Zusammenfassung

Message du 20 septembre 1999 concernant la conclusion d'accords relatifs à des consolidations de dettes

Ausgangslage

Par l'arrêté fédéral du 17 mars 1966 (RO 1966 893), le Conseil fédéral a été investi pour la première fois de la compétence de conclure des accords de consolidation de dettes. Cette autorisation a été prorogée jusqu'au 31 juillet 1980 par l'arrêté fédéral du 18 mars 1970 (RO 1970 1707), puis jusqu'au 31 juillet 1990 par l'arrêté fédéral du 20 juin 1980 (RS 946.240.9) et finalement jusqu'au 31 juillet 2000 par l'arrêté fédéral du 5 octobre 1990 (RS 973.20). L'autorisation de conclure des accords de consolidation de dettes arrive à échéance le 31 juillet 2000 et doit être renouvelée une nouvelle fois.

L'autorisation de conclure des accords constitue, au sens de l'art.163, al.1, de la nouvelle Constitution fédérale, une règle de droit conférant des compétences ; dès lors, la compétence que propose le Conseil fédéral de déléguer doit prendre, sur le plan juridique, la forme d'une loi soumise au référendum facultatif.

La durée de cette autorisation est limitée à dix ans de manière à permettre de réévaluer la nécessité de procéder à des consolidations de dettes à l'échéance de cette période.

Ces consolidations poursuivent deux buts essentiels. Premièrement, elles constituent un moyen de surmonter les crises de liquidités, dans la mesure où elles accordent au pays débiteur une prolongation des délais de remboursement des créances échues et permettent d'octroyer des réductions de dettes aux pays les plus affectés par le problème du surendettement. Deuxièmement, elles permettent dans une certaine mesure aux créanciers de se protéger contre des pertes dues à des incapacités de paiement, lesquelles ne pourraient être évitées sans les consolidations.

L'autorisation de conclure des accords dans ce but permettra à la Suisse de s'associer sans retard aux actions de consolidations engagées par les autres pays créanciers.

Verhandlungen

Les deux Chambres ont approuvé le projet sans discussion.