Wortlaut

Lors du sommet de l'UE à Berlin, fin mars 1999, les Quinze ont adopté une déclaration sur le processus de paix au Proche-Orient, confirmant le droit des Palestiniens à l'autodétermination et à la création d'un nouvel État. L'UE s'est déclarée prête à envisager la reconnaissance d'un futur État palestinien. Le Gouvernement canadien a fait une déclaration similaire.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral de la situation juridique à l'expiration de la phase transitoire des accords d'Oslo ?

2. Quelles sont les conséquences de l'achèvement de cette phase sur l'engagement de la Suisse dans les territoires palestiniens, de droit et de fait ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à suivre l'exemple de l'UE et du Canada et à faire une déclaration sur le processus de paix au Proche-Orient en relation avec la situation après le 4 mai 1999 ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt notamment à déclarer qu'il envisage de reconnaître le futur État palestinien indépendant ?

Begründung

Le 4 mai 1999 s'achève la période transitoire des accords de paix d'Oslo. À cette date, le statut d'autonomie provisoire de la bande de Gaza et de la Cisjordanie prendra fin. Conformément à la convention du Caire de 1994 entre Israël et les Palestiniens, un statut définitif de ces deux territoires devrait entrer en vigueur après le 4 mai 1999. Au cas où les négociations n'aboutiraient pas, les dirigeants palestiniens seraient autorisés à créer un État palestinien.

Les autorités palestiniennes n'ont pas encore décidé de la date de la création de cet État. Tant l'UE que les États-Unis souhaitent que les dirigeants palestiniens ne fassent pas une déclaration unilatérale et repoussent l'événement d'une année - c'est-à-dire au 4 mai 2000.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La détermination de la situation juridique au-delà de la période intérimaire, telle qu'elle a été fixée par les accords d'Oslo, revêt toute son importance dans l'hypothèse d'une proclamation unilatérale d'un État palestinien à l'échéance de cette période ou à un moment postérieur.

D'un point de vue juridique, les accords d'Oslo constituent des accords de droit international. La doctrine ne permet pas de fournir une interprétation unique quant à la validité formelle des accords d'Oslo aujourd'hui. Concrètement la principale question qui se pose est celle de savoir si la proclamation d'un État palestinien postérieurement à la date fixée pour l'aboutissement des négociations sur le statut permanent peut être conforme au droit international.

Dans le cadre du processus d'Oslo, les parties ont pris l'engagement de mener des négociations sur le statut permanent et ont convenu d'une date pour y parvenir. Le but fixé n'a pas été atteint à cette date et maintenant les deux principaux protagonistes des accords apprécient différemment la situation juridique :

- La partie palestinienne soutient qu'il existe un "vide juridique" au-delà du 4 mai 1999 et considère que les accords sont arrivés à échéance. La conformité de la proclamation d'un État palestinien aux obligations résultant des accords d'Oslo ne se poserait plus, ces derniers ne déployant plus d'effets.

- Selon la conception israélienne, en revanche, les parties demeurent liées par le processus d'Oslo au-delà du 4 mai et les modalités, notamment temporelles, en vue d'un accord définitif devraient être redéfinies.

La proclamation d'un État palestinien signifierait donc que la partie palestinienne renonce à poursuivre les négociations sur les bases actuelles. Une telle renonciation ne constituerait pas une violation des accords d'Oslo, étant donné que les deux parties n'ont pas manifesté la volonté de poursuivre les négociations et de redéfinir une base pour ce faire. D'une manière plus générale, la proclamation d'un État palestinien ne contreviendrait à aucune norme de droit international dans la mesure où elle interviendrait de manière pacifique, sans menacer l'existence ou l'intégrité territoriale d'Israël, respectivement d'autres États, dans leurs frontières internationalement reconnues, et où elle s'opérerait conformément aux normes du droit international régissant la naissance de nouveaux États.

En conclusion, la proclamation unilatérale d'un État palestinien postérieure à l'échéance du délai fixé par les Accords d'Oslo pour l'aboutissement des négociations sur le statut permanent ne serait pas contraire au droit international, en particulier aux Accords d'Oslo.

2. D'un point de vue juridique, les relations bilatérales ainsi que les accords bilatéraux conclus par la Suisse avec les représentants de l'Autorité palestinienne ne sont pas affectés par l'échéance fixée pour l'aboutissement des négociations sur le statut permanent. La question se poserait évidemment dans d'autres termes en cas de proclamation d'un État palestinien.

