Wortlaut

Les premières discussions portant sur le nouveau rapport du Conseil fédéral concernant la politique de sécurité font apparaître que l'intégration du service civil dans la nouvelle politique de sécurité de la Confédération et des divers modèles de service soulèvent des questions auxquelles il n'est pas facile de donner une réponse. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment peut-on garantir que le service civil pourra remplir sa fonction en tant qu'instrument autonome de la politique de sécurité ?

2. Le Conseil fédéral admet-il que des personnes faisant valoir des motifs de conscience ne peuvent être contraintes de suivre une instruction de base commune sous le commandement de l'armée ?

3. Partage-t-il l'avis selon lequel la nouvelle conception de la protection de la population ressortissant au DDPS n'offre pas une alternative acceptable pour de telles personnes ?

4. Comment compte-t-il assurer à long terme l'exécution de la mission du service civil conformément au mandat constitutionnel ?

Stellungnahme des Bundesrates

( Selon le message concernant la loi fédérale sur le service civil du 22 juin 1994 (FF 1994 III, p. 1597ss.), le service civil n'est pas un instrument de la politique de sécurité (cf. ch. 212 du message cité). L'article 7 de la loi fédérale sur le service civil prévoit, certes, que les personnes astreintes au service civil peuvent être affectées à des engagements à l'étranger. Les propositions issues du Parlement préconisant que la promotion de la paix soit expressément déclarée partie intégrante du domaine des activités du service civil, ont cependant été rejetées.

L'aménagement futur du service civil et une extension éventuelle de l'engagement dans le domaine de la promotion de la paix en Suisse et à l'étranger devront faire l'objet d'une discussion dans le contexte du nouveau rapport sur la politique de sécurité 2000, du nouveau plan directeur de l'armée et, notamment, dans le cadre du concept sur le service civil d'après l'an 2000. Quoi qu'il en soit, le service civil est le seul moyen civil dont la Confédération dispose elle-même. En outre, chaque engagement du service civil doit être effectué au service de l'intérêt public. Le service civil englobe notamment, à part les engagements dans le secteur social et de la santé, la protection de la nature et de l'environnement, ainsi que l'aide humanitaire et l'aide en cas de catastrophe. Dans le cadre de la politique de sécurité, ce service peut par conséquent fournir de précieuses prestations complémentaires pour prévenir et faire face aux dangers existentiels.

( Ainsi que le précise un avis juridique requis récemment par le DDPS, un tel cas ne saurait survenir en raison de la situation juridique en vigueur actuellement. Aucun des modèles de service pris en considération par le Conseil fédéral ne prévoit une instruction de base commune des militaires et des candidats au service civil.

S'agissant d'une inclusion future d'autres cercles de personnes dans le service civil, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la motion Aguet (99.3046), du 4 mars 1999.

( L'aménagement de l'obligation de servir dans le cadre de la nouvelle protection de la population (obligation de servir dans la protection civile) sera traité dans le projet concernant la protection de la population. Quant à la question de savoir si et dans quelle mesure l'obligation de servir dans la protection civile devra être conçue en tant qu'alternative (nouvelle) pour les militaires astreints ne voulant pas accomplir un service militaire, il en sera décidé dans le cadre de la révision de la constitution qui s'imposera vraisemblablement.

( Le service civil existera, en Suisse, tant que l'obligation générale de servir sera inscrite dans la constitution fédérale. Les conditions générales de ce service devront être adaptées à celles de l'armée XXI et de la protection de la population. Il n'est pas possible d'évaluer, pour l'heure, si la différence entre le service civil actuel et celui d'après l'an 2000 sera sensible. Le Conseil fédéral estime cependant qu'il conviendra d'harmoniser de manière optimale les possibilités d'engagement du service civil avec celles de la politique de sécurité. Aujourd'hui, le service civil a l'unique fonction d'être un service de remplacement pour les personnes qui ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience. Les expériences faites jusqu'ici à l'égard de l'exécution du service civil, une orientation claire sur les besoins existant dans le domaine des intérêts publics et une coordination avec les instruments de la politique de sécurité, permettront de définir de surcroît les objectifs en matière d'efficacité et les tâches spécifiques attribuées au service civil, qu'il conviendra d'ancrer dans la loi sur le service civil.

Réponse du Conseil fédéral.