Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève dépose l'initiative cantonale suivante :

Les autorités fédérales sont invitées à introduire dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie les nouvelles dispositions suivantes :

Art. 23 al. 1bis (nouveau)

Le Conseil fédéral veille en particulier à ce que les assureurs présentent, selon une méthode uniforme, une statistique

a. de leurs coûts annuels, par canton et par prestataire de soins ;

b. des réserves constituées, par canton et par assuré.

Art. 60 al. 4

Le Conseil fédéral .... les placements des capitaux. Il veille à ce que les assureurs tiennent une comptabilité analytique selon une méthode uniforme.

Art. 60 al. 5

Le Conseil fédéral peut décider, d'entente avec les cantons, que des services d'une administration cantonale procèdent, sous la direction de l'office fédéral et à son intention, à un contrôle des comptes et des primes des assureurs-maladie exerçant leurs activités sur le territoire des cantons concernés.