99.3009 · Postulat · 1999-02-04
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport portant sur une étude comparative relative à la mise en oeuvre de l'assurance-maladie par un ou plusieurs assureurs au sein de l'UE ainsi qu'au Canada et en Nouvelle-Zélande.
Nous attendons notamment une évaluation des études qui ont déjà été effectuées au sein de l'UE.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.