Wortlaut

Après avoir déclaré être prêt à fournir un grand effort d'accueil des réfugiés des Balkans en Suisse, le Conseil fédéral paraît privilégier actuellement l'aide sur place. À mes yeux, il est clair qu'il faut réaliser les deux actions, car l'afflux de réfugiés dans la région des Balkans fait office de poudrière.

Je demande donc que le Conseil fédéral prenne toute mesure utile afin :

1. d'assurer l'accueil des réfugiés en Suisse dans de bonnes conditions, soit en donnant les moyens financiers aux cantons et à leurs services sociaux et scolaires souvent actuellement débordés ;

2. de garantir des mesures favorisant l'harmonie entre réfugiés provenant de régions différentes et souvent gravement perturbés, et aussi entre eux et notre population ;

3. d'autoriser l'entrée en Suisse de ces réfugiés, même s'ils n'ont pas de papiers, car l'on sait qu'ils en sont dépouillés au moment de sortir de leur pays ;

4. de permettre à nos ambassades sur place de mettre tout en oeuvre pour faciliter l'accueil des déserteurs et des défenseurs des droits humains, qui sont menacés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat, étant donné que l'objectif de ce dernier a été réalisé.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son arrêté du 7 avril 1999, le Conseil fédéral a défini les critères d'admission des groupes de personnes admises à titre collectif et provisoire. Par arrêté du 28 avril 1999, le Conseil fédéral a entériné la proposition du Département fédéral de justice et police d'accueillir un contingent de 2500 personnes d'origine kosovare et séjournant provisoirement dans les camps de Stankovac, en Macédoine.

Conséquemment, il a admis l'envoi d'une délégation suisse de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) sur place, laquelle a été chargée de procéder à une sélection des personnes en fonction de critères définis au préalable. Ces derniers consistaient en des liens de famille proches, au sens étroit du terme (famille nucléaire), avec des personnes séjournant en Suisse au sens des dispositions de police des étrangers ; on pouvait de même accueillir des personnes malades ou handicapées nécessitant des mesures médicales étendues dès leur arrivée en Suisse. La présentation de documents d'identité personnels valables ne représentait pas une condition sine qua non pour être auditionné : en effet, nombre de personnes à protéger étaient entièrement démunies de tout document officiel. Par décision du 23 juin 1999, le Conseil fédéral a décidé de supprimer les vols hebdomadaires de transport en Suisse, étant donné que la situation politique et militaire régnant au Kosovo s'était grandement améliorée, et ce en raison de l'arrêt des combats et du départ du Kosovo des troupes serbes. Au 30 juin 1999, ce sont 1489 personnes qui ont pu ainsi entrer en Suisse.

Dès leur entrée en Suisse, les groupes de personnes à protéger admises dans le cadre du contingent spécial de 2500 personnes ont été systématiquement dirigés sur les centres d'enregistrement de l'ODR. Dans les centres d'enregistrement et dans la mesure du possible, l'ODR a fait en sorte que les Kosovars soient séparés des Serbes dans des chambres différentes. Après audition préalable, les personnes sous contingent ont été réparties dans les cantons selon la clé de répartition définie à l'article 9 de l'ordonnance 1 sur l'asile (RS 142.311). La forte concentration de personnes à protéger d'origine kosovare n'a pas occasionné de troubles particuliers dans les cantons. L'accueil de la population suisse a été très chaleureux. Ainsi, nombre de citoyens et de citoyennes suisses se sont rapidement mobilisés pour apporter aide et réconfort aux Kosovars durement éprouvés par la guerre. Ils se sont également déclarés prêts à fournir des moyens d'hébergement privés sans rémunération aucune.

Les personnes à protéger admises sous contingent sont considérées comme des personnes requérant l'asile en Suisse. Au 15 septembre 1999, ce sont 27 173 personnes à protéger d'origine yougoslave qui ont déposé une demande d'asile. Le financement est entièrement assuré par la Confédération quant aux premières mesures d'assistance individuelle. Pour couvrir les dépenses probables occasionnées par l'afflux massif des requérants d'asile d'origine kosovare, un budget portant sur quelque 600 millions de francs a été prévu. Les autorités cantonales compétentes chargées de l'hébergement comme de l'encadrement des requérants d'asile disposent du forfait individuel admis pour entreprendre toute mesure nécessaire à leur adaptation provisoire. En ce qui touche à la scolarisation, la Confédération reste impuissante à intervenir en raison de l'applicabilité de l'article 27 de la Constitution fédérale, laquelle laisse à la compétence cantonale exclusive le soin de fournir les prestations scolaires nécessaires.

D'autre part, le Conseil fédéral n'est pas resté insensible aux demandes temporaires de regroupement familial dans le cadre de la législation fédérale sur les étrangers. Les ambassades de Suisse ont été invitées par l'Office fédéral des étrangers à assouplir les conditions d'octroi de visas, et ce sont, au 2 juillet 1999, 5357 visas qui ont été octroyés. En outre, les personnes à protéger pouvaient également déposer une demande d'asile individuelle auprès des représentations officielles.

Le 1er juillet 1999, une Conférence nationale sur l'asile s'est tenue à Berne. Cette conférence réunissait des représentants tant de la Confédération que des cantons, et les débats ont porté essentiellement sur les mesures à envisager pour faire face à l'afflux massif de requérants d'asile.

Les plans de rapatriement établis par le Conseil fédéral ont trouvé un écho favorable auprès des représentants cantonaux. Quant à l'aide au retour individuelle, elle est octroyée, à raison de 2000 francs par adulte pour les premiers besoins de nécessité. Une aide à la reconstruction est également octroyée à chaque famille. Ces aides financières sont accordées aux personnes rentrant volontairement dans leur pays d'origine, qui sont entrées en Suisse avant le 1er juillet 1999. Le Conseil fédéral est d'avis qu'avec l'introduction de telles mesures, il contribuera grandement à faciliter la rémigration au Kosovo dans des conditions optimales.

Au 28 septembre 1999, 7250 personnes d'origine kosovare ont été rapatriées volontairement au Kosovo. 1367 autres personnes se sont annoncées pour participer au programme et quitteront la Suisse d'ici la fin septembre. 3772 places sont également encore à disposition pour le mois d'octobre. Le programme de rapatriement au Kosovo de la Suisse a été qualifié d'excellent par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. En effet, à la différence des autres États européens, la Suisse n'organise pas seulement le retour des personnes qui ont été chassées par la guerre au Kosovo, mais encore de celles séjournant en Suisse à un titre différent de celui de l'asile. Au 28 septembre 1999, la Suisse figure en deuxième position au plan de la statistique européenne sur le retour volontaire au Kosovo, après la République fédérale d'Allemagne.

En ce qui concerne l'hébergement des requérants d'asile en Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'octroyer des moyens supplémentaires en personnel aux cantons, à raison de 450 postes d'encadrement dès le deuxième semestre de 1999, pour tenir compte de la forte augmentation du nombre des demandes d'asile.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat, étant donné que l'objectif de ce dernier a été réalisé.