Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de faire connaître :

a. les fédérations, organisations et entreprises qui touchent de la Confédération des contributions pour des projets pour l'accomplissement de tâches d'exécution dans le domaine de l'agriculture (commercialisation, surveillance des contingents, assurance de la qualité etc..) et d'expliquer

b. en vertu de quels critères des organisations ont été ou pourraient être déclarées organisation d'une branche au sens de l'art. 8 LAgr.

Stellungnahme des Bundesrates

a. En vertu de l'art. 180 de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (LAgr ; RS 910.1), la Confédération peut associer des organisations à l'exécution de la loi. Le tableau annexé indique les organisations et les firmes touchant, dans le domaine de l'agriculture, des indemnités de la Confédération, ainsi que le montant de ces dernières et les tâches pour lesquelles elles sont versées. Les mandats ont été et seront donnés conformément à l'accord de l'OMC sur les marchés publics. L'indemnité allouée pour la gestion des données sur la circulation des animaux relève de l'Office vétérinaire fédéral ; les autres contributions sont gérées par l'Office fédéral de l'agriculture. Celui-ci confie en outre des mandats de prestations à des tiers dans les domaines suivants : sucre, pommes de terre, sélection végétale et animale, recherche et formation professionnelle. Comme ces mandats n'impliquent pas la rétribution de tâches d'exécution, ils ne figurent pas dans le tableau annexé.

b. L'art. 9, al. 1, LAgr fixe les exigences que doit remplir une interprofession pour que la Confédération puisse soutenir ses mesures d'entraide. Dans l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les interprofessions et les organisations de producteurs (RS 919.117.72), le Conseil fédéral a concrétisé ces exigences comme suit :

- Structure : une interprofession est une association non active sur le marché qui regroupe des organisations indépendantes. Ces organisations représentent les différents intérêts des producteurs d'un produit ou d'un groupe de produits, des transformateurs et, le cas échéant, des commerçants.

- Représentativité : une interprofession doit être représentative si elle veut voir ses mesures concernant la qualité, le marketing et la gestion de l'offre soutenues temporairement par la Confédération (50 % des volumes, 60 % des agriculteurs et représentation équitable des régions).

- Mode de décision : une interprofession prend les décisions à la grande majorité, soit à la majorité à l'échelon de la production, à celui de la transformation et le cas échéant du commerce.

Il n'appartient pas à la Confédération de qualifier une organisation d'interprofession ni de la reconnaître comme telle.

Réponse du Conseil fédéral.