Wortlaut

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Sait-il que, d'après les dernières analyses et l'évolution constatée, la réserve de numéros du réseau critique de Zurich (01) permettra de répondre aux besoins au moins jusqu'en 2007 ?

2. Les quelque deux à trois milliards de francs que coûtera la renumérotation en 2001 généreront-ils une utilité comparable ? La dernière renumérotation ne date que de 1996.

3. Le calendrier fixé par la Commission fédérale de la communication (Comcom) est-il compatible avec l'harmonisation de la numérotation au sein de l'UE, dont on a encore du mal à évaluer les conséquences ? Ne courrons-nous pas le risque de prendre une décision qui nécessitera à brève échéance des adaptations coûteuses ?

4. A quels problèmes faudrait-il s'attendre si la renumérotation était reportée de deux à trois ans ?

5. Le calendrier fixé par la Comcom ne nous expose-t-il pas au risque de choisir une solution dépassée, notamment dans le domaine de la convergence des réseaux et des services de télécommunication, qui devrait être remplacée rapidement ?

6. Quels arguments la Comcom a-t-elle avancés en février 1999 pour justifier son refus de reporter la renumérotation, comme le demandait l'Association suisse d'usagers de télécommunications (Asut)?

Begründung

Depuis janvier 1996, les numéros de téléphone ne relèvent plus des Telecom PTT mais de l'OFCOM. Cet office a donc publié en 1997 le plan de numérotation E. 164/2001, fondé sur une prévision des Telecom PTT de 1994 qui indiquait des difficultés, notamment pour le réseau 01, jusqu'en 2000. La ComCom a adopté une première fois le plan de numérotation en 1997.

Or, en février 1998, un nouvel examen du réseau 01 a montré que les réserves disponibles et la faible croissance observée entre 1995 et 1998 assuraient une marge de manoeuvre suffisante pour cinq à dix ans, indépendamment de la déréglementation du marché. Swisscom SA a communiqué les résultats de cette analyse à l'OFCOM en juin 1998, mais la ComCom a toutefois rejeté une demande de report de la renumérotation, le 25 août 1998.

En décembre 1998, l'ASUT est de nouveau intervenue auprès de la ComCom pour que la renumérotation soit reportée de deux à trois ans. Le 11 janvier 1999, l'ASUT, l'OFCOM et la ComCom ont donc examiné la question, mais sans parvenir à un accord. Lors d'une rencontre successive, le développement exponentiel imminent des numéros du groupe E.164, utilisés pour les raccordements à l'Internet, a été évoqué pour justifier la renumérotation. La décision de la ComCom de décembre 1997 est donc définitive depuis le 3 février 1999.

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle loi sur les télécommunications du 30 avril 1997 (LTC) prévoit que l'approbation des plans nationaux de numérotation relève de la compétence de la Commission fédérale de la communication (ComCom). Le législateur a ainsi confié à cette autorité indépendante de l'administration dans le domaine des télécommunications le soin de prendre les décisions essentielles en matière de ressources d'adressage (art. 28, 56 et 57 LTC, RS 784.10).

Il n'en va pas autrement en ce qui concerne la décision de modifier fondamentalement la structure de numérotation en Suisse au 12 avril 2001. Cette modification se fera en effet sur la base du plan de numérotation E.164/2001, plan qui a déjà été adopté par la ComCom en date du 9 décembre 1997.

Les diverses questions contenues dans l'interpellation ont été transmises à la ComCom qui a pris position de la manière suivante :

Question 1 :

"La décision de modifier le plan de numérotation au 12 avril 2001 a été principalement motivée par la nécessité d'assurer à tous les fournisseurs de services apparus avec la libéralisation un accès équitable aux ressources de numérotation. Le dynamisme du secteur des télécommunications qui ne cesse de proposer de nouveaux services accroît également de façon constante les besoins en numéros. La structure actuelle de numérotation est source de discrimination pour les nouveaux opérateurs et ne permet pas, en particulier dans l'indicatif 01, de faire face aux nouveaux défis du monde des télécommunications.

La ComCom a bien entendu pris en compte l'analyse mentionnée lorsqu'elle a procédé au réexamen de sa décision suite à une demande de Swisscom en août 1998. Elle a cependant estimé que sa décision se justifiait toujours malgré les conclusions de l'analyse en question, compte tenu notamment des risques liés à un renvoi du changement de numérotation. À la suite d'une intervention de l'ASUT en janvier dernier, la ComCom a reconfirmé sa décision de procéder à l'introduction de la nouvelle numérotation en avril 2001."

Question 2 :

"Les frais résultant de la modification du plan de numérotation, dont le montant est difficile à estimer, peuvent être minimisés par des mesures annoncées et prises à temps. Ces frais seront de toute façon occasionnés indépendamment du moment du changement de numérotation. La ComCom n'a au surplus pas connaissance d'une quelconque étude étayant la somme avancée de 2-3 milliards de francs."

Question 3 :

"Le nouveau plan de numérotation est conforme aux recommandations européennes en la matière développées dans le cadre de la Conférence européenne des postes et des télécommunications (CEPT). Selon des données récentes, il est peu probable que la nouvelle structure de numérotation doive être à nouveau modifiée à court ou moyen terme en raison d'une hypothétique création d'un plan de numérotation uniforme au niveau européen. De plus, si un tel plan devait voir le jour à long terme, le scénario le plus probable serait d'ajouter devant les indicatifs de pays européens actuels un chiffre supplémentaire comme indicatif européen. La structure des plans nationaux de numérotation ne serait pas remise en cause dans ce cas. "

Question 4 :

"En cas de report du changement de numérotation, le risque est grand que les nouveaux fournisseurs de services soient davantage discriminés par rapport à Swisscom en raison d'une pénurie de numéros de téléphone, tout particulièrement dans la région zurichoise. Il appartient au surplus à la ComCom d'assurer une concurrence équitable entre les divers fournisseurs de services et de garantir des réserves suffisantes pour éviter des modifications trop fréquentes des plans de numérotation qui doivent avoir une certaine stabilité et une certaine durée."

Question 5 :

"Ce danger est faible dans la mesure où la nouvelle structure de numérotation est très flexible et permet de tenir compte de l'évolution technologique en matière de télécommunications. La solution envisagée en Suisse correspond du reste à celles qui ont été mises en place dans de nombreux pays européens ayant modifié récemment leur structure de numérotation."

Question 6 :

"L'ASUT n'a apporté aucun élément nouveau permettant à la ComCom d'arriver à une autre conclusion que celle à laquelle cette dernière était parvenue à la suite du réexamen complet de la situation effectué en août 1998. Rappelons que la ComCom avait alors conclu clairement que la décision de modifier le plan de numérotation au 12 avril 2001 restait entièrement justifiée."

Réponse du Conseil fédéral.