Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de faire connaître le mandat de négociation de la délégation suisse à la conférence ministérielle de l'OMC, qui s'ouvrira en novembre prochain à Seattle. Je prie en particulier le Gouvernement de répondre aux questions suivantes :

1. Compte-t-il s'engager en faveur de l'inclusion, dans les accords futurs de l'OMC, d'une clause sociale reconnaissant un statut équivalent aux conventions fondamentales et généralement acceptées de l'OIT (interdiction de l'esclavage, du travail des enfants, de toute discrimination sexuelle et raciale, conventions Nos 87, 98, 100, 105, 111 et 138 de l'OIT)?

2. Entend-il oeuvrer en faveur de l'inclusion d'une clause écologique affirmant l'équivalence des accords internationaux universellement acceptés concernant la protection de l'environnement, des mers et de l'atmosphère (Rio, Kyoto, Montréal, Toronto) avec les règles de l'OMC sur le libre-échange ?

3. S'emploiera-t-il à faire établir des règles minimales de concurrence dans le cadre d'un droit mondial des cartels ?

4. A-t-il l'intention d'appuyer les exigences légitimes concernant l'étiquetage des produits et la protection des consommateurs, formulées par les ministres de l'agriculture de l'UE (notamment en ce qui concerne l'indication des modes de production des denrées alimentaires et des additifs)?

5. Soutiendra-t-il la demande de règles visant à lutter contre la sous-enchère fiscale et l'institution d'un droit de plainte contre les grands groupes si des dispositions sur la protection des investissements sont débattues au cours du cycle de Seattle, après l'échec de l'Accord multilatéral sur l'investissement ?

6. Sur un plan général, est-il conscient du potentiel de résistance de la population contre une mondialisation débridée ? A-t-il pris en considération, dans la formulation de sa position en vue des négociations, que l'on risque d'aller au-devant d'un référendum et d'un mouvement mondial de résistance aux accords futurs de l'OMC ? Est-il prêt à assumer un rôle politique dirigeant et à ne pas abandonner les négociations aux technocrates ?

Le Conseil fédéral est prié de faire connaître sa position avant le début du cycle de négociations de novembre.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à examiner les questions soulevées. Le mandat de la délégation suisse pour le prochain cycle de négociations n'est encore arrêté. Cela étant, et comme le demande l'auteur de la question ordinaire urgente, le Conseil fédéral informera le public avant le début des négociations.

Réponse du Conseil fédéral.