Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à instituer un organisme neutre chargé de procéder à l'évaluation de la situation financière des communes suisses et de déterminer le degré d'autonomie financière dont elles disposent par rapport à leur canton.

Begründung

Il a suffi qu'une seule commune de Suisse rencontre des difficultés financières importantes pour que les prêteurs doutent de la solvabilité de toutes les communes. Certains prêteurs traditionnels se retirent abruptement d'un marché où pourtant jamais aucune perte n'a été enregistrée.

On observe dans ce contexte que les prêteurs suisses et étrangers méconnaissent totalement la situation réelle des communes suisses. Il existe bien diverses cotations (rating) opérées par des banques ou d'autres organismes, mais on peut douter de la crédibilité de ces appréciations.

Les communes de Suisse jouissent d'une autonomie ou remplissent des missions qui varient énormément selon les cantons où elles se situent. Cela change fondamentalement l'importance de la nature de leur bilan. Ainsi, par exemple, le critère d'endettement net par habitant qui est toujours utilisé pour construire un rating est totalement inapproprié.

Sur le plan du droit, la garantie donnée par le canton de couvrir les engagements d'une commune éventuellement insolvable n'est pas clairement établie dans la législation des cantons. Or, il en va tout autrement de la possibilité pour une commune d'obtenir un prêt si celui-ci est garanti ou non par le canton.

On estime l'endettement des communes suisses à près de 40 milliards de francs. Un accroissement de taux de 50 points de base sur l'ensemble de cette dette représenterait une charge annuelle supplémentaire d'intérêts de 200 millions de francs. Or, une surprime de 0,5 % est vite atteinte si le débiteur présente un risque, même supposé.

Je demande au Conseil fédéral de créer ou de financer un organisme neutre et indépendant qui pourrait fonctionner comme observatoire de la situation financière et juridique des communes suisses. Il ne s'agirait pas de procéder à l'évaluation de toutes les communes, mais uniquement de celles qui en feraient la demande. Cette mission pourrait être confiée à un comité scientifique et à des instituts de recherche économique, par exemple à l'Institut de recherches économiques et régionales de l'Université de Neuchâtel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les communes sont des collectivités publiques relevant du droit cantonal. Conformément à la Constitution fédérale, c'est aux cantons de déterminer si leur territoire doit être subdivisé en communes, quelles communes il y a lieu de prévoir, quelles tâches doivent leur être confiées et de quelles structures elles doivent être dotées. Il appartient, par conséquent, aux cantons de suivre la situation financière de leurs communes et de créer les structures qui s'imposent. Ne serait-ce que pour des raisons relevant du droit constitutionnel, la Confédération n'est donc pas en mesure d'agir dans le sens de la motion.

Par ailleurs, sur les marchés financiers internationaux, des agences privées de notation se chargent d'apprécier le rating des débiteurs. Il est de plus en plus fréquent de recourir à ce genre de service, également sur le marché suisse des capitaux. Ce n'est pas à la Confédération d'offrir de tels services réservés à l'économie privée. De toute manière, un rating n'a de sens que pour les quelques communes et villes qui peuvent faire appel au marché des capitaux. Toutes les autres communes peuvent se procurer des fonds par l'entremise de la Centrale d'émission des communes suisses (CCS). Les emprunts de la CCS bénéficient d'un niveau de crédibilité élevé. Tous les intervenants sur le marché ont donc intérêt à ce que la CCS puisse continuer à l'avenir aussi à s'acquitter sans entrave de son rôle d'intermédiaire permettant à nombre de communes d'obtenir des moyens de financement à des conditions avantageuses.

Le Conseil fédéral suit en outre avec préoccupation l'évolution de la crise financière touchant Loèche-les-Bains. Vu le risque de voir les difficultés financières de cette commune se répercuter négativement sur d'autres communes et porter ainsi atteinte à la réputation des débiteurs publics, le Conseil fédéral espère que les autorités compétentes sauront prendre les mesures qui s'imposent pour trouver rapidement une solution au problème.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.