99.1126 · Question ordinaire · 1999-09-02
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Il est bien connu que les propriétaires de forêts n'ont en général pas la possibilité de transporter le bois jusque dans la vallée par voie ferrée.
L'administration fédérale examine actuellement les résultats de la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur la RPLP.
Les milieux forestiers ont déjà attiré l'attention à de précédentes occasions sur leur situation particulière. Leurs revendications ont partiellement été prises en considération dans le projet d'ordonnance à la suite d'une étude relative aux incidences sur ce secteur économique.
Le canton du Valais a fait connaître la position de l'économie forestière dans sa réponse à la consultation.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
- Est-il disposé à exonérer intégralement l'économie forestière de la RPLP ?
- Est-il prêt, le cas échéant, à relever le remboursement prévu de 1.30 à 5.25 francs ?
Stellungnahme des Bundesrates
À la suite de la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur la RPLP, le DETEC et l'DFF ont procédé à différents entretiens avec les milieux directement concernés par la redevance. Sur la base des avis exprimés lors de la procédure de consultation et des divers entretiens, le Conseil fédéral a soumis à un examen approfondi les demandes de réglementations spéciales, afin de vérifier leur conformité avec l'article 8 de la Constitution fédérale (égalité). En ce qui concerne les effets de la RPLP sur l'économie forestière, le Conseil fédéral aboutit à la conclusion suivante :
Nous sommes tout à fait conscients de la situation particulière de l'industrie du bois. À la suite de la votation au sujet de la loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, le Service d'étude des transports a mandaté une étude intitulée "Effets de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) dans le secteur forestier et dans l'industrie du bois" (Basler & Hofmann, Ingenieure und Planer AG Zurich, juin 1999). En plus des répercussions de la RPLP, l'étude met en évidence les conséquences du relèvement de la limite de poids pour cette industrie. En outre, elle conclut que, dans l'ensemble, la hausse des coûts de transport est compensée par le gain de productivité obtenu grâce à des tonnages plus élevés. Précisons toutefois que l'impact de la RPLP diffère selon les stades de transformation. La suppression d'une opération pouvant remettre en cause l'ensemble du processus, des conséquences néfastes pour un secteur déjà déficitaire ne sont pas à exclure. Il faut absolument éviter une telle dégradation de la situation. Pour ce faire, il convient de se référer aux dispositions de la loi sur les forêts, notamment à son article 20 stipulant que "les forêts doivent être gérées de manière que leurs fonctions soient pleinement et durablement garanties (rendement soutenu)".
Dès lors, le Conseil fédéral considère une réglementation particulière applicable au transport du bois comme justifiée. Il est prévu de rembourser 1.30 franc par mètre cube de bois transporté (bois bruts, à savoir bois en grume, bois d'oeuvre et d'industrie, bois d'énergie et déchets de bois), soit un quart du montant moyen de la redevance. Une exemption complète, respectivement une ristourne plus importante ne saurait être prise en compte pour les raisons suivantes :
- Le relèvement de la limite de poids total autorisé permet de réaliser des gains de productivité dans le secteur des transports de bois.
- Comme ce relèvement ne constitue pas réellement un avantage pour les régions de montagne et périphériques, ces dernières sont prises en compte dans la mesure où elles recevront une part préalable au produit.
En fait, la catégorie des véhicules conçus pour le transport de bois brut ou de matériaux semblables peut transporter tout type de bois , mais elle est également autorisée à convoyer des poutres métalliques, des éléments en béton, etc. Cette solution existe déjà de nos jours et permet d'éviter les trajets à vide. Compte tenu du risque d'abus et de l'impossibilité d'effectuer des contrôles efficaces, cette exonération impliquerait que ces véhicules spéciaux soient uniquement autorisés à transporter du bois. Or, le seul fait d'interdire le transport d'autres matériaux augmenterait le nombre des trajets à vide, ce qui serait contraire au but visé par la RPLP et exigerait des contrôles trop fastidieux.
Réponse du Conseil fédéral.