Le Conseil fédéral s'était d'abord engagé pour les années 1994-1998 avec 60 millions de francs et la fin de la période intérimaire coïncide donc pratiquement avec la fin de cette phase d'engagement de la Suisse dans les territoires palestiniens. Le nouvel engagement de la Suisse en faveur de la Palestine a cessé d'être limité dans le temps et a été intégré en tant que programme spécial dans la partie régulière du programme global de la DDC. Il s'ensuit que le financement correspondant n'est plus imputé à une ligne budgétaire distincte mais au budget régulier de la coopération au développement. A côté de l'objectif prioritaire du soutien du processus de paix, il y a des mesures concrètes dans des domaines précis de la coopération au développement et de l'aide à la mise en place de structures institutionnelles en coopération avec l'Autorité palestinienne. En particulier, les domaines suivants bénéficient d'un soutien financier :

- poursuite du programme de réinsertion professionnelle des anciens prisonniers politiques ;

- soutien dans le domaine de la formation professionnelle ;

- programmes et projets dans le domaine des droits de l'homme et de la promotion de la démocratie (cette dernière étant également assurée en collaboration avec les ONG).

Lors de sa visite au Proche-Orient en mai 1998, le conseiller fédéral Flavio Cotti avait annoncé la poursuite de l'engagement de la Suisse en faveur de la Palestine. Une nouvelle confirmation a été donnée à l'occasion des conférences internationales sur la poursuite de l'aide à la construction en faveur des territoires palestiniens, qui ont eu lieu fin 1998/début 1999.

Lors de la mise en oeuvre du programme de coopération avec l'Autorité palestinienne, il convient d'apporter une attention particulière aux incertitudes qui existent sur les conditions-cadres et aux difficultés de planification à moyen et à long terme qui en découlent.

Ce qui précède vaut également pour des accords tel que celui conclu entre la Direction politique du DFAE avec le Ministère palestinien de la culture en vue de l'équipement de 60 bibliothèques pour enfants palestiniens.

3. Le Conseil fédéral n'a pas pour coutume de ponctuer les grands événements de politique internationale par des déclarations publiques. Le Conseil fédéral salue toutefois la décision très constructive prise le 28 avril 1999 par le Conseil central de l'OLP de reporter la décision concernant une proclamation d'indépendance de la Palestine au mois de juin, après les élections législatives israéliennes. Une déclaration d'indépendance le 4 mai 1999, peu avant les élections législatives anticipées israéliennes aurait eu un impact certain sur l'issue de celles-ci et a fortiori sur la poursuite des négociations israélo-palestiniennes. Le Conseil fédéral espère vivement qu'Israël réponde à ce geste constructif en reprenant sans tarder la mise en oeuvre du Memorandum de Wye River du 23 octobre 1998 et il incite les deux parties à respecter les accords conclus et à relancer le processus en acceptant les compromis nécessaires.

4. La Suisse s'inscrit dans la même ligne que l'Union Européenne qui a exprimé sa position lors du Conseil européen de Berlin à la fin du mois de mars 1999. Ainsi elle reconnaît le droit d'Israël à l'existence et à la sécurité dans des frontières internationalement reconnues. Elle reconnaît aussi le droit du peuple palestinien à déterminer son propre avenir, y compris l'option de fonder son propre État et espère que ce droit sera concrétisé à bref délai. Elle lance un appel aux parties pour qu'elles recherchent de bonne foi une solution négociée sur la base des accords existants, sans préjudice de ce droit, qui ne saurait faire l'objet d'aucun véto. La Suisse considère que la création d'un État palestinien souverain, viable, démocratique et pacifique dans le cadre d'une solution politique serait le meilleur moyen de garantir une paix durable pour les Israéliens et les Palestiniens et de promouvoir l'acceptation d'Israël comme partenaire égal dans la région. La Suisse se déclare disposée à envisager la reconnaissance d'un État palestinien conformément aux principes fondamentaux évoqués ci-dessus.

La Suisse n'avait pas reconnu l'État de Palestine proclamé par le Conseil National palestinien à la fin de 1988, car les éléments constitutifs de l'État n'étaient qu'imparfaitement réunis. Les relations entre la Suisse et les Palestiniens ont été officialisées avec un Délégué général de Palestine en Suisse, d'une part, et avec une représentation de la Suisse par le Bureau de liaison de la DDC auprès de l'Autorité palestinienne, d'autre part.

Réponse du Conseil fédéral.