Wortlaut

Comme le démontrent les événements survenus samedi dernier, la situation concernant les manifestants kurdes en Suisse est toujours tendue. La population, qui s'était montrée jusque là relativement compréhensive vis-à-vis des aspirations kurdes, est devenue nettement moins tolérante depuis que des actes de violence ont été perpétrés. D'autre part, il est malaisé de définir dans quelle mesure la situation actuelle, c'est-à-dire l'inculpation d'Öcalan par la Turquie, risque de conduire à une escalade de la violence au niveau international.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation, et que pense-t-il des mesures qui ont été prises en rapport avec les actions kurdes en Suisse ?

2. Comment le Conseil fédéral entend-il assurer une action coordonnée si des événements ont lieu simultanément dans plusieurs cantons ?

3. Quelles sont les mesures à prendre pour garantir le respect des principes de l'État de droit et le fonctionnement des institutions ?

4. Quel est le risque d'une escalade de la violence ?

5. Comment la Suisse pourrait-elle, en jouant le rôle de médiateur neutre, contribuer à une résolution du problème au plan international ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le 16 février dernier, suite à l'arrestation et au transfert en Turquie d'Abdullah Öcalan, chef du "Parti des travailleurs du Kurdistan", des membres de groupes violents d'extrémistes kurdes ont, dans plusieurs pays européens, occupé des dizaines d'ambassades, de bâtiments d'organisations internationales et des locaux de partis politiques - parfois avec prises d'otages - et provoqué de nombreux incendies. En Suisse, les villes de Genève, Berne et Zurich ont été particulièrement touchées. Sous l'angle de la sûreté intérieure, le Conseil fédéral considère ces événements comme particulièrement graves. De l'évaluation de la situation, le Conseil fédéral conclut que d'autres actes de violence commis par des membres ou des sympathisants du PKK, notamment, des attaques dirigées contre des représentations diplomatiques d'États étrangers et des installations d'organisations internationales, ne peuvent être exclus. C'est pourquoi, le 1er mars 1999, au vu de la situation critique et suite aux requêtes du canton de Genève et des villes de Berne et de Zurich, sous réserve des demandes d'appui que les cantons de Berne et de Zurich devaient présenter, il a autorisé l'armée à renforcer et à décharger les corps de police pour assurer la protection d'installations qui relèvent de la responsabilité de la Confédération. Entre-temps, la demande du canton de Berne est parvenue au Conseil fédéral. Par lettre du 3 mars 1999, le Conseil d'État du canton de Zurich a informé le Conseil fédéral qu'il renonçait pour le moment à son offre.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions formulées dans l'interpellation :

1. En raison de son degré d'organisation, de sa faculté de diriger et de mobiliser un grand nombre de partisans dans plusieurs États, le PKK est en mesure d'organiser en tout temps des actions d'occupation ou d'autres types d'infractions, tels des attentats à la bombe incendiaire, contre des objets non surveillés. Les incertitudes qui entourent le procès d'Öcalan en Turquie et la question de sa succession au sein du PKK continuent à déterminer la situation, tant en ce qui concerne cette organisation que les pays européens concernés par ses opérations, y compris la Suisse. Les mesures prises par le Conseil fédéral, à savoir

- l'autorisation d'engager la troupe pour décharger les forces de police et assurer la surveillance de bâtiments relevant de la responsabilité de la Confédération,

- le maintien des mesures adoptées contre le PKK en 1993 dans le secteur de la protection de l'État (notamment l'intensification de la recherche d'informations, l'accroissement du nombre des interdictions d'entrée prononcées contre des responsables du PKK et l'application systématique de l'interdiction du port d'arme)

visent à restreindre le plus possible la marge de manoeuvre du PKK et à augmenter celle des forces de police qui, en se trouvant déchargées de certaines tâches de protection, seront mieux à même d'intervenir avec la célérité et les moyens voulus. Le Conseil fédéral est évidemment d'avis que la violence ne saurait être tolérée dans un État de droit, que le recours à la violence ne trouve aucune justification politique et qu'il convient d'unir les forces pour l'empêcher et la combattre. Cet avis est d'ailleurs partagé par les ministres de l'intérieur de l'UE.

