Wortlaut

Durant la session de mai 1999, le Grand Conseil du canton du Valais s'est prononcé à l'unanimité en faveur de l'introduction de normes Minergie pour tous les bâtiments subventionnés par le canton.

L'objectif de la Confédération doit être de faire en sorte que les bâtiments qu'il subventionne soient aussi conformes aux normes Minergie.

Que compte faire le Conseil fédéral dans cette affaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'aide fédérale à la construction s'appuie sur différentes lois. Ainsi des aides financières sont possibles au titre de l'encouragement à la construction et de l'accès à la propriété. Elles sont accordées de préférence pour des projets à caractère écologique. Les bâtiments qui se distinguent par un bilan énergétique particulièrement favorable (Minergie) ou par leurs qualités du point de vue du développement durable (Rating e-top) donnent droit à une supplément de 5 à 10 % par rapport aux limites fixées. Par ailleurs, dans le cadre du soutien financier apporté aux universités cantonales, aux Hautes Écoles Spécialisées, aux constructions destinées à l'enseignement professionnel, à l'aide aux invalides ainsi qu'à la détention ou à l'exécution des peines, il est généralement possible de subventionner les mesures de diversification énergétique, d'économie d'énergie ou encore celles qui sont prises en vertu des ordonnances sur la protection contre le bruit et la protection de l'air. Toutefois, il n'est pas indiqué de faire dépendre ces aides du strict respect de certaines exigences telles que les propose le standard Minergie. En effet, lorsqu'il s'agit de monuments historiques, l'application de règles très sévères risque d'aller à l'encontre du but recherché ou de susciter des dérogations en nombre. L'application systématique du standard entraînerait aussi de notables surcoûts, surtout pour les contributions destinées aux bâtiments universitaires, des hautes écoles, de l'aide aux invalides et d'exécution des peines.

De manière générale, les possibilités d'aide financière à la construction existent également dans le domaine de l'énergie :

La loi sur l'énergie autorise la Confédération à soutenir l'utilisation rationnelle de l'énergie dans le bâtiment. À partir du 1er janvier 2000, les moyens disponibles seront répartis sous forme de contributions globales aux cantons, qui en détermineront l'affectation. Il n'existe donc pas de programme fédéral d'encouragement dans ce sens, mais la Confédération maintient son aide à la recherche et au développement, installations pilotes et de démonstration comprises.

Toutefois, il est prévu de développer un programme fédéral destiné à soutenir l'utilisation rationnelle de l'énergie dans le bâtiment si l'arrêté pour une redevance d'encouragement est accepté, ce qui accroîtrait les moyens disponibles. La Confédération et les cantons adopteraient alors un programme national conjoint. Aussi bien Minergie que Rating e-top pour la construction durable pourraient servir de critères d'aide. La Confédération est membre de l'association Minergie, dont elle soutient les activités.

Au cours des années 97/98, le programme d'investissement Énergie 2000 a permis de subventionner des opérations d'assainissement par un montant global de 64 millions de francs ; la condition en était que les bâtiments répondent à des exigences énergétiques plus sévères que celles du canton. Un bonus de 20 % était en outre accordé lorsque le standard Minergie était respecté. Sur les 145 demandes qui concernaient des travaux devant correspondre à ce standard, 102 ont été acceptées. La Confédération a ainsi participé à hauteur de 3,4 millions de francs à des investissements de 30,8 millions, tout en versant un bonus de 0,78 millions de francs pour sanctionner le respect du dit standard.

Réponse du Conseil fédéral.