Zusammenfassung

Message du 27 octobre 1999 concernant la révision de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire

Ausgangslage

Le rapport de la commission d'étude Brunner ainsi que les directives politiques du Conseil fédéral, sur lesquelles a reposé l'élaboration du rapport sur la politique de sécurité 2000, ont mis en évidence qu'il était nécessaire que la Suisse, dans son propre intérêt, tienne mieux compte des possibilités de collaboration internationale en matière de politique de sécurité. Les nouveaux risques et problèmes auxquels les États sont confrontés de nos jours ne peuvent souvent être maîtrisés qu'en commun. Cela vaut également pour la Suisse. "La sécurité par la coopération", telle est aussi la devise du nouveau rapport sur la politique de sécurité, sur lequel s'appuieront les plans directeurs de l'armée XXI et de la protection de la population.

Le Conseil fédéral a déjà pris un certain nombre de mesures dans ce sens ces dernières années ; il convient maintenant, compte tenu de la situation internationale, d'effectuer un pas de plus dans cette direction et de fournir une première réponse au rapport sur la politique de sécurité 2000 par la présente révision partielle de la loi sur l'armée et l'administration militaire. Le Conseil fédéral a aussi été invité à accomplir cette démarche par un certain nombre d'interventions parlementaires, qui considéraient nécessaire et urgent d'armer les troupes suisses à l'étranger de manière appropriée.

La révision partielle de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire concerne trois domaines :

- armement de formations suisses en service de promotion de la paix à l'étranger ;

- conclusion avec d'autres États de conventions internationales sur la coopération en matière d'instruction ;

- conclusion de conventions internationales sur le statut de militaires suisses à l'étranger et de militaires étrangers en Suisse.

La procédure de consultation a révélé que la question de l'armement surtout était controversée. Compte tenu de cet état de fait, le Conseil fédéral veut, en présentant deux arrêtés (A et B), garantir qu'un éventuel référendum portant sur la question de l'armement ne retarde pas inutilement la collaboration en matière d'instruction ou le règlement du statut des militaires.

Verhandlungen

Au Conseil national, quatre points de vue se sont opposés lors du débat d'entrée en matière : un ensemble de parlementaires composé de représentants des Verts et du POP ainsi que de quelques socialistes s'est résolument opposé à tout engagement militaire à l'étranger. De l'avis de ces députés, en effet, ce que la Suisse pourrait fournir de moins utile au reste du monde, ce sont bien des soldats. En revanche, ils estiment qu'il y aurait lieu d'encourager une politique de paix qui s'attache à l'examen de l'origine des conflits, ce qui requerrait un développement important, d'une part, de la coopération au développement et, d'autre part, des instruments civils de promotion de la paix. La majorité des représentants de l'UDC, des Démocrates suisses et de la Lega dei Ticinesi ont eux aussi désapprouvé l'engagement militaire à l'étranger, affirmant que la Suisse devait plutôt se concentrer sur l'aide humanitaire civile, et que l'envoi de soldats armés à l'étranger était incompatible avec la neutralité. La majorité du groupe socialiste s'est pour sa part prononcée en faveur de l'entrée en matière, sous réserve toutefois, d'une part, que l'engagement militaire se limite à l'exercice de mandats confiés par l'ONU ou l'OSCE, et, d'autre part, que des armes ne soient fournies aux troupes que dans un but d'autodéfense. Les propositions du Conseil fédéral et de la majorité de la commission ont recueilli le soutien des radicaux et des démocrates-chrétiens, qui ont déclaré que la coopération était seule capable de garantir une sécurité totale, et que l'adoption du projet représentait un premier pas important vers la mise en oeuvre du rapport sur la politique de sécurité 2000. Le conseiller fédéral Adolf Ogi a qualifié le projet de mesure préventive de sécurité. Il a fait valoir l'argument de la solidarité avec la communauté internationale et a insisté sur le fait qu'il était impensable que la Suisse puisse rester en marge de la politique de paix.

Pour ce qui est de la coopération avec l'étranger dans le domaine de l'instruction (projet A), les propositions de non-entrée en matière ont été rejetées par 126 voix contre 38. À l'issue de la discussion par article, le Conseil national a adopté le projet du Conseil fédéral par 119 voix contre 34 lors du vote sur l'ensemble.

Les propositions de renvoi ou de non-entrée en matière sur le projet B, qui régit l'engagement de militaires à l'étranger ainsi que leur armement, ont elles aussi été balayées. Lors de la discussion par article, les propositions Barbara Haering Binder (S, ZH) et Anne-Catherine Ménétrey-Savary (G, VD) visant à autoriser le déploiement de troupes à l'étranger uniquement sur mandat de l'ONU ou de l'OSCE ou avec l'accord des États concernés, ont été rejetées par 116 voix contre 50. En revanche, c'est par 147 voix contre 25 qu'a été adoptée une proposition Hess Walter (C, SG) visant, d'une part, à ce que l'engagement militaire soit volontaire, et, d'autre part, à ce que la participation de la Suisse aux actions armées de rétablissement de la paix soit exclue. Lors du vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 86 voix contre 49 et de nombreuses abstentions.

Contrairement au National, le Conseil des États a décidé de n'autoriser l'envoi de troupes dans un but de soutien de la paix que sur mandat de l'ONU ou de l'OSCE. Plusieurs représentants de l'UDC se sont fait les détracteurs du projet : Maximilian Reimann (V, AG) a déclaré que si elle souhaitait fournir une preuve de solidarité, la Suisse disposait de moyens plus adéquats que le déploiement de troupes à l'étranger, par exemple le CICR. Rico Wenger (V, SH) a affirmé pour sa part que la Suisse devait se limiter à fournir une aide humanitaire. Ce à quoi le conseiller fédéral Adolf Ogi a répondu que seules les armes pouvaient répondre aux armes. Il a par ailleurs déclaré que le projet donnait la réponse qu'il fallait au moment où il fallait, et qu'il était une contribution active à la promotion de la paix. Suite à cette dernière intervention, l'entrée en matière n'a donné lieu à aucune contestation. Puis, c'est sans opposition que le Conseil a voté la modification des dispositions régissant la coopération avec des troupes étrangères dans le domaine de l'instruction. Lors de la discussion par article du projet de révision des dispositions relatives aux engagements militaires à l'étranger, la définition du rôle des commissions parlementaires en cas d'engagement de soldats à l'étranger a par contre donné lieu à de vives discussions. Rolf Escher (C, VS) a proposé que les commissions de politique extérieure et de la politique de sécurité soient également consultées lors de l'engagement non armé, proposition qui a été rejetée par 23 voix contre 14. Enfin, c'est à l'unanimité que le Conseil des États a voté le second projet.

Dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences concernant le projet B, le Conseil national s'est rallié à la position du Conseil des États. Le président de la Confédération Adolf Ogi a confirmé que la Suisse ne participerait pas à des actions armées de rétablissement de la paix, et qu'il s'agissait uniquement de promouvoir cette dernière. Il s'est déclaré prêt à nommer une commission chargée de contrôler les mesures qui seraient mises en oeuvre.

Le projet concernant l'armement a été accepté en votation populaire le 10 juin 2001 par 51,0 % des votants et le projet concernant la coopération en matière d'instruction a été accepté en votation populaire le 10 juin 2001 par 51,1 % des votants.