Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de séparer le Corps des gardes-frontière de l'Administration fédérale des douanes et d'examiner la possibilité de le rattacher au Département fédéral de justice et police ou au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Begründung

Le Cgfr fait actuellement partie de l'Administration fédérale des douanes, elle-même rattachée au DFF. Cette situation remonte à une époque où les contrôles aux frontières constituaient l'essentiel des tâches douanières, et où les flux migratoires, les criminels de passage et le crime organisé n'étaient pas encore un problème. Depuis, la situation a complètement changé. Le Cgfr fait aujourd'hui figure de corps étranger au sein du DFF. Extrêmement sollicité sur le plan des effectifs et des moyens disponibles, il est confronté à des défis qui le rapprochent des organes de sécurité. L'enchevêtrement des tâches douanières et des tâches de surveillance des frontières constitue une entrave tant pour les organes douaniers que pour le Cgfr. Aussi une séparation de ces deux entités s'impose-t-elle.

Après cette séparation, il conviendra d'examiner s'il serait judicieux de transférer le Cgfr dans un autre département. Un tel transfert pourrait permettre de mieux exploiter les synergies existantes, d'éviter les doubles emplois et d'utiliser les moyens disponibles de manière optimale, dans l'intérêt de la sûreté intérieure.

Un rattachement du Cgfr au DFJP paraît judicieux étant donné que ses principaux interlocuteurs - à savoir l'ODR, l'OFE, l'OFP et la police fédérale - sont subordonnés à ce département.

Un rattachement au DDPS, quant à lui, pourrait déboucher sur une optimisation de la collaboration avec le CGF et d'autres unités de l'armée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il incombe au Corps des gardes-frontière (Cgfr) en tant que partie de l'administration des douanes dont les membres sont armés et portent un uniforme, d'assurer le service de police à la frontière dans la mesure où ce n'est pas un canton qui assure ces tâches avec son propre personnel. Il s'agit pour l'essentiel de tâches de police de sécurité (contrôle des personnes, exécution des recherches à la frontière), de tâches de police des étrangers (contrôle des conditions d'entrée, établissement de visas exceptionnels, empêchement des entrées interdites en dehors de lieux de franchissement de la frontière) ainsi que de la collaboration à l'exécution de la loi sur l'asile. Le Cgfr continue d'exercer des tâches de police douanière (surveillance de la ligne des douanes, lutte contre la contrebande) et d'assurer la perception de redevances dans le trafic des voyageurs. S'y ajoutent de très nombreuses tâches de police économique, du commerce et artisanale ainsi que des contrôles de police de la circulation. Les milieux agricoles en particulier ont réclamé dans un passé récent des contrôles douaniers aussi approfondis que possible dans le trafic des voyageurs. Cependant, les tâches de police frontière ont constamment gagné en importance au cours des années ; elles accaparent aujourd'hui en gros les 2/3 des ressources du Cgfr.

Contrairement à ce qui se passe dans la plupart des États européens, les contrôles de police frontière et des services douaniers aux lieux de franchissement routiers de la frontière et à la frontière verte sont exécutés par la même autorité. Dans le trafic international aérien et ferroviaire, le contrôle des personnes est assumé par les polices cantonales.

C'est sur cette base qu'un groupe d'analyse, dans le cadre de la réforme 93 du gouvernement et de l'administration, a été chargé d'examiner l'appartenance départementale du Cgfr. Vu que les lois et ordonnances fiscales et autres que douanières conservent une certaine importance et doivent être appliquées à la frontière, le groupe d'analyse est arrivé à la conclusion que le statu quo reste pour le moment la solution la plus efficace et la plus adéquate. Les contrôles dans tous les domaines de tâches sont exercés en un seul processus, ce qui permet d'obtenir un effet de synergie correspondant.

Le Conseil fédéral a pris sa décision de principe concernant la réforme de l'administration à la fin de février 1997. Elle prévoit que le Cgfr reste pour le moment au DFF, avec une option de transfert au DFJP ou au DDPS dans le cas d'une intégration de la Suisse à une zone de sécurité européenne.

Depuis lors ont été réalisés, en tant qu'autres étapes importantes, des potentiels d'optimisation décelés dans le Cgfr. Cela concerne en particulier le mandat de prestations signé par le chef du DFF pour les années 1998 et 1999. Ce mandat permet de mieux tenir compte des besoins du mandant.

On ne peut pas donner de réponse à la question d'un transfert du Cgfr à un autre département indépendamment d'un examen des autres structures et instruments au sein du système de la sécurité intérieure de la Suisse, y compris celui de la répartition des tâches Confédération-cantons. Dans ce contexte, il convient d'attirer l'attention sur le groupe de travail mixte "Collaboration européenne en matière de sécurité" engagé le 12 janvier 1998 par le chef du DFJP. Après la présentation d'un rapport intermédiaire pour la fin de mai 1998, une nouvelle organisation de projet incluant tous les offices intéressés de la Confédération et des cantons va examiner dans une deuxième phase le système de la sécurité intérieure. L'avenir du Cgfr sera aussi un objet de ce projet.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.