Engagement de l'armée pour assurer la protection d'installations menacées. Arrêté fédéral

Zusammenfassung

Message du 8 mars 1999 concernant l'arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée pour assurer la protection d'installations menacées

Ausgangslage

Au vu des actes de violence perpétrés par des membres et des sympathisants du parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et, en particulier, des attaques lancées contre des représentations diplomatiques, des installations étrangères ainsi que des bâtiments abritant des organisations internationales, le Conseil fédéral a donné suite aux requêtes formulées par les Conseils d'État genevois et bernois ainsi que - sous réserve d'une demande en ce sens du Conseil d'État zurichois - par la ville de Zurich afin d'obtenir la mise à disposition des formations de l'armée nécessaires pour renforcer et décharger la police. Le Conseil d'État zurichois a provisoirement rejeté l'offre du Conseil fédéral. L'arrêté du Conseil fédéral prévoit une intervention de l'armée notamment pour soulager la police dans les tâches de surveillance des édifices placés sous la responsabilité de la Confédération. La Confédération définit l'ampleur de la protection.

Verhandlungen

Le Conseil des États a approuvé par 35 voix contre 0 le projet du Conseil fédéral, même s'il a décidé de supprimer la date butoir du 1er juillet. Willy Loretan (R, AG) a fait observer que les engagements extraordinaires de l'armée étaient si nombreux qu'ils finissaient par devenir une réalité quotidienne, avec à terme le risque d'une perte de crédibilité. Hans-Rudolf Merz (R, AR) a lui aussi indiqué que les missions d'appui effectuées par l'armée devaient demeurer l'exception. Carlo Schmid (C, AI) a considéré pour sa part que l'engagement d'effectifs de police supplémentaires ne constituait pas en l'occurrence une solution, car s'il était possible de mettre fin du jour au lendemain à une mission de l'armée, il n'en était pas de même en ce qui concerne des forces de police permanentes. Le conseiller fédéral Arnold Koller a rappelé que la Suisse était confrontée simultanément à plusieurs menaces différentes, en raison notamment de l'immigration en provenance et de l'ancienne Yougoslavie et de la Turquie.

Au Conseil national, la droite a estimé que l'engagement proposé était pleinement justifié. Pierre Chiffelle (S, VD) a cependant indiqué que c'était là une réaction par trop précipitée, le problème kurde n'étant qu'un feu de paille, et le peuple ayant toujours considéré que le recours à l'armée ne devait avoir lieu qu'en dernier ressort. Le PS s'est déclaré hostile à l'habitude prise de confier de plus en plus souvent à l'armée des missions civiles, ce qui équivaut à militariser la société. La gauche s'est également opposée à la décision prise par le Conseil des États de supprimer la date butoir initialement fixée pour l'engagement. Le Conseil national a finalement approuvé le projet d'arrêté fédéral par 92 voix contre 53, supprimant lui aussi, par 87 voix contre 60, la date limite proposée.