Wortlaut

Le pouvoir d'achat de notre population est aujourd'hui mesuré grâce à l'indice suisse des prix à la consommation. Ses résultats donnent également des indications sur le maintien du pouvoir d'achat, notamment grâce aux allocations de renchérissement et à l'adaptation des rentes et des bourses. Pour les cinq dernières années, une certaine stabilité des prix laisserait supposer que le pouvoir d'achat de la population n'a pas été grignoté. Cette impression est trompeuse. En effet, l'indice suisse des prix à la consommation ne tient pas compte des primes d'assurance-maladie, pour ne citer qu'elles. Or, on sait que celles-ci ont pris l'ascenseur ces dernières années et qu'elles pèsent lourdement sur le budget des ménages, amputant en particulier le pouvoir d'achat des personnes à revenus modestes ou moyens. L'indice suisse des prix à la consommation ne reflète pas la situation et la manne publique, distribuée en vue de réduire les primes, est bien loin de compenser cette injustice sociale.

La prise en compte des primes d'assurance n'est pas compatible avec le système de l'indice suisse des prix à la consommation. Il faut donc mettre au point un indice spécifique pour mesurer le renchérissement dans le domaine des assurances. Or, cet instrument a été annoncé lors de l'entrée en vigueur de la LAMal, puis promis par le Conseil fédéral dans ses réponses à plusieurs interventions parlementaires. Il aurait dû être prêt en 1998 au plus tard.

- Le Conseil fédéral est-il convaincu de la nécessité de l'indice des assurances et de l'urgence de sa mise en place ?

- Qu'est-ce qui a retardé la création de cet instrument ?

- Le Conseil fédéral est-il prêt à doter l'Office fédéral de la statistique des moyens et des ressources nécessaires pour qu'il puisse s'atteler au plus vite à cette tâche ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il est incontestable que la hausse des primes d'assurance-maladie constitue une charge supplémentaire pour le budget des ménages et qu'elle diminue la part des revenus disponibles pour la consommation.

L'évolution des primes des caisses-maladie ne dépend cependant pas seulement des prix dans le secteur de la santé. Elle est également déterminée par l'intensité du recours aux soins et par le financement du système de santé. En effet, même si les prix restent constants, les coûts augmentent, et par conséquent les primes aussi, si les visites chez le médecin ainsi que les hospitalisations sont plus fréquentes et si des examens et des traitements plus coûteux sont prescrits. Les changements apportés aux modèles de financement ou de subventionnement peuvent aussi avoir des répercussions sur les primes. La prise en compte de ces effets n'est pas compatible avec l'objet même de l'indice des prix à la consommation, qui est de mesurer uniquement les variations de prix. Il n'est donc pas possible de les prendre en considération dans le calcul de l'indice, comme le relève d'ailleurs la question ordinaire.

Le Conseil fédéral répond aux questions posées en ces termes :

1. Le Conseil fédéral est convaincu de la nécessité de l'indice des assurances. Il est d'avis qu'il faut mettre en place un indice des assurances en complément à l'indice des prix à la consommation afin d'améliorer les bases d'information utilisées dans le domaine de la politique sociale et de la politique des revenus.

2. Le retard pris par le projet d'indice des assurances, qui est développé par l'Office fédéral de la statistique, s'explique principalement par les raisons suivantes :

- Au printemps 1998, l'OFS a présenté un concept d'indice des primes d'assurance-maladie qui n'a pas recueilli, en particulier auprès des assureurs, l'adhésion nécessaire au succès de sa mise en oeuvre. Les critiques ont porté en premier lieu sur le degré de signification d'un tel indice, sur la charge de travail qu'il occasionnera aux producteurs et aux fournisseurs de données et sur son manque d'harmonisation avec les informations déjà disponibles à l'Office fédéral des assurances sociales et relatives à l'évolution des primes de l'assurance de base. Il a donc fallu mener de nouvelles négociations, qui ont retardé la réalisation de ce projet.

- Du fait de ce retard, il a alors été décidé de coordonner la mise en place de ce nouvel indice avec la révision de l'indice suisse des prix à la consommation de l'an 2000 (IPC 2000). L'introduction de l'indice des assurances est en conséquence prévue pour l'an 2000.

3. Les ressources disponibles à l'OFS pour le développement des projets Révision IPC 2000 et Indice des assurances sont suffisantes pour introduire en l'an 2000 un indice des assurances sous une forme simplifiée, qui se limitera aux primes d'assurance-maladie.

Pour l'heure, le Conseil fédéral ne juge pas prioritaire d'étendre la portée de cet indice à d'autres types d'assurance, car cela nécessiterait des ressources supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.