Wortlaut

La création des bases légales nécessaires à la constitution de registres de personnes pour les activités de police fait actuellement l'objet de débats au Parlement. Pendant ce temps, l'Office fédéral de la police ne cesse de créer de nouveaux systèmes. Il a ainsi mis sur pied, au cours des deux dernières années, des banques de données qui doivent être approuvées par le législateur ou qui sont simplement créées par voie d'ordonnance (par ex. banque de données ADN). Or, le Parlement n'a eu connaissance que d'une partie des informations relatives aux nouveaux registres.

Avant d'adopter définitivement les dispositions légales pertinentes, le Parlement doit disposer d'amples informations. C'est pourquoi il est urgent que le Conseil fédéral réponde aux questions suivantes :

1. Projet JANUS (regroupement des banques de données ISOK, DOSIS et FAMP)

Combien de personnes sont-elles enregistrées dans les systèmes ISOK, DOSIS et FAMP ?

Combien de ces personnes font ou ont fait l'objet d'une inculpation ?

Combien de ces personnes sont des personnes à "contacter"?

Quel est le nombre total de "blocs de données"?

Est-il exact que l'Office fédéral de la police table, pour le projet JANUS, sur un volume de 100'000 inscriptions par an pour les cantons et de 180'000 inscriptions par an pour la Confédération ?

Combien de personnes le DFJP s'attend-il à enregistrer chaque année dans ce fichier ?

2. Projet PDV ("Person Dossier Vorgang")

Quels sont la fonction et le but de ce nouveau projet ?

Sur quelles bases légales prend-il appui ?

Stellungnahme des Bundesrates

En date du 4 mars 1999, 64'028 données de base concernant des personnes figuraient dans les trois systèmes de traitement de données, à savoir celui en matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants (DOSIS), celui en matière de lutte contre le crime organisé (ISOK) et celui en matière de lutte contre la fausse monnaie, la traite des êtres humains et la pornographie (FAMP). Les utilisateurs de DOSIS ont accès à 41'863 données de bases, ceux de ISOK à 17'718 et ceux de FAMP à 7'249. S'agissant des personnes au sujet desquelles des données de bases ont été enregistrées, elles ne sont pas forcément inculpées ou prévenus au sens de la terminologie usitée en procédure pénale. On doit toutefois pouvoir raisonnablement soupçonner que ces personnes sont impliquées dans une ou plusieurs activités délictueuses visées dans un des trois systèmes de traitement précité.

En plus des 64'028 données de base concernant des personnes, le système contient 233'745 informations de détail, telles que alias et autres sobriquets, numéros d'immatriculation de véhicules, numéros de documents d'identité, comptes en banque, numéros de téléphone ou adresses qui peuvent conduire à des personnes qui ne sont pas directement soupçonnées et que l'on nomme les tierces personnes. Un grand nombre de ces informations de détails peut se rapporter à une seule et même personne. Au vu des programmes informatiques à disposition, on ne peut déterminer avec précision le nombre de tierces personnes en relation avec ces 233'745 informations de détails. On les estime toutefois à 85'000 environ.

La somme des blocs de données est équivalente à celle des données de bases. En tout 119'146 antécédents sont répartis sur ces 64'028 données de base.

Les bases légales nécessaires à l'introduction du système unifié de police criminelle JANUS, prévoyant la réunion des trois systèmes DOSIS, ISOK et FAMP aujourd'hui exploités séparément, sont actuellement traitées par les Chambres fédérales (cf. Message concernant la création et l'adaptation de bases légales applicables aux registres des personnes, partie C, [FF 1997 IV 1149]). Au vu de l'état actuel de la technique on peut effectivement partir du principe que le système JANUS sera, sans autre, capable d'enregistrer annuellement un nombre de nouvelles inscriptions de l'ordre de 280'000 comme mentionné dans la question ordinaire. Cependant, l'évolution effective du nombre de nouvelles inscriptions ne peut être mise en relation avec la capacité technique du système. Il est en effet difficile de déterminer à l'avance le nombre de nouvelles inscriptions qu'engendrera l'exploitation complète du future système, ce d'autant plus qu'actuellement seul DOSIS est exploité complètement au niveau national. Lors de la mise en service de JANUS, les services cantonaux auront également accès aux catégories des données FAMP, actuellement uniquement accessibles aux collaborateurs de l'Office fédéral de la police. Ainsi le nombre de nouvelles inscriptions, qui se situe actuellement à environ 15'000 données de base par an, pourrait s'élever à environ 20'000. Il faut cependant soustraire du nombre de ces nouvelles inscriptions, le nombre en constant accroissement, vue le vieillissement du système, des données ayant atteint leur durée maximale de conservation.

En ce qui concerne le projet PDV, il s'agit d'une étude concernant le traitement de données de personnes à l'Office fédéral de la police. Basé sur cette étude, le projet concernant la création d'un système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes IPAS et le projet concernant l'introduction du système unifié de police criminelle JANUS ont été élaboré en 1997. Ces deux projets sont actuellement traités par les Chambres fédérales dans le cadre du projet Registres des personnes.

Réponse du Conseil fédéral.