Wortlaut

C'est le calme plat à Genève, mais le Conseil fédéral y envoie l'armée !

Au moment où la situation politique s'est détendue en Europe et où les pays européens sont enfin en train de réduire fortement leurs dépenses militaires, le Conseil fédéral continue à s'accrocher à un concept suranné quant au besoin d'une armée forte, pour justifier le maintien d'un budget militaire totalement exagéré.

Il n'est toutefois pas acceptable de confier à l'armée des tâches de police pour lesquelles elle n'est pas formée et qui ne relèvent pas de sa mission, dans le but de tenter de justifier la nécessité des sacrifices financiers exagérés qui lui sont consentis.

Sans vouloir rappeler les événements tragiques qui ont marqué l'intervention de l'armée lors de manifestations de rue durant l'entre-deux-guerres, le maintien de l'ordre public est une tâche qui relève des autorités civiles et de la police locale. Cette dernière a été préparée à cet effet, elle connaît la situation locale et parle la langue du lieu d'intervention. De manière générale, celle-ci dispose, dans les différents cantons, des effectifs nécessaires.

Lors de rares manifestations d'envergure, qui sont de courte durée, il est possible de faire appel à des forces d'appoint venant d'autres cantons.

Reste le problème de la protection des missions diplomatiques, pour laquelle le Conseil fédéral a accepté de financer la mise sur pied d'une unité spéciale de policiers, et la protection du Palais des Nations, siège de l'Office européen des Nations Unies, qui relève de la responsabilité de l'ONU, vu le statut d'exterritorialité du site dans lequel est situé ce bâtiment.

Ce constat m'amène à demander au Conseil fédéral de cesser de dramatiser inutilement certains événements et de rechercher en lieu et place le dialogue avec les milieux qui protestent légitimement contre le génocide de leurs compatriotes, plutôt que de mettre en place un dispositif répressif totalement démesuré et inadapté à la tâche qui lui est confiée.

Par ailleurs, le Conseil fédéral peut-il indiquer quels sont les besoins effectifs de protection des missions diplomatiques étrangères en Suisse, s'il a sous-estimé ces besoins et s'il entend compléter l'unité de police de surveillance créée pour assumer cette tâche ?

Le Conseil fédéral a-t-il contacté le secrétariat général de l'ONU pour qu'il mette en place un dispositif de sécurité adéquat à l'intérieur du site du Palais des Nations à Genève, dans lequel les forces de police locales ne sont pas habilitées à intervenir ?

Stellungnahme des Bundesrates

La situation de la sécurité, considérée sous l'angle militaire - et abstraction faite des frappes de l'OTAN contre la Yougoslavie -, s'est grandement détendue en Europe ; on assiste toutefois parallèlement à une dégradation marquée de la situation sécuritaire sur le plan politique intérieur dans différents pays. C'est ainsi que la question kurde occupe les États européens depuis plusieurs années déjà et que l'arrestation d'Abdullah Öcalan, le leader du PKK, a été à l'origine de nombreuses manifestations et de menaces en Suisse également. La prochaine tenue du procès du leader kurde, mais plus encore la sentence attendue des juges, devraient provoquer une nouvelle vague de violence aussi dans des villes d'Europe.

Les frappes aériennes menées par l'OTAN contre la Yougoslavie ont eu pour conséquence, dans plusieurs pays européens dont la Suisse, le déroulement de nombreuses manifestations accompagnées parfois de débordements violents, d'actes de vandalisme, de personnes blessées et même tuées.

Jusqu'à il y a quelques années, les représentations étrangères et les organisations internationales en Suisse n'étaient guère exposées à des risques. Depuis le début des années nonante (entre autres choses, incident survenu devant l'ambassade turque à Berne), la situation de la menace s'est toutefois nettement détériorée. En particulier, les groupes d'opposants étrangers règlent de plus en plus leurs conflits internes en Suisse. Des actions coordonnées peuvent aujourd'hui être organisées simultanément dans divers pays par des systèmes d'alerte rapide (diffuseurs TV par satellite, Internet, Natel). Ces nouvelles possibilités ont beaucoup contribué à modifier l'image des risques pour les représentations étrangères et les organisations internationales.

À la suite de plusieurs événements (notamment trois occupations par la force du Palais des Nations, à Genève), des représentants diplomatiques des Nations Unies et divers États européens ont demandé à la Suisse de renforcer sans délai les mesures de protection. L'examen de ce problème a rapidement montré que les forces des corps de police concernés étaient insuffisantes pour assurer une mission de protection de longue durée. Les effectifs actuels sont comptés pour une marche normale du service incluant des périodes de surcharge brèves, mais non pour une tâche de surveillance prolongée. Les corps de police atteignent rapidement les limites de leurs possibilités lorsqu'ils se trouvent confrontés simultanément à plusieurs missions d'importance.

Afin de prévenir de nouveaux actes de violence, le Conseil fédéral a décidé, le 1er mars 1999, en réponse à une requête du Gouvernement genevois et dans la perspective d'autres demandes cantonales similaires, d'appuyer avec des militaires les corps de police cantonaux et municipaux surchargés dans les tâches de protection des objets menacés placés sous la responsabilité de la Confédération (ambassades, consulats et résidences d'États étrangers, ainsi qu'organisations internationales).

