Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la législation actuelle ou d'édicter de nouvelles dispositions spéciales afin d'assurer la sécurité et la légalité en matière de signatures et de titres électroniques, et de garantir la détection des falsifications d'informations digitalisées.

Begründung

Les innovations techniques et les possibilités qu'elles offrent transforment l'économie. Internet est de plus en plus voué au commerce. Il se crée des opportunités dont le pôle économique suisse pourrait tirer profit, à condition toutefois que le commerce électronique se développe dans un cadre propice à la confiance. Notre législation n'est pas très avancée dans ce domaine, bien que l'on soit conscient de la nécessité d'agir. Il faut absolument créer des bases adaptées, qui permettront d'éliminer l'insécurité juridique entourant les données digitalisées. Aucun consensus n'a été trouvé au niveau mondial quant aux conditions générales du commerce électronique. Chaque pays règle donc la question à sa manière.

Selon l'article 110 du Code pénal, "sont réputés titres tous écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit, s'il a la même destination". La révision en cours des dispositions du Code des obligations concernant la comptabilité commerciale vise à supprimer la distinction juridique entre supports de données et supports d'images. Le document électronique est assimilé au document sur papier. En droit judiciaire, c'est le juge qui décide de reconnaître ou non un document électronique comme moyen de preuve. La plus grande incertitude règne donc sur les conditions à remplir pour qu'un document électronique ait des chances d'être reconnu comme moyen de preuve par le juge. Afin d'éviter des problèmes juridiques notamment en cas de conflit, il faudrait établir la valeur probante des documents électroniques. La validité de principe d'un document électronique qui présente certaines caractéristiques devrait être réglée comme celle d'un document sur papier, auquel le document électronique devrait être assimilé. Pour atteindre ce but, il faudrait que la signature électronique soit reconnue à l'instar de la signature manuscrite. Il apparaît donc nécessaire de définir de manière précise et exhaustive les exigences quant à la forme des documents électroniques. Il convient en outre de préciser les effets d'un tel document, afin notamment de régler la question de l'efficacité juridique et de la force obligatoire des actes juridiques passés sous forme électronique et d'en évaluer les conséquences. Il faut donc également envisager la création d'une infrastructure de sécurité adaptée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.