Wortlaut

D'après un communiqué de presse paru au Chili, la fondation "Presidente Augusto Pinochet Ugarte" a ouvert sa première filiale en Suisse. Cette fondation d'extrême droite entend devenir active dans notre pays. Son objectif principal est d'apporter un soutien à l'ancien dictateur Pinochet et d'améliorer son image. Cette filiale suisse de la fondation exige du Conseil fédéral :

- l'annulation de la demande d'extradition d'Augusto Pinochet ;

- des excuses à M. Augusto Pinochet ;

- l'ouverture de la procédure d'extradition du Chilien Patricio Ortiz ;

- l'ouverture de la procédure d'extradition de la Suissesse Isabelle Mayorez Dayer.

Ceci étant, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. A-t-il connaissance de la création de la Fondation "Presidente Augusto Pinochet Ugarte" en Suisse ?

2. Lui a-t-on déjà communiqué les exigences de ladite fondation ?

3. Une fondation qui a pour but de défendre l'un des pires dictateurs de ce siècle est-elle licite ?

4. L'autorisation accordée à une telle fondation est-elle compatible avec la politique officielle de la Suisse en matière de droits de l'homme ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'interpellatrice :

1. Non ; seuls les comptes-rendus des médias et les questions émanant de l'opinion publique font état de ce projet. Selon les médias, il est prévu de créer en Suisse une " Fondation Pinochet " ou une association ayant le même but, qui serait une filiale de la fondation " Presidente Augusto Pinochet Ugarte " constituée au Chili depuis 1995. Cette dernière a pour but de financer le général Pinochet et de verser des bourses aux enfants de militaires. Toujours selon les médias, elle aurait, dans ce contexte, pris en charge la défense de l'ancien dictateur à Londres et donné mandat à un bureau de relations publiques d'améliorer la réputation de ce dernier.

2. Le Service fédéral de la surveillance des fondation n'a reçu à ce jour aucune demande d'assujettissement de la part de la fondation.

Des enquêtes effectuées auprès des autorités cantonales du registre du commerce et de l'Office (fédéral) du registre du commerce ont par ailleurs abouti à la conclusion qu'aucune " Fondation Pinochet " n'avait été inscrite jusqu'à présent.

3. Compte tenu de ce qui précède, il convient, pour répondre à cette question, de rappeler quelques principes d'ordre général en matière de surveillance des fondations.

Le surveillance des fondations d'utilité publique à but national ou international est exercée par le service juridique du Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur (art. 5, ch. 1, let. b de l'ordonnance réglant les tâches des départements, des groupements et des offices, RS 172.010.15). Les articles 80 ss CC sont déterminants en l'espèce. L'activité de surveillance s'appuie principalement sur la pratique du Tribunal fédéral relative à l'art. 84, al. 2, CC qui stipule que : " L'autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination. "

Le principe majeur prévalant à l'examen des statuts est la liberté des fondations (ATF 120 II 374 ss, en particulier 377 et 381). Il implique la liberté de constituer une fondation et de rédiger librement les statuts de celle-ci, notamment en ce qui concerne le but, la fortune et l'organisation, dans les limites des dispositions légales en général ainsi que de celles relatives au droit des fondations (licéité) et des bonnes moeurs. Le refus d'assumer la surveillance d'une fondation est soumis en Suisse à des conditions très strictes. Selon la doctrine et la pratique, le but de la fondation n'est considéré comme illicite que s'il est incompatible avec le droit en vigueur (par ex. si une fondation a pour but de soutenir un parti politique et que celui-ci soit par la suite interdit, cf. Riemer Hans Michael, Presonenrecht, Berner Kommentar, 1975, N. 25 ad art. 88/89 CC). Les fondations ne doivent pas contrevenir au droit impératif écrit ou tacite ni aux bonnes moeurs qui prévalent en Suisse. Le fondateur peut donc en principe prendre toute disposition à condition que celle-ci ne viole pas les limites du droit des fondations ou celles du droit en général.

4. Comme exposé, l'assujettissement d'une filiale de la Fondation Pinochet n'en est qu'au stade hypothétique. En tout état de cause, cet assujettissement s'appuierait sur les critères légaux définis au chiffre 3 et en conformité avec la pratique du Tribunal fédéral. La politique de la Suisse en matière de Droits de l'homme, qui est l'une des cinq priorités de la politique extérieure suisse, vise à promouvoir ces droits ainsi que la démocratie et l'État de droit. La Suisse s'engage donc par tous les moyens légaux et politiques dont elle dispose pour promouvoir et maintenir les Droits de l'homme. C'est dans cet esprit qu'elle s'était investie en faveur des personnes persécutées au Chili à l'époque de la dictature et qu'elle avait accordé l'asile à un nombre considérable de ressortissants chiliens.

Réponse du Conseil fédéral.