99.016 · Objet du Conseil fédéral · 1999-02-17
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 17 février 1999 relatif à la promotion de la participation suisse à l'initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III), pour la période 2000 à 2006
Ausgangslage
La Commission européenne (CE) a annoncé pour la période 2000-2006 une troisième initiative Interreg, dont l'objectif central est de stimuler un développement et un aménagement du territoire européen harmonieux et équilibré. Par le présent message, le Conseil fédéral propose de libérer un crédit-cadre de 39 millions de francs pour promouvoir la participation suisse à cette nouvelle initiative communautaire, dont 35 millions seront affectés au financement de la participation suisse aux projets Interreg III et 4 millions à des mesures d'accompagnement. L'annonce d'une nouvelle initiative Interreg et l'amorce par l'UE d'une nouvelle politique d'organisation du territoire interpellent directement la Suisse, particulièrement au titre des politiques d'intégration, régionale et d'organisation du territoire. Vu la prolongation de l'initiative communautaire sur une période plus longue et son extension à la coopération transnationale et interrégionale, ce crédit permettra à la Confédération de maintenir un rythme continu pour la participation de la Suisse aux projets Interreg.
Verhandlungen
Les deux Chambres ont adopté le projet selon la proposition du Conseil fédéral.