Le Conseil fédéral relève expressément que l'armée n'a pas sollicité ces tâches de surveillance ; ce sont les requêtes du canton de Genève ainsi que celles des villes de Berne et Zurich qui ont été à l'origine de l'octroi de cette aide par la Confédération.

L'engagement militaire vise en premier lieu à décharger la police de tâches de surveillance accomplies pour assurer la protection des objets désignés par la Confédération et placés sous sa responsabilité. Les troupes sont intégrées aux corps de police civils, et subordonnées aux commandants des divisions territoriales concernées.

La mission de surveillance confiée à la troupe est analogue au service de garde accompli dans les cours de répétition et s'effectue en armes. Chaque soldat suisse est formé au service de garde dès l'école de recrues. L'instruction approfondie, axée sur l'engagement, dispensée pendant trois jours dans les cours de répétition, est fondée sur ces connaissances de base. Avant d'accomplir leur mission de surveillance, les soldats reçoivent, par ailleurs, une brève formation en psychologie, en communication, ainsi que dans les domaines de la lutte contre le feu et des premiers secours.

En cas de difficultés ou d'urgence, les soldats doivent alerter les groupes d'intervention de la police. L'arme ne peut être utilisée que pour leur protection personnelle. Les interventions (contrôles, interpellations et arrestations de personnes) sont effectuées exclusivement par les forces de police civiles. Ainsi donc, l'armée ne remplit aucune tâche policière pour laquelle elle n'est pas formée.

Du fait que la menace actuelle représente un phénomène qui couvre l'ensemble du territoire et qu'il faut s'attendre à des actions engagées simultanément par des extrémistes violents, une intervention de police intercantonale ne peut entrer en ligne de compte. Un tel engagement aurait pour conséquence d'affaiblir immanquablement les dispositifs de sécurité des cantons tenus de fournir des contingents de police. Par ailleurs, les forces de police ne sauraient être principalement affectées à des tâches de surveillance, car il est indispensable de maintenir sur le plan national une réserve d'effectifs suffisante qui puisse intervenir en cas de nécessité. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a renoncé à la mise sur pied d'un corps de police intercantonal.

Conformément aux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, ainsi qu'aux termes des accords de siège, les locaux qui jouissent de l'inviolabilité ont droit à une protection spéciale. L'État accréditaire est en principe responsable des mesures de protection appliquées en dehors du périmètre des représentations étrangères et des organisations internationales. En revanche, les États accréditant doivent veiller à la sécurité à l'intérieur de leur enceinte et de leurs bâtiments. Ainsi, ils décident eux-mêmes dans chaque cas d'espèce si la police peut être autorisée à pénétrer dans le secteur pour intervenir contre d'éventuels manifestants. Un dispositif de sécurité adéquat a été convenu avec le secrétariat général de l'ONU à Genève. Plusieurs services de l'administration fédérale ont également eu des entretiens avec l'ONU dans le but d'améliorer la sécurité. Différentes mesures ont été réalisées jusqu'ici, avant tout dans le domaine architectonique.

Si la Suisse ne veille pas à la sécurité des représentations étrangères et des organisations internationales ou si elle le fait de manière insuffisante, cela pourrait nuire à la longue à son rôle traditionnel de pays hôte de grandes conférences internationales humanitaires ou économiques.

Le directeur général des Nations Unies a exprimé ses remerciements à la Mission permanente de la Suisse près les organisations internationales à Genève pour la décision prise par le Conseil fédéral d'accorder l'appui militaire sollicité par le canton de Genève. Par ailleurs, les services de l'ONU chargés de la sécurité ont dit, à diverses reprises, leur satisfaction au sujet du dispositif de sécurité mis en place et de l'excellente collaboration qui prévaut avec la police genevoise et les troupes.

Conformément à l'article 24 de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI ; RS 120), l'exécution des obligations de protection découlant du droit international public est en principe déléguée aux cantons. L'art. 28, al. 2, LMSI prévoit en contrepartie que la Confédération accorde une indemnité équitable aux cantons qui doivent, dans une large mesure, accomplir de telles tâches de protection, ou en cas d'événements extraordinaires.

Il s'ensuit que pour la sécurité des représentations étrangères et des organisations internationales établies à Genève, c'est le canton qui est responsable. Il reçoit actuellement une indemnité forfaitaire annuelle de 5 millions de francs pour remplir ses obligations de protection.

La Confédération finance en plus à Genève un corps de gardes de sécurité diplomatique, d'un effectif maximum de 30 personnes, qui est intégré à la police cantonale. Sur les 30 postes créés, seuls 24 sont occupés à ce jour. Une fois même entièrement constituée, cette unité policière ne sera pourtant pas en mesure d'effectuer les surveillances actuellement nécessaires. Il ne pourra être répondu au plus tôt à la question du renforcement des postes de ce corps de gardes de sécurité de Genève que lorsque ses effectifs seront complets et que l'on aura connaissance des premières expériences en découlant.

Réponse du Conseil fédéral.