Wortlaut

Au mois de juillet 1997, le Conseil fédéral a conclu avec le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie un accord "sur le renvoi et la reprise des citoyens suisses et yougoslaves obligés de quitter le territoire".

Comme les événements du Kosovo allaient le prouver, le gouvernement de ce pays s'apprêtait déjà, à l'époque, à commettre des crimes de guerre. Aujourd'hui, c'est le gouvernement yougoslave tout entier qui est poursuivi pour ce type de crimes.

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que l'accord précité doit être déclaré nul ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les gouvernements de la Confédération suisse et de la République fédérale de Yougoslavie, représentant leur État respectif, ont signé, le 3 juillet 1997, l'Accord relatif au rapatriement et à la réadmission de ressortissants suisses et yougoslaves sous obligation de départ. La nullité des traités internationaux relève de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111). Les motifs, énoncés dans cette convention, d'invalidité ou de nullité d'un traité international, tels que l'erreur, le dol ou l'emploi de la force, ne sont pas acquis en l'espèce. Ainsi, un accord de droit international public qui réglemente le rapatriement et la réadmission des ressortissants des États contractants ne contrevient pas au droit international contraignant. Les enquêtes entreprises à l'encontre de quelques personnalités officielles de la République fédérale de Yougoslavie et les mises en accusation prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie de La Haye n'ont pas non plus d'incidence, au sens de la Convention de Vienne, sur l'accord de réadmission.

Réponse du Conseil fédéral.