Zusammenfassung

Message du 1er mars 1999 concernant l'initiative populaire "pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (référendum constructif")

Ausgangslage

L'initiative populaire "Pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (référendum constructif)" vise à inscrire un nouveau droit populaire dans la Constitution fédérale : à la demande de 50 000 citoyennes et citoyens actifs ou de huit cantons, il serait possible de voter sur une contre-proposition à une loi fédérale ou à un arrêté fédéral de portée générale. Les auteurs de l'initiative aimeraient ainsi donner aux citoyens la possibilité de prendre position sur un projet de manière plus nuancée. Le référendumconstructif leur permettrait de demander l'amélioration de certains points contestésd'un projet au moyen d'une contre-proposition, sans faire échouer le projet tout entier. On empêcherait ainsi qu'un projet ne soit rejeté en raison de quelques défauts qui pourraient être éliminés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet. Il est d'avis que la réforme des droits populaires qu'il a proposée dans le cadre de la réforme de la Constitution répond déjà dans une large mesure au voeu de permettre un vote nuancé sans comporter les inconvénients sérieux de l'initiative. Celle-ci en effet ne contient pas de dispositions garantissant que les contre-propositions à des lois fédérales ou à des arrêtés fédéraux de portée générale sont compatibles avec la Constitution et le droit international. Cela constituerait un risque pour la cohérence de l'ordre juridique. Un examen de la validité des contre-propositions par le Parlement n'est, certes, pas incompatible avec le texte de l'initiative, mais il pourrait ralentir encore le processus législatif.

Le référendum constructif a été introduit récemment dans les cantons de Berne et d'Unterwald-le-Bas, sous une forme un peu différente de celle proposée dans l'initiative. Mais on n'y a pas encore suffisamment expérimenté ce nouveau droit populaire, dont il est donc très difficile d'évaluer les effets. En cas d'accumulation de contre-propositions relatives au même projet ou de combinaison du nouveau droit populaire avec le référendum suppressif, des problèmes considérables pourraient se poser qui, le cas échéant, rendraient nécessaires plusieurs votations consécutives sur le même projet. Les citoyens seraient " sursollicités ".

Le référendum constructif donne aux groupements politiques la possibilité d'isoler un éIément d'un projet adopté par le Parlement et de le soumettre au vote. De ce fait, l'initiative remet en question la fonction de conciliation des intérêts divergents qui incombe au Parlement. Elle réduirait à néant les efforts de celui-ci pour trouver un compromis entre les principales forces politiques du pays et diminuerait en fin de compte son importance politique.

Verhandlungen

Au Conseil des États, Vreni Spoerry (R, ZH) a plaidé au nom de la Commission des institutions politiques pour un rejet de l'initiative, appuyée notamment par l'USS, le PS, le Parti écologiste et le PEV. Elle a mis en avant les difficultés liées à la mise en oeuvre, et le risque de voir compromis le rôle de conciliateur du Parlement par la possibilité ainsi donnée à certaines formations d'en appeler au peuple sur des points particuliers de tel ou tel texte déjà approuvé. Par ailleurs, le référendum constructif risquerait par là de porter atteinte à la cohérence de la législation. Seuls les socialistes ont exprimé leur désaccord avec ce point de vue. Gian-Reto Plattner (S, BS) a proposé de renvoyer l'objet à la commission en la chargeant de mettre sur pied un contre-projet, et Pierre Aeby (S, FR) a proposé, au nom d'une minorité, d'appuyer l'initiative. L'une et l'autre propositions ont été rejetées par 35 voix contre 5.

Au Conseil national également, la majorité bourgeoise a nettement rejeté l'initiative. Dorle Vallender (R, AR), rapporteur de la commission, a fait valoir que cet outil risquait d'entraîner le démantèlement de dispositifs législatifs équilibrés ayant été approuvés par le Parlement, au profit de tel ou tel intérêt particulier - d'autant que cette possibilité serait mise à profit principalement par des groupements n'admettant pas une décision pourtant prise à la majorité des députés ; de plus, il y aurait fort à parier que la multiplication des contre-propositions n'entraîne une certaine lassitude chez l'électeur, et un ralentissement supplémentaire du processus législatif. Les socialistes, les Verts, le Parti évangélique et les Indépendants ont tenté de défendre l'introduction de ce nouveau droit populaire, mais ce combat d'arrière-garde s'est soldé par un échec. À leurs yeux, la mise en oeuvre de l'initiative permettrait d'affiner la démocratie directe et n'alourdirait aucunement l'appareil étatique actuel. En outre, Otto Zwygart (E, BE) a souligné que l'introduction du référendum facultatif dans le canton de Berne avait été positive. La conseillère fédérale Ruth Metzler a plaidé quant à elle en faveur d'un réaménagement global des droits populaires, le Conseil fédéral estimant préférable un " paquet " global à un réaménagement partiel. Madame Metzler a enfin indiqué qu'à ses yeux également, le risque de voir voler en éclats des compromis soigneusement élaborés par le Parlement justifiait à lui seul le rejet de l'initiative en question.

L'initiative populaire a été rejetée le 24 septembre 2000 par 65,9 % des votants et par tous les cantons. (cf. http ://www.admin.ch/ch/f/pore/va/index.html)