Wortlaut

L'arrestation du chef du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) Abdullah Öcalan a déclenché en Europe, et également en Suisse, une vague de protestation et d'actes de violence de la part des Kurdes. Le Conseil fédéral est invité à prendre position sur les questions suivantes :

1. Par quelle mesures politiques le Conseil fédéral compte-t-il faire pression au niveau international pour améliorer la situation du peuple kurde et amener les autorités turques à respecter les droits de l'homme ?

2. Quelles mesures compte-t-il prendre pour que l'exigence d'un procès équitable pour M. Öcalan, auquel participeraient des observateurs internationaux, ait plus de poids auprès de la Turquie ?

3. Comment fonctionne la coopération internationale, lorsqu'il s'agit de maîtriser à temps des situations aussi dangereuses ? Est-ce que la Suisse est isolée sur le plan de la politique de sécurité ?

4. Quelles sont les intentions du Conseil fédéral pour renforcer la coopération au niveau européen, afin d'empêcher les actes de violence en rapport avec la situation du peuple kurde ?

5. Quelles mesures le Conseil fédéral va-t-il prendre pour empêcher, par des actions préventives de police, de nouveaux actes de violence en Suisse ? Est-il plus particulièrement prêt à enquêter sur les structures dirigeantes du PKK en Suisse, à inculper les responsables des actes de violence de Zurich, Genève, Muri (BE) et Berne, à les condamner s'il y a lieu, et en cas de récidive, à les expulser ?

6. Est-il possible qu'en Suisse également, des fonds soient prélevés par chantage pour financer le PKK ?

7. Est-ce que les moyens dont disposent la Confédération et les cantons ne sont pas dépassés ? Est-ce qu'un modèle de coopération aussi lourd entre la Confédération et les cantons correspond aux nouvelles formes de menaces, ou la création d'une police fédérale de sûreté est-elle nécessaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis des années, le Conseil fédéral est conscient de la situation souvent difficile que connaît la population kurde en Turquie, comme d'ailleurs en Irak, en Syrie et en Iran. Vu la dimension régionale que revêt la question kurde, il est extrêmement complexe de formuler à son égard une solution politique ; celle-ci, ne serait-ce qu'au niveau de l'ébauche, doit recevoir l'aval d'un large pan de la communauté internationale.

En Turquie, pays qui abrite la communauté kurde la plus nombreuse, l'un des obstacles majeurs est la laïcité de l'État, lui-même unitaire. Sur ce point, le concours de la communauté internationale est indispensable si l'on veut influer sur la Turquie. C'est pourquoi la Suisse est intervenue à plusieurs reprises ces dernières années, dans le cadre de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, dans le but d'amener la Turquie à reconnaître certains droits à la minorité kurde et à observer les droits de l'homme. À cet égard, elle n'a pas reçu beaucoup d'appui d'autres membres de cette organisation. Malgré cela, le Conseil fédéral continuera de s'employer, dans le cadre de ces négociations multilatérales, à une meilleure situation de la population kurde. De même, le Conseil fédéral examinera avec soin le soutien qu'il pourrait apporter, dans l'esprit de bons offices, à des initiatives internationales lancées afin de parvenir à une solution politique de la question kurde. Il a réitéré cette offre lors de sa déclaration du 17 février 1999 alors qu'il s'est prononcé sur les actions menées par les Kurdes.

2. Les attentes qu'a le Conseil fédéral au sujet du procès intenté à Öcalan ont été portées à la connaissance de la chargée d'affaires turque à Berne, le 23 février 1999. Les services compétents de la Confédération rappeleront aux autorités turques avec insistance leur propos, tant dans la Ville fédérale qu'à Ankara. De même, la Représentation permanente suisse auprès du Conseil de l'Europe a été chargée de s'employer en faveur d'une intervention de ce dernier dans l'affaire Öcalan. Une conséquence en a été la visite qu'a rendu le Comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture à Öcalan dans sa prison, le 2 mars 1999. La Suisse préconise, de plus, que des représentants du Conseil de l'Europe assistent au procès d'Öcalan.

3. Plusieurs indices, dont les commentaires de la chaîne de télévision kurde MED-TV et la programmation des actes de violence, portent à croire que que les occupations de locaux et les prises d'otages du 16 février 1999 et des jours suivants ont été coordonnées par un organe directeur. Selon le Centre d'information du Kurdistan à Cologne, le Comité central du PKK a qualifié de mobilisation générale des Kurdes d'Europe les actions entreprises dans divers États. Le PKK a prouvé, par ces excès coordonnés commis dans toute l'Europe, qu'il constituait une menace potentielle considérable pour les États concernés.

