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99.308 · Initiative déposée par un canton · 1999-11-24

Liquidé

Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, le canton de Zurich dépose l'initiative suivante :

Il est appliqué aux transports publics une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un taux réduit, et il leur est accordé la possibilité de déduire la totalité de l'impôt préalable.