99.308 · Initiative déposée par un canton · 1999-11-24
Liquidé
Wortlaut
S'appuyant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, le canton de Zurich dépose l'initiative suivante :
Il est appliqué aux transports publics une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un taux réduit, et il leur est accordé la possibilité de déduire la totalité de l'impôt préalable.