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99.308 · Initiative déposée par un canton · 1999-11-24

Liquidé

Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, le canton de Zurich dépose l'initiative suivante :

Il est appliqué aux transports publics une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un taux réduit, et il leur est accordé la possibilité de déduire la totalité de l'impôt préalable.

Taxe sur la valeur ajoutée pour les transports publics | Lexipedia | Lexipedia