Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de présenter un arrêté fédéral permettant aux cantons et aux communes d'obtenir un soutien matériel pour la réparation des dommages exceptionnels que les catastrophes naturelles de cet hiver ont causés aux zones boisées et aux terres cultivées.

Begründung

Alors que les importants dégâts que les conditions exceptionnelles et les catastrophes naturelles ont causés, ces dernières semaines, aux constructions et infrastructures sont en grande partie couverts par des assurances, les terres cultivées et, notamment, les forêts ont probablement subi d'énormes dégâts qui ne sont pas couverts. Les pouvoirs publics, à tous les niveaux (Confédération, cantons et communes), ont certes constitué des réserves pour faire face à des dégâts exceptionnels, mais, étant donné l'ampleur des dommages, les moyens disponibles dans les cantons et les communes risquent bien d'être totalement insuffisants. Il faut donc que la Confédération aide au plus vite les collectivités publiques à faire face aux cas de rigueur et aux dégâts exceptionnels attestés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Nous nous sommes déjà exprimés sur la question de l'aide spontanée et les possibilités de financement dans notre réponse à l'interpellation urgente Bloetzer du 1er mars 1999 ainsi qu'à la question urgente Burgener du 1er mars 1999.

Pour évaluer l'opportunité d'adresser un message spécial au Parlement, il convient d'établir au préalable une vue d'ensemble des dégâts et de leurs conséquences financières, en collaboration avec les cantons. Lorsqu'on connaîtra l'ampleur des dommages, les charges que ceux-ci représentent pour les cantons et les montants éventuellement non couverts, il s'agira d'examiner s'il faut soumettre aux Chambres une proposition de message spécial, comme on l'avait fait après les intempéries de 1993. La coordination de ce dossier sur le plan fédéral est confiée au DETEC.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.