Wortlaut

Dans le cadre de la révision partielle anticipée de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, nous prions le Conseil fédéral d'examiner la formulation suivante pour l'article 66 :

Al. 1

Seules des personnes ou des troupes suisses spécialement formées à cet effet peuvent accomplir un service de promotion ou de maintien de la paix dans un contexte international.

Al. 2

L'inscription en vue de la participation à une opération en faveur de la promotion ou du maintien de la paix est volontaire.

Al. 3

Dans chaque cas, le Conseil fédéral détermine l'étendue des mesures nécessaires à la protection des personnes et des troupes engagées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.