Transfèrement des délinquants. Traité entre la Suisse et la Thaïlande

Zusammenfassung

Message du 24 mars 1999 relatif au Traité entre la Suisse et la Thaïlande sur le transfèrement des délinquants

Ausgangslage

Le traité avec la Thaïlande sur le transfèrement des délinquants, signé le 17 novembre 1997, donne aux détenus suisses et thaïlandais la possibilité de purger dans leur pays d'origine la peine prononcée à l'étranger. Le détenu doit avoir la possibilité de purger sa peine dans un milieu familier et dans des conditions qui favorisent sa réinsertion sociale. Le traité fixe le cadre du transfèrement sans toutefois instaurer une obligation de transférer. Un transfèrement est soumis tant au consentement des parties contractantes qu'à celui de la personne condamnée.

Le traité s'inspire de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées (n°112), du 21 mars 1983, à laquelle la Suisse est partie depuis 1988. Les différences entre le système juridique suisse et celui de la Thaïlande ont nécessité des dérogations à certains points. Les dispositions pénales thaïlandaises, sévères, comptaient parmi les obstacles les plus difficiles à surmonter. Elles prévoient, pour les délits liés aux stupéfiants, des peines qui, en partie, dépassent de loin les peines maximales prévues en Suisse.

Dans la mesure du possible, le traité de transfèrement tient compte des divergences d'intérêts des deux États.

Verhandlungen

Le Conseil des États et le Conseil national ont approuvé à l'unanimité le traité.