Wortlaut

Application de la convention de double imposition avec l'Allemagne du 11 août 1971 :

La récupération de l'impôt à la source allemand est compliquée. Par exemple pour l'impôt à la source hollandais remboursable, l'attestation signée et transmise par l'Administration fédérale des contributions suffit.

Le fisc allemand renonce, en revanche, à une confirmation de l'Administration fédérale des contributions, mais il exige, en plus de la formule R-D1, approuvée et signée par l'Administration cantonale des contributions, soit une note de crédit originale signée par la banque, soit une confirmation écrite de celle-ci sous la forme d'un document original avec son en-tête.

En insistant sur l'envoi des pièces justificatives originales, les autorités fiscales allemandes manifestent une certaine méfiance à l'égard des administrations cantonales des contributions. D'autre part, le fait de signer une convention de double imposition prévoyant de telles mesures n'est pas non plus une preuve de confiance de la part des autorités fédérales. Il est même permis de penser en l'espèce que l'autorité suisse ne s'est pas particulièrement souciée du contribuable qui, s'il ne dispose pas de connaissances professionnelles spécifiques, est totalement tributaire des services bancaires.

Le Conseil fédéral est prié d'examiner de quelle manière une simplification des procédures de récupération de l'impôt à la source allemand est possible. Elle devrait s'inspirer de la solution hollandaise en vigueur depuis 1966 ou, mieux encore, de celle appliquée aux titres américains qui consiste simplement à joindre la formule R-US 164 à la déclaration d'impôt et à l'état des titres.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse ne peut pas fixer unilatéralement la procédure de récupération de l'impôt à la source dans le cadre d'une convention de double imposition. Cette procédure doit en effet s'appuyer sur les prescriptions de l'État contractant d'où proviennent les revenus. C'est ainsi que le remboursement de l'impôt anticipé suisse à une personne domiciliée à l'étranger obéit à la législation suisse.

2. En Allemagne, la procédure de récupération de l'impôt sur les dividendes et sur les autres rendements de capitaux exige que la demande de remboursement soit accompagnée, d'une part, d'une attestation de domicile délivrée par l'autorité fiscale dont dépend le créancier et, d'autre part, de justificatifs indiquant la nature, le montant et la date de versement des rendements de capitaux ainsi que l'impôt perçu sur ces rendements (attestation d'impôt sur les rendements de capitaux, quittance de la caisse d'épargne, attestation de dépôt ou note de crédit).

3. Le fait que l'administration des finances allemande demande une attestation originale délivrée par l'agent qui a versé les rendements n'est pas un signe de méfiance envers les autorités fiscales cantonales. Cette demande répond simplement aux prescriptions de la procédure allemande, qui s'appliquent d'ailleurs aussi pour les autres pays partenaires de l'Allemagne. Elle permet, entre autres, d'éviter que l'impôt sur les rendements de capitaux soit remboursé deux fois sur le même revenu (une fois sur la base de la demande de la banque de dépôt et une deuxième fois sur la base de la demande du bénéficiaire).

4. Si l'auteur de la question a raison de souligner que la procédure de récupération de l'impôt à la source américain ou néerlandais est plus simple, il faut toutefois remarquer que c'est le droit interne des Pays-Bas et celui des États-Unis qui sont à l'origine de cette simplicité de la procédure.

5. Bien que le Conseil fédéral soit conscient de la nécessité de simplifier la procédure en matière de récupération de l'impôt à la source, que ce soit pour le contribuable, mais aussi pour les administrations fiscales (la Suisse ayant à maintes reprises pris des mesures en ce sens), il ne voit pour l'instant aucune possibilité de simplifier unilatéralement cette procédure selon les modèles néerlandais ou américain. Le Conseil fédéral a toutefois chargé l'Administration fédérale des contributions d'inscrire cette question à l'ordre du jour de ses prochains entretiens avec les représentants du Ministère des finances allemand.

Réponse du Conseil fédéral.