fédéral, qui vise une adhésion à l'UE depuis 1991 déjà et qui a adopté le contre-projet à l'initiative des jeunes il y a deux ans, ne désire pas mener une politique de l'autruche et ressortir le dossier dans quatre ans : le processus d'intégration européenne, lui, n'attendra pas.

Par 13 voix contre 8, la Commission de politique extérieure du Conseil national avait approuvé une motion d'ordre qui demandait que la Commission ne reprenne qu'à la mi-août 2000 son examen préalable des divergences relatives au contre-projet. Lors de la séance plénière du Conseil national, le groupe UDC et le groupe radical ont tenté de faire annuler cette décision, mais leur motion d'ordre a été rejetée par 97 voix contre 80.

Lors de l'élimination des divergences sur le contre-projet, le Conseil national a décidé, par 97 voix contre 83, de maintenir sa décision précédente. Marc Sutter (R, BE) a estimé qu'un abandon du contre-projet ralentirait encore davantage la ratification des accords bilatéraux par les pays de l'Union, dans la mesure où il serait interprété comme un refus de remettre sur le tapis la question de l'adhésion à l'UE. Selon Ulrich Fischer (R, AG), le contre-projet est parfaitement inutile, car le Conseil fédéral dispose aujourd'hui déjà de toutes les compétences nécessaires pour faire de lui-même des démarches en vue de l'intégration. Ulrich Schlüer (V, ZH), pour sa part, a rejeté le contre-projet, faisant valoir notamment que la gauche jouait aux agitateurs en rencontrant des membres de " l'Internationale socialiste ", à Bruxelles. Remo Gysin (S, BS) lui a rétorqué que les socialistes ne faisaient que ce que le Conseil fédéral et diverses institutions représentées à Bruxelles faisaient depuis longtemps déjà, à savoir communiquer avec l'UE. Enfin, le conseiller fédéral Joseph Deiss a souligné qu'il importait avant tout de donner un signal à l'intérieur et à l'extérieur, afin d'éviter que, le cas échéant, un rejet de l'initiative populaire par le peuple et les cantons ne soit mal interprété à Bruxelles.

Par 26 voix contre 15, le Conseil des États a décidé de maintenir son rejet du contre-projet, qui, par conséquent, est définitivement enterré. Rapporteur de la commission, Bruno Frick (C, SZ) a insisté sur le fait qu'il fallait garder toutes les portes ouvertes ; or, selon lui, le contre-projet ferme précisément une porte, puisqu'il lie tant le gouvernement que le Parlement. Pour Christoffel Brändli (V, GR), le contre-projet ne contient que des banalités, et l'unique but visé par ses auteurs et partisans est d'éviter une votation populaire sur cette initiative. Plusieurs députés francophones ont plaidé en faveur du contre-projet. Michel Béguelin (S, VD), notamment, a insisté sur le fait qu'une non-entrée en matière sur le contre-projet contribuerait "à cristalliser deux camps farouchement opposés sur la question de l'adhésion à l'Europe". Anton Cottier (C, FR) a estimé quant à lui que le contre-projet renforçait la position du Conseil fédéral. Si le conseiller fédéral Joseph Deiss s'est dit déçu des points de vue exprimés par la majorité du Conseil des États, il a précisé néanmoins qu'il ne considérerait pas un rejet du contre-projet comme une opposition de principe à une adhésion à l'UE, un objectif que s'est fixé le Conseil fédéral.

L'initiative populaire a été rejetée le 4 mars 2001 par 76,8 % des votants et par tous les cantons.