Zusammenfassung

Message du 8 septembre 1999 concernant l'initiative populaire "pour des coûts hospitaliers moins élevés"

Ausgangslage

L'initiative populaire " Pour des coûts hospitaliers moins élevés " vise à modifier l'art. 34bis, al. 2, de l'actuelle Constitution fédérale pour le remplacer par un nouvel alinéa. Comme son titre l'indique, elle vise à diminuer les coûts hospitaliers en Suisse. Pour réaliser cet objectif, elle propose :

- de limiter le régime obligatoire de l'assurance-maladie à la seule couverture de l'hospitalisation ;- d'offrir aux assurés la possibilité de conclure l'assurance pour l'hospitalisation dans le cadre de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ou, indépendamment de cette dernière, avec des institutions d'assurance privées soumises à la LSA ;- d'obliger les cantons à veiller, cas échéant en collaboration avec d'autres cantons, à mettre à disposition de leur population le nombre de lits nécessaire en division commune, semi-privée ou privée ;- de libérer les assurés de la participation aux coûts ;- que les cantons reçoivent de l'assurance-maladie ou de l'assureur privé un montant de 250 francs par jour et par patient, indexé sur l'indice suisse des prix à la consommation, en contrepartie de l'hospitalisation d'un assuré en division commune. Ce montant englobe toutes les prestations fournies par l'hôpital (opérations, médicaments, radiographies et transport du patient à l'hôpital p. ex.);- de faire en sorte que, si l'assuré doit, pour des raisons médicales, recourir aux services d'un hôpital situé en dehors de son canton de domicile, ce dernier reçoive également un montant de 250 francs de l'assureur tout en demeurant libre de passer un autre accord avec l'hôpital ou le canton en question ;- que, pour ce qui est du séjour d'un assuré dans un hôpital privé, l'assureur verse à ce dernier l'indemnité fixée pour les cantons à titre de participation aux coûts.

Le Conseil fédéral approuve sur le fond l'objectif de l'initiative populaire, qui vise à diminuer les coûts de la santé. Il juge par contre que les mesures proposées par les initiants pour atteindre ce but sont tout à fait inappropriées et inacceptables d'un point de vue social et fiscal. Il refuse l'initiative populaire notamment pour les raisons suivantes :

- en limitant le régime obligatoire de l'assurance-maladie au seul secteur hospitalier, l'initiative inciterait les personnes qui ne bénéficient pas d'une couverture d'assurance pour tout ce qui est effectué ambulatoirement ou en milieu semi-hospitalier recourir davantage à l'hospitalisation avec la conséquence de déplacer un certain nombre d'interventions des secteurs ambulatoire et semi-hospitalier plus avantageux vers le secteur hospitalier plus coûteux ;- en donnant aux assurés la possibilité de conclure une assurance pour l'hospitalisation avec un assureur-maladie au sens de la LAMal ou avec un assureur privé en dehors de la LAMal, l'initiative met en péril la solidarité entre les bien portants et ceux qui ne le sont pas. En effet, dans la mesure où l'assureur privé non soumis à la LAMal est exempté de toute obligation d'ordre social il ne lui serait pas interdit de procéder à une sélection des risques ou de formuler des réserves illimitées. De ce fait, les assureurs-maladie ne pourraient plus être compétitifs, ni attractifs ; leur assurance d'hospitalisation, comprenant une protection sociale serait, à très court terme déjà, financièrement insupportable pour eux et les assurés ;- la proposition des initiants de limiter la contribution de l'assurance-maladie à l'hospitalisation d'un assuré en division commune ne crée aucune économie pour le système de santé. Cette mesure ne fait en effet que transférer la charge que représente l'hospitalisation de l'assuré cotisant à l'assuré contribuable.

C'est pour toutes ces raisons que le Conseil fédéral propose de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Verhandlungen

L'initiative populaire lancée par l'entreprise Denner a reçu un accueil plutôt froid au sein du Conseil national. Ce dernier, en effet, a été quasiment unanime à considérer les mesures visées par l'initiative, à savoir la limitation du régime obligatoire de l'assurance-maladie à la seule couverture de l'hospitalisation, et le versement aux cantons, par l'assurance-maladie ou l'assureur privé, d'un montant de 250 francs par jour et par patient, comme non pertinentes, contraires au principe de la solidarité, et trompeuses dans les apparences. En se faisant le défenseur de l'initiative, le représentant de la Lega Flavio Maspoli (-, TI) s'est trouvé seul contre tous. Les groupes se sont en effet tous accordés à dire que la mise en oeuvre des mesures prévues par l'initiative conduirait à une rupture des liens de solidarité avec les personnes atteintes de maladies chroniques et nécessitant des soins médicaux ambulatoires constants. Pour Hugo Fasel (G, FR), les personnes malades risqueraient fort de tomber dans la pauvreté. Par ailleurs, d'aucuns ont déclaré que la mise en oeuvre de l'initiative n'aboutirait qu'à un transfert vers les cantons, les communes et donc les contribuables, des dépenses actuellement couvertes par les caisses maladies et les assurés. À cela s'ajoute que les patients auraient tendance à se faire hospitaliser davantage, étant donné que c'est aux caisses maladie qu'il reviendrait de couvrir ce type de frais. Ce qui se traduirait d'ailleurs également par une hausse des dépenses.

L'initiative n'a pas suscité davantage d'enthousiasme auprès du Conseil des États. Porte-parole de la commission, Christine Beerli (R, BE) s'est déclarée choquée de ce que l'initiative Denner ait réussi, sous un titre fallacieux et avec un contenu douteux, à abuser le citoyen et à récolter autant de signatures. C'est à l'unanimité que La Chambre haute a recommandé de rejeter l'initiative.

L'initiative populaire a été rejetée le 26 novembre 2000 par 82,1 % des votants et par tous les cantons.