2. On ne peut exclure que des actions engagées par des extrémistes violents ne se déroulent simultanément dans plusieurs cantons. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé de soutenir les forces de police dans leurs tâches de surveillance en privilégiant l'engagement de la troupe plutôt que la mise sur pied d'un corps de police intercantonal. Car il sera inadéquat d'affaiblir les dispositifs cantonaux de sécurité par l'envoi de contingents de fonctionnaires de police d'autres cantons à Genève, Berne et Zurich. Sur le plan national, une réserve des effectifs de police est ainsi maintenue, qui pourra être engagée en cas de nécessité. Si de nouvelles occupations avec prises d'otages devaient avoir lieu pour faire pression sur les autorités fédérales et étrangères, l'état-major de crise prises d'otages et chantage (EMPOC) dirigé par le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) serait alors engagé. Sa mission serait, le cas échéant, de définir, sur le plan fédéral, une stratégie contre les fauteurs de troubles et de procéder à la coordination sur le plan national.

3. Comme précédemment mentionné, le Conseil fédéral a arrêté des mesures qui tendent, d'une part, à améliorer la protection des édifices menacés qui relèvent de la compétence de la Confédération et, d'autre part, à renforcer la protection de l'État. Il importe de réagir aux événements de façon appropriée et digne d'un État de droit. Sanctionner des actes illicites par une application sévère des dispositions du Code pénal et de la législation sur les étrangers est indispensable à l'existence même d'un État fondé sur le droit. Il est impensable de faire preuve de complaisance à l'égard de personnes qui violent la loi. Il convient d'engager rapidement, avec fermeté, mais aussi avec discernement, les enquêtes pénales nécessaires et d'exécuter les condamnations pénales. Le Conseil fédéral estime par ailleurs que les autorités compétentes de la Confédération et des cantons doivent appliquer systématiquement les mesures suivantes, en vertu des bases légales existantes :

- Les services compétents du DFJP prononceront les interdictions d'entrée contre les membres présumés d'organisations extrémistes violentes qui se trouvent à l'étranger. L'éventuelle inobservation de l'interdiction d'entrée constituera un motif de détention en vue du refoulement.

- S'ils sont impliqués dans des actions violentes, les membres d'organisations extrémistes violentes dépourvus d'autorisation de séjour ou d'établissement ou titulaires d'un permis de séjour ou d'établissement ne relevant pas du domaine de l'asile, seront renvoyés ou expulsés. Au cas où l'exécution du renvoi s'avérerait illicite, il est recommandé aux cantons d'assigner un périmètre déterminé à ces personnes.

- Les personnes qui remplissent les conditions liées à la qualité de réfugié, mais qui sont impliquées dans des actions extrémistes violentes, ou sont membres d'organisations extrémistes violentes seront déclarées indignes de l'asile et l'asile leur sera refusé. Lorsqu'il existe des motifs sérieux de présumer que ces personnes compromettent la sécurité de la Suisse, il est possible de les renvoyer. Si l'exécution de leur renvoi s'avère illicite, en raison des limites de droit international qu'impose l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), il convient de leur assigner un périmètre déterminé.

- Les personnes auxquelles la Suisse a accordé l'asile et qui sont impliquées dans des actes de violence extrémistes peuvent être expulsées à certaines conditions, mais également sous réserve des limites de droit international imposées par l'article 3 CEDH.

Le Conseil fédéral considère qu'une interdiction du PKK ne serait pas judicieuse en l'état actuel des choses ; elle serait contraire à la tradition de la Suisse, difficilement applicable du point de vue de la police et susceptible de pousser davantage encore les membres du PKK dans la clandestinité. Il conviendrait néanmoins de l'envisager, si les mesures prises ne devaient pas avoir les effets escomptés.

4. Actuellement, le premier souci du PKK devrait être de réunir le plus grand soutien possible en Turquie en faveur d'Öcalan et, à cet effet, d'exercer, sous forme d'actions politiques ou d'actes de violence, une pression sur les gouvernements européens et les organisations internationales, afin d'amener ces derniers à faire, à leur tour, pression sur la Turquie. Le PKK dispose d'un potentiel considérable, mobilisable en tout temps, pour commettre, si nécessaire, de nouveaux actes de violence. Le déclenchement d'une action par le PKK ainsi que l'ampleur de celle-ci dépendent du cours des événements et, plus précisément, du destin de son leader Öcalan. Les autorités suisses ont pris des mesures afin de répondre efficacement à une éventuelle reprise des actes de violence.

5. Se fondant sur son analyse de la situation actuelle, le Conseil fédéral estime peu probable que la communauté internationale des États soit, dans un avenir proche, en mesure de trouver une solution politique au problème kurde, ni sur le plan régional, ni sur le plan global. En revanche, l'amélioration de la situation de la population kurde en Turquie est une nécessité prioritaire, et le Conseil fédéral considère qu'elle constitue également un devoir pour un membre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE. C'est pourquoi la Suisse continuera, comme ces dernières années, à soutenir dans ces enceintes, dont elle est membre à part entière, toute initiative susceptible d'apporter une solution à la question kurde.

Réponse du Conseil fédéral.