Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de dégager des moyens financiers permettant l'acquisition de moyens supplémentaires et modernes à disposition du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Begründung

L'hiver 1998/99, et plus particulièrement le mois de février 1999, restera marqué dans les annales climatiques comme l'hiver le plus rigoureux depuis les années cinquante.

Les cantons alpins, une fois de plus, furent les plus atteints :

- nombreuses victimes ensevelies par les avalanches ;

- nombreux blessés et traumatisés ;

- population isolée et bloquée dans les vallées et les stations touristiques ;

- communications terrestres et téléphoniques coupées ;

- ravitaillement précaire ;

- fourniture électrique interrompue, etc.

Une telle situation risque également de provoquer des inondations : crues actuelles et celles prévisibles lors du dégel.

Les conséquences en sont graves tant pour notre population que pour nos visiteurs. Les images négatives se propagent rapidement et le label de sécurité de notre pays peut être terni.

Les autorités fédérales, cantonales et communales ont certes pris toutes les mesures appropriées avec les moyens à disposition. La gravité des événements a montré cependant les carences existantes, spécialement au niveau des moyens (p. ex., moyens aériens). D'autre part, en Autriche comme en Suisse, de telles actions ne peuvent être entreprises sans le secours de l'armée du pays et le cas échéant, les armées des pays voisins. Ce fut le cas pour l'Autriche.

Dans ce contexte et au vu des événements actuels, une nouvelle analyse de la situation s'impose sur les points suivants :

- effectif de la protection civile ;

- nouveaux moyens : groupe de secours électrique, télécommunications, etc.;

- structure du parc d'hélicoptères : priorité au transport de personnes ;

- nouvelle localisation du matériel ;

- coordination plus forte de l'armée et de la protection civile.

Le délai fixé par le Conseil fédéral à la protection civile pour l'élaboration jusqu'à fin 2001 des fondements stratégiques, opératifs et juridiques d'un système global de la protection de la population doit être raccourci, au 31 décembre 2000, par exemple.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a relevé le 17 février 1999 dans son rapport écrit sur la motion Epiney (98.3600) concernant les mesures à prendre en matière de séismes, la Confédération est responsable des domaines qui lui sont attribués par la Constitution fédérale. Pour ce qui est de la protection de la population, ses compétences sont limitées, en vertu de l'art. 22bis, al. 1er, de la constitution, à "la protection civile des personnes et des biens contre les conséquences de faits de guerre". La responsabilité en matière de maîtrise des conséquences de catastrophes et de situations d'urgence non liées à la confrontation politico-militaire - conséquences découlant, par exemple, d'avalanches ou d'inondations - ressortit ainsi essentiellement aux cantons et aux communes. Il incombe à ces collectivités régionales et locales non seulement de prendre les mesures préventives adéquates qu'imposent en partie les normes fédérales (p. ex. dans les domaines de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement, de la nature et du paysage), mais aussi de régler à cet égard les questions de conduite à l'échelon des autorités, de mettre en place les services d'intervention qu'elles estiment nécessaires et de prendre, en principe, en charge les frais qui en découlent. Les cantons et les communes peuvent et doivent, en cas de besoin, faire appel aux moyens de la protection civile dont ils disposent en vertu du droit fédéral ; cela d'autant plus que la réforme 95 de la protection civile a consacré le principe de l'égalité des deux missions prioritaires de cette institution, à savoir l'aide en cas de catastrophe et les secours urgents, d'une part, et la protection de la population et des biens culturels en cas de conflit armé, d'autre part (cf. art. 22bis al. 7 de la constitution et art. 2 de la loi fédérale du 17 juin 1994 sur la protection civile).

Lors de catastrophes d'origine naturelle ou technique, les cantons et les communes peuvent solliciter l'aide de la Confédération, soit principalement les moyens de l'armée et, dans une moindre mesure, aussi des moyens en personnel issus du service civil. Il s'agit en l'espèce d'un engagement subsidiaire, rempli conformément aux instructions des autorités civiles et placé sous leur responsabilité.

Des dispositions spéciales de la constitution attribuent à la Confédération certaines tâches de prévention et de maîtrise en cas d'irradiation ionisante, d'inondation consécutive à une rupture de barrage ou encore lors d'épidémies ou d'épizooties. La coordination des mesures à prendre en la matière appartient au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Office fédéral de l'énergie, ou plus spécialement la Division principale de la sécurité des installations nucléaires ; Office fédéral de l'économie des eaux ; et Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage). Sont également concernés à cet égard le Département fédéral de l'intérieur (Service hydrologique et géologique national et Office fédéral de la santé publique) et le Département fédéral de l'économie (Office vétérinaire fédéral).