Dans ces circonstances, il appert qu'une telle menace ne peut être efficacement contrée que par une collaboration internationale des autorités compétentes en matière de sécurité portant en premier lieu sur l'échange d'informations. Certes, les autorités suisses sont représentées dans plusieurs collèges internationaux et entretiennent, service de renseignements y compris, une collaboration étroite avec leurs homologues ; mais, le fait que notre pays ne soit pas membre de l'Union européenne l'empêche, comme le Conseil fédéral l'a maintes fois exposé, de participer pleinement à la collaboration européenne en matière de sécurité. De ce fait, la Suisse subit les inconvénients de sa situation dans tous les domaines que couvre la sûreté intérieure, qu'il s'agisse des visas, de l'asile ou de la collaboration au niveau de la police ou de la justice. Le Conseil fédéral en a d'autant plus apprécié le geste amical de l'Allemagne, qui assume actuellement la présidence de l'UE, laquelle a invité le chef du DFJP à prendre part à la réunion tenue le 23 février 1999, à Bonn, par les ministres de l'Intérieur de l'Union au sujet des débordements commis par des Kurdes. On a pu voir que même des États membres de l'UE s'étaient fait surprendre, ce qui montre les limites qu'a la collaboration dans le domaine de la sécurité intérieure lorsque les intérêts nationaux sont touchés.

4. Afin de limiter les inconvénients dus à sa situation, notre pays, qui est exclu de la collaboration européenne en matière de sécurité, est entré, dans une première phase, en négociation avec les États voisins. Il a ainsi signé des accords avec la France et l'Italie en vue de renforcer la collaboration au niveau de la police des frontières et de réglementer la reprise de personnes entrées clandestinement sur le territoire national ; ces accords ont été entre-temps ratifiés par le Conseil national. Le Conseil fédéral espère pouvoir signer avant la fin du printemps, avec l'Allemagne et l'Autriche, des accords relatifs à la coopération policière. Il est des problèmes qui ne peuvent être réglés qu'au niveau multilatéral. Depuis quelques années et plus particulièrement l'an passé, le Conseil fédéral s'est fortement engagé afin de parvenir à une forme de collaboration avec les États membres de l'Accord de Schengen ou de l'UE. En politique extérieure, le chef du DFJP a pris plusieurs initiatives sur ce point. À ces occasions, les ministres compétents des États voisins ont fait preuve de beaucoup de compréhension pour les préoccupations de la Suisse.

Malgré cela, il n'a pas été possible de parvenir à un rapprochement de la Suisse à l'Accord de Schengen. Quelques États membres de cet accord ont rejeté catégoriquement le souhait de la Suisse lors de la réunion du Comité exécutif, en septembre dernier ; ils estimaient que notre pays voulait les avantages de l'accord sans en accepter les inconvénients. La première raison invoquée a été le manque de compétence du Groupe de Schengen en matière de politique extérieure. Un autre motif est que l'acquis juridique de Schengen sera intégré à la législation de l'Union lors de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, ce qui entraînera la dissolution des collèges prévus par l'Accord de Schengen à cette date.

Avec l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, les domaines de l'asile et des visas entre autres passeront du troisième au premier pilier. En outre, l'acquis de Schengen sera intégré dans le traité de l'Union, bien que l'on ne sache pas encore à quel pilier il sera rattaché. Ceci crée une situation nouvelle pour le Conseil fédéral.

Une fois le Traité d'Amsterdam en vigueur, le Conseil fédéral procédera, au cours de l'année, à une nouvelle évaluation de la situation, compte tenu de la conclusion des négociations sectorielles bilatérales menées entre la Suisse et l'UE ; le cas échéant, il redéfinira la stratégie de la Suisse pour ce qui est du rapprochement au système de coopération en matière de sécurité de l'UE. Aussi longtemps que la Suisse ne sera pas membre de l'Union européenne, la possibilité de coopération la plus vraisemblable qui s'ouvre à elle est de conclure un accord parallèle à la Convention de Dublin et à la Convention Europol.

