Wortlaut

La Commission fédérale de la communication (Comcom) a décidé de procéder, le 12 avril 2001, à une modification de tous les numéros de téléphone en Suisse.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Les derniers développements techniques justifient-ils la nécessité d'introduire un système de numérotation à neuf chiffres le 12 avril 2001, cinq ans seulement après que toutes les régions de Suisse sont passées à la numérotation à sept chiffres ? N'y a-t-il plus assez de blocs de numéros entiers pour les grandes entreprises ? Ne serait-il pas possible de remédier à cette insuffisance en demandant la restitution des blocs de numéros non utilisés et gardés en réserve ?

- Étant donné les efforts d'harmonisation internationale (notamment l'instauration d'un espace européen unique dans le domaine des télécommunications), ne vaudrait-il pas mieux retarder la mise en oeuvre de ce projet ?

- Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il est normal d'introduire un tel changement si tôt, au vu des conséquences du bogue de l'an 2000, qui coûte des milliards à l'économie suisse, et au vu de toutes les dépenses occasionnées dans le contexte du passage au nouveau millénaire ? Ne faudrait-il pas, compte tenu de tous ces paramètres, repousser la modification de la numérotation de deux ou trois ans ?

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle loi sur les télécommunications du 30 avril 1997 (LTC) prévoit que l'approbation des plans nationaux de numérotation relève de la compétence de la Commission fédérale de la communication (ComCom). Le législateur a ainsi confié à cette autorité indépendante de l'administration dans le domaine des télécommunications le soin de prendre les décisions essentielles en matière de ressources d'adressage (art. 28, 56 et 57 LTC, RS 784.10).

Il n'en va pas autrement en ce qui concerne la décision de modifier fondamentalement la structure de numérotation en Suisse au 12 avril 2001. Cette modification se fera en effet sur la base du plan de numérotation E.164/2001, plan qui a déjà été adopté par la Commission fédérale de la communication en date du 9 décembre 1997.

Les diverses questions contenues dans l'interpellation ont été transmises à la ComCom qui a pris position de la manière suivante :

Première question :

"La décision de modifier le plan de numérotation au 12 avril 2001 a été principalement motivée par la nécessité d'assurer à tous les fournisseurs de services apparus avec la libéralisation un accès équitable aux ressources de numérotation. Le dynamisme du secteur des télécommunications qui ne cesse de proposer de nouveaux services accroît également de façon constante les besoins en numéros. La structure actuelle de numérotation est source de discrimination pour les nouveaux opérateurs et ne permet pas, en particulier dans l'indicatif 01, de faire face aux nouveaux défis du monde des télécommunications. Dans ces conditions, il n'est pas possible de garantir l'attribution de blocs de numéros entiers aux grandes entreprises. Le fait d'exiger la restitution de certains blocs de numéros entraînerait au surplus la nécessité pour de nombreux particuliers et entreprises de devoir changer de numéros de téléphone."

Deuxième question :

"Le nouveau plan de numérotation est conforme aux recommandations européennes en la matière développées dans le cadre de la Conférence européenne des postes et des télécommunications (CEPT). Selon des données récentes, il est peu probable que la nouvelle structure de numérotation doive être à nouveau modifiée à court ou moyen terme en raison d'une hypothétique création d'un plan de numérotation uniforme au niveau européen. De plus si un tel plan devait effectivement voir le jour à long terme, le scénario le plus probable serait d'ajouter devant les indicatifs de pays européens actuels un chiffre supplémentaire comme indicatif européen. La structure des plans nationaux ne serait pas remise en cause dans ce cas."

Troisième question :

"Les frais résultant de la modification du plan de numérotation, dont le montant est difficile à estimer, peuvent être minimisés par des mesures annoncées et prises à temps. Ces frais seront de toute façon occasionnés indépendamment du moment du changement de numérotation. Le risque est grand, en cas de report du changement, que les nouveaux fournisseurs de services soient discriminés par rapport à Swisscom en raison d'une pénurie de numéros de téléphone, tout particulièrement dans la région zurichoise. La ComCom n'a au surplus pas connaissance d'une quelconque étude étayant la somme avancée de milliards de francs."

Réponse du Conseil fédéral.