99.1086 · Question ordinaire · 1999-06-16
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le 31.05.1999, soit à la date exacte du changement d'horaire, la Poste a annoncé une nouvelle prestation relative à la livraison des envois exprès le jour même de leur expédition (vignettes "éclair", "jour" et "nuit"). La Poste garantit la remise au destinataire jusqu'à 21 heures le même jour. Sur l'ensemble du territoire ? Non ! La seule exception est le Haut-Valais germanophone : dans ce cas, la livraison est garantie jusqu'à 9 heures le lendemain.
Le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'on ne peut justifier une discrimination touchant une seule région, dont on ne peut dire qu'elle est, dans son canton, une minorité particulièrement choyée ? Est-ce le résultat de l'attribution du Haut-Valais à la centrale de distribution de Lausanne ? Il faut savoir encore qu'aujourd'hui déjà, une lettre envoyée à Chippis (Alusuisse) en courrier A parvient au destinataire plus rapidement qu'une coûteuse correspondance par exprès !
En qualité de propriétaire de la Poste, le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès des instances compétences en vue de supprimer aussi rapidement que possible cette inégalité de traitement ?
Stellungnahme des Bundesrates
Conformément à la nouvelle législation régissant le domaine postal, depuis le 1er janvier 1998 la Poste achemine le courrier exprès en concurrence avec d'autres fournisseurs. Une telle prestation n'est pas comprise dans le service universel que l'entreprise est tenue de fournir sur l'ensemble du territoire suisse. Dès lors, celle-ci est seule compétente pour aménager l'offre du courrier exprès ; voici son point de vue :
"À la suite d'une étude du marché relative au courrier exprès, la Poste a redéfini l'offre de prestations à partir du 31 mai 1999. Contrairement aux suppositions exprimées par l'auteur de la question, la livraison de ce courrier jusqu'à 21 heures le jour même n'est pas garantie sans restriction dans tout le pays. En effet, aucune contrée de Suisse ne peut être atteinte dans ce laps de temps depuis toutes les autres régions. Ainsi, les envois exprès provenant des régions ci-après sont distribués le jour même dans le Haut-Valais : Lausanne, Genève, Bienne, Berne, Mittelland et Oberland bernois / Soleure, Bas-Valais / Léman, Fribourg et, bien entendu celle du Haut-Valais. Dès lors, on ne saurait de parler d'une discrimination envers cette dernière. Au contraire, c'est en créant un centre de distribution supplémentaire à Brigue que la Poste a permis l'offre ci-dessus."
Réponse du Conseil fédéral.