Wortlaut

Au début de décembre 1999, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur la transplantation. Le projet de loi prévoit de restreindre, dans un souci d'économie et de qualité, le nombre de centres de transplantation pratiquant la greffe d'organes. Il institue également un régime d'autorisation pour l'exploitation de ces centres. Vu la portée des décisions dans ce domaine, c'est le Conseil fédéral qui sera chargé de délivrer l'autorisation. Il devra respecter les critères suivants : constitution de centres de compétence ; garantie d'une offre adaptée aux besoins, efficace et économique ; garantie de la qualité des transplantations. Le rapport explicatif précise qu'il serait judicieux de limiter à un, deux ou trois le nombre de centres de transplantation, exception faite pour les centres de transplantation rénale, qui pourraient être plus nombreux.

Il existe actuellement six centres de transplantation en Suisse (Bâle, Berne, Genève, Lausanne, Saint-Gall et Zurich). Le centre de Saint-Gall est le seul qui pratique exclusivement la transplantation rénale. Les autres unités sont dotées de moyens en personnel et en appareils leur permettant de transplanter d'autres types d'organes. L'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation se traduira inévitablement par la fermeture de certains centres, avec des licenciements pour corollaire, sans parler de l'abandon d'appareils coûteux. Le projet de loi suscite déjà des craintes au sein du personnel et des autorités concernés. Mes questions sont les suivantes :

1. Quels critères politiques le Conseil fédéral appliquera-t-il, outre les critères fixés par la loi, lorsqu'il statuera sur les demandes d'exploitation de centres de transplantation ?

2. Quelle réponse compte-t-il apporter aux craintes du personnel concerné ? Est-il prévu d'informer ce personnel à brève échéance, ou du moins suffisamment tôt avant que la loi sur la transplantation n'entre en vigueur ?

3. La fermeture de centres de transplantation sera coûteuse pour les hôpitaux et les cantons concernés puisque certains investissements ne pourront être amortis. Comment le Conseil fédéral entend-il régler ce problème ?

4. Le Conseil fédéral pense-t-il opter pour le maintien de trois ou quatre centres de transplantation "toutes spécialités" ou plutôt pour l'exploitation de deux ou trois centres "polyvalents" complétés par deux ou trois centres spécialisés dans un type de transplantation ? A-t-on déjà défini des priorités pour ce qui est des cantons dotés d'un centre de transplantation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans ses décisions concernant les centres de transplantation, le Conseil fédéral entend se fonder sur des critères objectifs telles la garantie d'une offre adaptée aux besoins, efficace et économique, et la garantie de la qualité des transplantations.

2. Les six centres de transplantation que compte la Suisse sont intégrés dans les services de chirurgie de cliniques universitaires (Berne, Genève, Lausanne, Zurich) ou d'hôpitaux cantonaux (Bâle, Saint-Gall). Il ne s'agit donc pas, comme les mots le laissent penser, de cliniques séparées procédant exclusivement à des transplantations d'organes. Les transplantations sont effectuées dans le cadre des opérations chirurgicales pratiquées par ces cliniques. Par exemple, les transplantations cardiaques sont effectuées par la même équipe qui procède à des interventions de routine et à d'autres interventions chirurgicales cardiaques (p. ex. pontage). C'est pourquoi le Conseil fédéral part de l'idée qu'après la fermeture de certains centres de transplantation, les conséquences pour le personnel devraient être minimes et entrer dans le cadre des mouvements normaux de personnel.

3. En ce qui concerne les coûts que pourrait occasionner la fermeture des centres, il y a lieu de noter que les transplantations d'organes requièrent pour l'essentiel les mêmes appareils que ceux qui sont utilisés pour les autres interventions chirurgicales lourdes (p. ex. moniteurs de surveillance, appareil cardiorespiratoire). La plupart des appareils servant aux transplantations dans les centres qui seront fermés continueront à être utilisés dans la même clinique.

En outre, en comparaison avec celui des autres opérations, le nombre des transplantations d'organes est peu élevé, comme le montre l'exemple de la clinique universitaire de Genève, dans le département de chirurgie :

- opérations en 1996 : total 7538 ; unité de transplantation 61 (0,8 %);

- nombre de lits : total 403 ; unité de transplantation 6 (1,5 %).

La baisse d'utilisation des appareils et des salles d'opération consécutive à la fermeture des centres de transplantations ne devrait, par conséquent, pas avoir de conséquences notables sur l'amortissement de ces infrastructures.

4. Dans ses explications sur le projet de loi sur la transplantation mis en consultation, le Conseil fédéral a souligné les avantages que présente la limitation du nombre de centres pratiquant tous les types de transplantation à un, deux ou trois. Le cas échéant, ceux-ci seront complétés par des centres supplémentaires de transplantation rénale. Il n'est pas prévu de définir des priorités concernant les cantons qui seront dotés d'un centre de transplantation.

Réponse du Conseil fédéral.