Zusammenfassung

Message du 12 mai 1999 concernant la fiscalité directe en cas de liquidation des sociétés d'actionnaires-locataires et la modification de l'imposition des fonds de placement détenant des immeubles en propriété directe

Ausgangslage

À l'occasion de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'impôt fédéral direct, en 1995, le législateur a pris des mesures particulières, limitées dans le temps, en vue d'encourager fiscalement la liquidation des sociétés immobilières détenues par des fonds de placement ou par d'autres personnes. Certains cantons ont suivi la même voie. Depuis lors, il a été demandé, par la voie d'une intervention parlementaire, que ces encouragements fiscaux soient aussi accordés aux sociétés d'actionnaires-locataires. Par ailleurs, la détention d'immeubles en propriété directe par des fonds de placement a été mise en cause par une fiscalité directe trop élevée. En réponse à une intervention parlementaire, le Conseil fédéral a fait part de son intention de réexaminer ce point. Par le présent message, il propose de modifier la législation fiscale afin d'atteindre les quatre objectifs suivants :

- dans la ligne de la motion Françoise Saudan (R, GE), encourager fiscalement le transfert des logements des sociétés d'actionnaires-locataires aux détenteurs de droits de participation ; - prolonger de deux ans le délai de liquidation facilitée des sociétés immobilières appartenant à des fonds de placement, cette mesure déployant également ses effets pour les autres sociétés immobilières ; - soumettre le bénéfice des fonds de placement détenant des immeubles en propriété directe au taux correspondant à celui qui est applicable aux associations, fondations et autres personnes morales ;- assurer la cohérence de la réglementation dans le domaine des impôts directs et de l'impôt anticipé en supprimant la retenue de ce dernier sur le rendement des parts du fonds correspondant au revenu net des immeubles en propriété directe.

Les mesures proposées ont reçu un accueil favorable des cantons et des milieux intéressés. Leur mise en place dès 2000 assure la continuité de l'action entreprise en 1995

Verhandlungen

Par 34 voix sans opposition, le Conseil des États a modifié la loi sur l'impôt fédéral direct. Au lieu d'une prolongation de deux ans du délai de liquidation facilitée, comme proposée par le Conseil fédéral, il a préféré une durée de quatre ans, décision à laquelle s'est rallié le Conseil national.