Zusammenfassung

Message du 11 août 1999 concernant la mise en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale et les adaptations législatives consécutives

Ausgangslage

Le 18 avril 1999, le peuple et les cantons adoptaient la nouvelle Constitution fédérale. Or, c'est à l'Assemblée fédérale qu'il appartient de mettre en vigueur la Constitution. Le Conseil fédéral propose dans cette optique la date du 1er janvier 2000.

Les initiatives populaires et les révisions partielles approuvées qui se réfèrent encore à la Constitution de 1874 doivent faire l'objet d'une adaptation formelle à la nouvelle Constitution. L'arrêté fédéral concernant la nouvelle Constitution fédérale donne à l'Assemblée fédérale la compétence de procéder à de telles adaptations. Le Conseil fédéral soumet les projets relatifs aux deux révisions partielles de la Constitution fédérale qui ont déjà été acceptées par votation du 7 février 1999 ainsi que les projets d'adaptation de six initiatives populaires déjà débattues à l'Assemblée fédérale, mais sur lesquelles le peuple ne s'est pas encore prononcé.

Le Conseil fédéral soumet enfin des projets afférents à diverses révisions de lois. Il s'agit de quelques adaptations dues à la nouvelle Constitution fédérale. Il importe qu'elles entrent en vigueur en même temps que la nouvelle Constitution afin d'éviter des lacunes normatives indésirables. D'autres révisions s'avèrent moins urgentes et seront donc proposées à une date ultérieure.

Verhandlungen

Le Conseil national a adopté les modifications proposées par la CIP sans discussion.

Le Conseil des États a suivi cette décision.