5. Le Conseil fédéral a déjà décidé de mesures visant à améliorer la protection d'installations menacées se trouvant sous la responsabilité de la Confédération et à renforcer la protection de l'État. Il convient de réagir devant les événements d'une manière pondérée, digne d'un État de droit. Il n'est pas question de traiter, par une bienveillance mal comprise, avec des gens qui ne respectent pas les lois. Il s'agit donc de procéder rapidement, mais avec mesure, aux enquêtes pénales requises et de veiller à ce que les peines prononcées soient appliquées. Le Conseil fédéral estime, de plus, que les autorités compétentes, qu'elles soient fédérales ou cantonales, devront mettre systématiquement en oeuvre, sur la base des fondements juridiques existants, les mesures ci-après :

- les services compétents du DFJP prononceront plus souvent que par le passé une interdiction d'entrer en Suisse à l'encontre des membres présumés d'organisations extrémistes violentes, qui se trouvent à l'étranger. On disposerait ainsi d'un motif de les placer en détention en vue de leur refoulement s'ils venaient à contrevenir à cette interdiction.

- Les membres d'organisations extrémistes violentes qui ne disposent ni d'une autorisation de séjour, ni d'une autorisation d'établissement ou dont les permis n'ont pas été accordés au titre de la législation sur l'asile et qui auront pris part à des actions violentes, seront renvoyés ou expulsés. Au cas où l'exécution du renvoi s'avérerait illicite, le chef du DJFP a recommandé aux cantons d'assigner les intéressés à une zone déterminée.

- Les personnes qui remplissent les conditions requises pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais qui ont pris part à des actions extrémistes violentes ou qui font partie d'organisations activistes seront déclarées indignes de l'asile ; l'asile leur sera refusé. Dans l'hypothèse où de graves motifs seraient acquis qui laisseraient penser que la sécurité de la Suisse serait compromise, elles pourraient être renvoyées. Si leur renvoi n'était pas licite en raison des limites qu'impose l'article 3 de la CEDH, elles pourraient être tenues de ne pas quitter une zone déterminée.

- Les personnes à qui la Suisse a accordé l'asile et qui ont commis des actes de violence extrémiste, peuvent être expulsées dans certaines conditions, sous réserve des limites imposées par l'article 3 CEDH.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'y aurait peu de sens, à l'heure actuelle, à interdir le PKK ; d'un point de vue policier, il ne serait guère possible d'imposer cette interdiction, qui serait contraire d'ailleurs à la tradition de la Suisse. On ne ferait que pousser d'autres membres de cette organisation à passer à la clandestinité. Toutefois, si les mesures prises ne devaient pas avoir l'effet escompté, il faudrait l'envisager dans certaines circonstances.

Depuis plusieurs années, les autorités chargées de la protection de l'État observent le PKK. Les renseignements glânés par la Police fédérale sur cette organisation figurent dans les rapports que le DFJP publie sur la protection de l'État. Dans la mesure où les données obtenues sur les structures de commandement du PKK peuvent être révélées au public, elles figurent dans ces publications.

6. Comme d'autres groupes d'étrangers impliqués dans leur pays dans un conflit armé, le PKK fait preuve de gros besoins financiers. Le parti finance essentiellement son appareil et le soutien qu'il apporte au combat mené en Turquie par la collecte de fonds, les cotisations de ses membres et le produit de la vente de publications. La Centrale du PKK fixe le montant à encaisser par rayon. Vers la fin de la campagne, les collectes se font de plus en plus souvent par la contrainte car les encaisseurs ne parviennent pas à atteindre, en recourant à des moyens (seulement) pacifiques, le montant fixé pour leur rayon. On a eu vent de nombreuses actions violentes de recouvrement. Le rapport sur la protection de l'État établi par la Police fédérale, dont il a été question plus haut, fait état, pour l'année 1997, d'une série de cas de ce genre.

7. Un groupe de travail interdépartemental institué par le chef du DFJP et oeuvrant avec le concours des cantons a conclu, dans un rapport intermédiaire dont le Conseil fédéral a pris connaissance, que nos structures fédéralistes touchent à leurs limites dans le domaine policier ; tel est notamment le cas de la lutte internationale contre la criminalité et du contrôle des migrations. Sur mandat du chef du DFJP, un groupe de travail se penche sur l'ensemble du système de la sûreté intérieure et la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons afin de déterminer si les structures actuelles sont encore opportunes au vu des dangers immédiats et de ceux auxquels on peut s'attendre. Le rôle futur du Corps des gardes-frontière est également en cause.

Comme les événements récents l'ont montré, les corps suisses de police atteignent les limites de leurs possibilités lorsqu'ils se trouvent confrontés simultanément à plusieurs missions d'importance relevant du domaine de la sûreté et qu'un engagement de longue durée est prévisible. Le groupe de travail tiendra compte de cet état de choses lors de son examen et élaborera un train de solutions, du moins au niveau des ébauches.

Réponse du Conseil fédéral.