Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes qui permette de :

1. supprimer l'imposition de la valeur locative ;

2. supprimer la possibilité de déduire les intérêts hypothécaires sur les emprunts contractés pour l'achat d'un logement occupé par son propriétaire ;

3. promouvoir l'acquisition d'un logement qui sera occupé par son propriétaire, soit en consentant des avantages fiscaux sur l'épargne logement, soit en autorisant à déduire du revenu imposable les intérêts hypothécaires pendant douze ans au maximum en appliquant un barème dégressif ;

4. garantir la déductibilité des frais d'entretien ;

5. prévoir éventuellement des allègements fiscaux pendant les périodes où les taux d'intérêt sont particulièrement élevés.

Il faut aménager une période transitoire relativement longue afin que les contribuables puissent s'adapter à la mise en place du nouveau système d'imposition.

Begründung

Depuis 1972, la constitution donne mandat à la Confédération de favoriser l'accès à la propriété (art. 34sexies), affirmant en cela une volonté politique. Pourtant, la Suisse ne compte encore qu'un tiers de propriétaires, ce qui est peu par rapport aux taux enregistrés dans les autres pays. Il y a à cela plusieurs raisons ; le fait que la propriété du logement occupé par son propriétaire fasse l'objet d'un traitement fiscal moins favorable en Suisse qu'à l'étranger n'est sans doute pas la moindre.

La réglementation fiscale actuelle est insatisfaisante à plus d'un titre. Tout d'abord, les frais de perception de l'impôt sont disproportionnés par rapport aux recettes dégagées. Ensuite, les possibilités de déduction admises par la loi incitent le propriétaire, soucieux de diminuer sa fortune imposable, à organiser en conséquence la répartition de son capital, ce qui entrave l'amortissement des hypothèques. Dans le système actuel, enfin, le poids de l'impôt est démesurément élevé par rapport aux possibilités financières effectives des contribuables, surtout pour ceux d'entre eux qui ne peuvent plus faire valoir de charges d'intérêts et qui n'ont pas de revenu provenant d'une activité lucrative. La Suisse souffre de l'absence de mesures d'incitation fiscales ciblées ; de nombreux pays, en effet, ont pu accroître leur taux de nouveaux propriétaires en octroyant des allègements fiscaux sur l'épargne logement.

Le nouveau système proposé permettrait à la fois de réduire les frais de perception de l'impôt et d'améliorer les mesures d'incitation visant à encourager ceux qui ne sont pas propriétaires à le devenir. Si l'on tient compte de l'effet multiplicateur qui se produira à moyen et à long termes et du renforcement de la prévoyance individuelle, ce système se justifie du point de vue financier, social et économique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lors du débat sur l'initiative populaire "Propriété du logement pour tous", rejetée par le peuple et les cantons le 7 février 1999, certains milieux avaient avancé l'idée d'un changement de système : ils faisaient valoir notamment l'intérêt d'amortir les dettes hypothécaires et celui de répondre aux réserves que suscite la valeur locative.

Constatant que les deux systèmes présentent des avantages et des inconvénients, le Département fédéral des finances (DFF) a décidé, en février 1999 déjà, de confier à une commission d'experts l'examen des questions liées à la valeur locative et à un éventuel changement de système d'imposition de la propriété d'un logement.

La commission d'experts "Valeur locative/Changement de système" compte huit membres ; elle est constituée de manière paritaire par des représentants des cantons et de l'Administration fédérale des contributions. Son mandat est clairement défini :

- la commission examine le système d'imposition de la valeur locative établi par la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ; elle dresse la liste de ses inconvénients ;

- elle étudie les variantes d'un changement du système actuel, neutres fiscalement et conformes à l'ordre constitutionnel (abolition de la valeur locative, suppression de la déduction des intérêts hypothécaires et, le cas échéant, des frais d'entretien des immeubles);

- elle propose au chef du DFF l'octroi à des experts de mandats les chargeant d'étudier les conséquences socio-économiques des solutions retenues en vue de changer de système ; elle tient compte de ces études dans le cadre de son rapport ;

- elle apprécie, au regard de ses propositions, les interventions parlementaires déposées et les autres demandes portant sur ce sujet.

La commission déposera son rapport d'ici fin mars 2000.

2. Adopter un changement de système déterminé sans autre examen et dans un délai aussi court après le rejet de l'initiative populaire "Propriété du logement pour tous" n'est pas judicieux, d'autant moins qu'il existe actuellement différentes manières de concevoir ce changement de système : deux initiatives parlementaires identiques, déposées l'une devant le Conseil national (98.457), l'autre devant le Conseil des États (98.458), prévoient en effet sur divers points d'autres solutions que celles que préconise la présente motion.

Il convient donc d'attendre le rapport de la commission d'experts, afin de pouvoir apprécier la solution préconisée par la motion en regard des autres solutions possibles et des variantes neutres pour les recettes fiscales que proposera cette commission. Dans l'intérêt de la recherche d'une solution optimale, il convient également de laisser toutes les options ouvertes.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.