Wortlaut

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a récemment publié son rapport annuel sur la situation économique en Suisse. À propos du système fiscal de notre pays, l'OCDE souligne notamment que la combinaison du secret bancaire suisse et du traitement fiscal des placements fiduciaires avec les dispositions institutionnelles des autres pays (p. ex. l'absence de retenue à la source sur les revenus du capital) offre aux personnes désireuses d'échapper à l'impôt dans leur pays de résidence des possibilités d'évasion fiscale relativement sûres. C'est pourquoi, de l'avis des experts de l'OCDE, la Suisse devrait, par le biais d'adaptations dans sa législation interne ou par des accords de double imposition, s'efforcer d'appuyer les efforts internationaux visant à éliminer l'évasion fiscale.

Le Conseil fédéral peut-il nous dire s'il est disposé à suivre cette recommandation, dont la mise en oeuvre contribuerait certainement à établir une meilleure équité fiscale, mais aussi à améliorer l'image de notre pays dans le monde ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est d'avis que les considérations susmentionnées ne sont pas complètes et qu'il y a lieu d'apporter quelques précisions à la question de l'imposition à la source. La Suisse connaît un système d'imposition à la source basé sur le principe du débiteur qui est fiable, en ce sens que tous les intérêts de comptes bancaires et d'obligations dont le débiteur est un résident de Suisse, qu'ils soient payés à des résidents de Suisse ou de l'étranger, sont frappés d'un impôt non libératoire de 35 %. Ce système, qui ne consacre aucune discrimination entre bénéficiaires étrangers et résidents, comporte l'avantage qu'il est difficile de déplacer artificiellement un débiteur pour se soustraire à la perception de l'impôt anticipé. Si, pour des raisons intrinsèques à certaines législations fiscales étrangères, certains intérêts ne sont assujettis dans certains États à aucune retenue à la source (parce que cette dernière n'est pas prévue du tout dans la législation fiscale ou parce qu'elle n'est pas prélevée dans l'État du débiteur, mais selon le principe de l'agent payeur), il ne s'agit pas vraiment d'une déficience du système suisse à proprement parler d'après le Conseil fédéral, mais d'un état de fait attribuable aux différences de législation existantes.

2. Ces différences existent actuellement aussi au sein des États de l'UE. C'est pour cette raison que la Commission européenne a proposé le 20 mai 1998 un projet de directive sur l'imposition de l'épargne dans l'UE, qui est basé sur le modèle dit de la coexistence. D'après ce modèle, un État membre de l'UE doit soit prélever un impôt à la source (non libératoire) suivant le principe de l'agent payeur, soit informer les autorités fiscales de l'État de résidence du bénéficiaire du paiement d'intérêts. Le principe de l'agent payeur sur lequel repose l'impôt à la source du projet de directive présente pourtant d'importants désavantages par rapport au principe du débiteur appliqué en Suisse, notamment la possibilité de déplacer aisément l'agent payeur pour se soustraire à l'impôt.

Au cours du printemps 1999, l'UE a organisé des entretiens avec la Suisse et d'autres pays tiers. Lors de sa visite à Berne, le 2 mars 1999, M. Mario Monti, commissaire européen, a été informé de la position adoptée par la Suisse : il a ainsi reçu l'assurance que la Suisse n'avait aucun intérêt à attirer des opérations qui ne viseraient qu'à contourner les nouvelles dispositions fiscales de l'UE si celle-ci décidait de se doter d'un système efficace et effectif d'imposition à la source des intérêts, et qu'elle serait même prête à chercher, dans le cadre des dispositions actuelles sur l'impôt anticipé et le secret bancaire, le moyen de rendre de telles opérations aussi peu attrayantes que possible. La Suisse souligne toutefois que, pour permettre une imposition exhaustive des revenus de l'épargne, le système adopté devrait non seulement s'appliquer à tous les États membres de l'UE, mais également aux territoires qui ont des liens particuliers avec ces derniers.

3. Dans ce contexte, il n'est pas exact de conclure de manière générale et abstraite que le système suisse pose un problème. Une solution, qui est d'ailleurs la solution retenue en Suisse, serait que l'État de résidence impose substantiellement tous les intérêts versés par ses résidents (système retenu également dans le modèle de convention de l'OCDE), de sorte qu'il y ait au moins une imposition de ces intérêts, de préférence lourde pour inciter les contribuables à déclarer leurs revenus et, le cas échéant, leur permettre de demander le remboursement de l'impôt selon les règles du droit interne ou les règles conventionnelles.

Réponse du Conseil fédéral.