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99.3009 · Postulat · 1999-02-04

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport portant sur une étude comparative relative à la mise en oeuvre de l'assurance-maladie par un ou plusieurs assureurs au sein de l'UE ainsi qu'au Canada et en Nouvelle-Zélande.

Nous attendons notamment une évaluation des études qui ont déjà été effectuées au sein de l'UE.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

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