Sur le plan opérationnel, la mise en oeuvre des mesures est principalement du ressort de l'Organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité, dirigée par le secrétaire général du DDPS, de la Centrale nationale d'alarme, de l'Institut de recherche pour l'étude de la neige et des avalanches, du Service sismologique suisse ainsi que du Service hydrologique et géologique national, dont relèvent les aspects liés à l'hydrologie (crues d'eau, laves torrentielles) et à la géologie.

La Chancellerie fédérale est, pour sa part, responsable de la coordination de l'information.

Si le Conseil fédéral est appelé à intervenir en sa qualité de Gouvernement central (p. ex., lors de sinistres de grande ampleur), il dispose d'un état-major central, des états-majors des départements - qui assument la fonction d'organes de coordination - et, le cas échéant, d'états-majors spéciaux tels l'Organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité. Ces instruments de conduite, constituant pour l'essentiel une forme réduite des structures administratives fonctionnant en temps normal, peuvent, selon le type d'événement, entrer en jeu conformément au système du puzzle. La mise sur pied et l'engagement des moyens se fondent sur un système de transmission de messages bien rodé, adapté à diverses situations extraordinaires.

L'Office fédéral de la protection civile (OFPC), au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, coordonne, quant à lui, l'exécution de toutes les mesures de protection civile devant être prises en Suisse dans le cadre de la législation fédérale. Il veille en particulier à ce que l'infrastructure et les moyens de la protection civile - notamment ses ressources en personnel -, répartis sur l'ensemble du pays, puissent être utilisés au mieux en cas de sinistre de grande envergure. L'OFPC s'est ainsi employé avec succès à favoriser la mise à contribution des moyens de la protection civile pour faire face aux graves conséquences des avalanches et inondations qui ont frappé récemment diverses régions du pays - ou qui pourraient encore se produire dans d'autres régions. Ce faisant, il a collaboré étroitement avec l'état-major de conduite auprès du chef d'État-major général aux fins d'assurer une aide concertée avec l'armée.

Quelque 3200 membres de la protection civile ont été engagés dans 16 cantons touchés par les avalanches et les crues entre le 20 février et la mi-mars 1999. Provenant de quelque 90 organisations de protection civile, ils ont accompli plus de 24 000 journées de travail. De son côté, l'armée a engagé environ 500 personnes et 23 hélicoptères, tout en mettant à la disposition des régions concernées 30 groupes électrogènes de secours. Il s'agira, dans les prochains mois, de prendre des mesures de précaution contre les risques d'inondations. En outre, il faudra soutenir le mieux possible les communes et les cantons sinistrés dans les travaux de remise en état, qui nécessiteront une main-d'oeuvre abondante. Les enseignements tirés des récents événements devront être intégrés à la réflexion conduite dans le cadre des projets "Armée Suisse XXI" et "Protection de la population". Les domaines de l'organisation, du personnel, de l'équipement, de l'instruction et du financement - et, par conséquent, la question primordiale de la répartition des tâches et des coûts entre la Confédération et les cantons - seront examinés à la lumière des expériences découlant des engagements de l'hiver 1999.

Les projets "Protection de la population" et "Armée Suisse XXI" se fonderont sur le nouveau rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité, intitulé "La sécurité par la coopération". Ce rapport devrait être publié par le Conseil fédéral à l'intention du Parlement en été 1999. Les travaux en cours montrent que les délais fixés pour la mise au point des deux projets précités ont été calculés au plus juste. Sauf imprévu, on peut admettre que la rédaction des nouveaux plans directeurs de l'armée et de la protection de la population pourra, pour l'essentiel, être achevée en été 2000. Après leur approbation par le Conseil fédéral, il appartiendra aux Chambres fédérales de se prononcer sur la concrétisation de la nouvelle politique de sécurité, de sorte que la mise en oeuvre des réformes devrait pouvoir intervenir par étapes dès l'année 2003.

La réalisation accélérée, au sens de la motion, des structures du futur système intégré de protection de la population ne s'impose pas. Elle n'est d'ailleurs pas possible, d'un point de vue technique, d'une part, et pour des raisons liées aux projets en cours d'élaboration, d'autre part. Le régime juridique en vigueur et les conceptions déjà élaborées par les autorités compétentes permettent d'ores et déjà de faire face, pour l'essentiel et en temps utile, à des catastrophes et à d'autres situations d'urgence. Indépendamment des projets en cours, toutes les possibilités de synergie dans le domaine des mesures de précaution et de l'aide en cas de catastrophe seront mises à profit par les autorités fédérales, en collaboration avec les cantons, les communes et les organisations partenaires. Cela concerne tout spécialement les projets en cours pour améliorer la communication entre les principales institutions oeuvrant dans les domaines de la protection et des secours (projet multidisciplinaire Polycom) et pour optimiser l'action de l'approvisionnement économique du pays.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.