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99.304 · Initiative déposée par un canton · 1999-07-14

Liquidé

Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, le canton de Soleure dépose l'initiative cantonale suivante :

La Confédération est chargée de renforcer la formation continue de façon à augmenter le nombre des bénéficiaires. Elle établira à cet effet des modèles indiquant concrètement comment axer davantage sur la demande l'allocation des aides publiques (subventions accordées aux particuliers plutôt qu'aux institutions, par exemple en fonction de "bons de formation"). Elle établira également les bases légales nécessaires.