Wortlaut

En regard des risques de futures inondations dans les prochaines semaines, suite à la fonte des neiges et d'éventuelles nouvelles fortes précipitations, un besoin d'action existe.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Comment prend-il en considération les possibilités d'une coordination à l'ensemble de la Suisse des mesures de protection préventives, afin d'empêcher la répétition d'inondations catastrophiques ?

2. Comment juge-t-il de l'efficacité des mesures prises par les cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le cadre général légal et technique de la protection contre les crues a fortement évolué ces dernières années. Le 1er janvier 1993, la nouvelle loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau (LACE) est entrée en vigueur. Elle a pour but de protéger les personnes, le cadre de vie et les biens matériels importants contre l'action dommageable des eaux.

Les éléments centraux de la nouvelle stratégie en matière de protection contre les crues, dont la priorité est placée sur une action préventive, sont l'analyse des dangers, la planification rationnelle des mesures et la limitation des risques restants.

La connaissance des types de dangers déterminants constitue un préalable indispensable à l'examen de la situation. Les cartes de dangers sont en outre des bases très importantes. Un examen périodique de la situation de dangers et de l'aptitude des mesures de protection permet de reconnaître d'éventuels changements dans la situation et de repérer des points faibles. Les conséquences d'un changement climatique doivent également faire l'objet d'une attention particulière.

La sécurité existante est à garantir par l'entretien rationnel des cours d'eau et des ouvrages de protection. Par des mesures d'aménagement du territoire, il s'agit de conserver, et si possible d'augmenter, l'espace libre pour le cours d'eau. Par la délimitation des zones dangereuses (plan directeur ou plan d'affectation) et par la réglementation (p. ex., interdiction de construire dans des zones à fort danger, mesures de protection d'objet), l'augmentation du potentiel de dommages peut être limitée, voire même évitée. Depuis 1999, l'ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau prescrit l'instauration d'un espace minimal nécessaire pour le cours d'eau et sa protection par des mesures préventives d'aménagement du territoire, afin d'éviter des mesures de protection contre les crues et de satisfaire les préoccupations écologiques.

En raison du développement intensif de la construction de ces dernières décennies et de l'utilisation du sol croissante qui en a résulté, un déficit de sécurité existe aujourd'hui en de nombreux endroits. Les mesures d'entretien et d'aménagement du territoire ne peuvent seules supprimer ce déficit et des mesures de protection supplémentaires sont, par conséquent, indispensables. Ces dernières mesures doivent être réalisées de manière aussi proche de la nature que possible et intégrées dans le paysage.

Il ne peut y avoir de sécurité absolue pour tout et chacun. Indépendamment de mesures d'aménagement du territoire et de mesures de construction, il est donc nécessaire d'élaborer une planification des mesures d'urgence afin de minimiser autant que possible les risques restants. L'objectif de toutes ces mesures est d'offrir un standard de sécurité comparable pour toute la Suisse dans le domaine de la protection contre les crues.

La protection contre les crues est une tâche commune à la Confédération et aux cantons. La Confédération est responsable de la conduite stratégique. Elle met en particulier à disposition les bases nécessaires aux activités de la protection contre les crues, conseille pour les projets importants, examine l'adéquation des projets financés avec le soutien de la Confédération et encourage la formation et le perfectionnement professionnel. Conformément à la LACE, la Confédération accorde aux cantons à capacité financière moyenne ou faible des indemnités ou des aides financières pour les mesures de protection contre les crues. Les cantons se chargent de la conduite opérationnelle et de l'exécution.

1. La responsabilité pour la gestion directe des événements de crue incombe en premier lieu aux cantons et aux communes. Ceux-ci ont constitué et formé des organes de conduite ad hoc. Pour les appuyer en cas d'événement, la Confédération met avant tout à disposition les moyens de l'armée et du service civil. Il faut également ajouter les prestations des services météorologiques (Institut suisse de météorologie) et hydrologiques (Service hydrologique et géologique national) ainsi que les conseils et soutien technique de l'Office fédéral de l'économie des eaux.

La prévention constitue l'élément clef de la minimisation des dommages.

Dans le but d'améliorer à long terme la prévention dans le domaine des risques naturels, le Conseil fédéral a constitué en 1997 la plate-forme sur les dangers naturels "PLANAT". La Confédération, les cantons, la recherche, les associations professionnelles et les assurances sont représentés dans cette commission extraparlementaire. Elle se préoccupe de la coordination à l'échelle suisse des mesures préventives.

2. Les événements ont démontré que les organes de conduite cantonaux et communaux ont bien fonctionné. Grâce aux interventions ciblées des pompiers, de la protection civile et de la police, il a été possible d'apporter une aide efficace dans les territoires touchés, de protéger des eaux les hommes et les animaux et de limiter les dommages matériels. Les interventions subsidiaires de l'armée ont également été d'un grand intérêt, car elles ont pu apporter un soutien partout où les capacités des institutions civiles n'étaient plus suffisantes. Enfin, il est essentiel de reconnaître l'importance du rôle de chacun dans la réduction des dommages, lorsqu'il peut mettre à temps en sécurité les objets de valeur, ou lorsqu'il peut prendre directement des mesures pour protéger un objet.

Comme condition préalable à ces interventions, les dangers possibles doivent être connus. Dans ce but, la Confédération encourage et soutient financièrement le développement des cartes de dangers. La compétence pour l'élaboration de ces bases essentielles incombe aux cantons. La Confédération soutient, en outre, les cantons afin de définir un standard et met à disposition des aides de travail pour l'application de ces cartes. L'Office fédéral de l'économie des eaux assure l'accompagnement technique des projets importants ainsi que la coordination au niveau fédéral.

La protection contre les crues est une tâche de longue haleine. La situation de danger et l'efficacité des mesures réalisées doivent être examinées périodiquement. Dans le cadre de cet examen, il s'est avéré que l'état de construction de certaines digues de protection est insatisfaisant (Rhône, Reuss, Alpenrhein, Linthkanal, etc.) et qu'il existe également des déficiences de conception des ouvrages de protection.

Les projets d'assainissement correspondants sont soit en préparation, soit en cours d'exécution. Ils concernent en particulier le Rhône, l'Engelberger Aa, la Thur, la Reuss, l'Alpenrhein, la Linth, le Linthkanal, le Ticino. En outre, il existe également un besoin d'agir au niveau des petits cours d'eau. Confédération, cantons et communes seront dans les prochaines années mis à contribution.

La nouvelle stratégie de protection contre les crues a été appliquée récemment pour des mesures de protection et cette stratégie a déjà fait ses preuves en empêchant en maints endroits des dommages dus aux crues.

Réponse du Conseil fédéral.