Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de fixer, pour les véhicules à moteur admis en Suisse, une limite de puissance adaptée aux vitesses maximales autorisées en Suisse, de façon à ce que ces véhicules ne représentent pas un danger inutile pour la circulation.

Begründung

Dans le prononcé du jugement rendu dans l'accident tragique de Zurich, où un garagiste qui faisait une course d'essai sur une Porsche perdit la maîtrise de son véhicule, tuant deux fillettes et blessant leur mère, le juge évoqua la puissance dangereuse et "inutile" sur nos routes de ces "engins" (voir articles du "Tages-Anzeiger"), se faisant en cela l'écho d'une préoccupation partagée par la majorité de la population (personnes âgées et enfants y compris). Beaucoup, en effet, ressentent comme une menace pour leur sécurité ces véhicules équipés d'un moteur d'une puissance absolument disproportionnée par rapport aux vitesses autorisées en Europe (Allemagne exceptée). Le professeur Martin Schubarth, président du Tribunal fédéral, a estimé que la puissance des moteurs de ces véhicules devait être adaptée à nos limites de vitesse.

Dès que des mesures sont proposées pour l'amélioration de la sécurité routière, le Conseil fédéral se retranche derrière la nécessité d'harmoniser les règles suisses avec les normes et directives européennes, ce qui le voue à l'attentisme. Il faut exiger de lui qu'il oeuvre activement à l'adoption de mesures d'amélioration. Il peut le faire plus aisément que nombre de pays européens puisque la Suisse n'a pas d'industrie automobile et n'est donc pas soumise, comme les gouvernements d'Allemagne, de France ou d'Italie en particulier, aux pressions de consortiums superpuissants.

Si le Conseil fédéral ne veut pas accélérer la mise en oeuvre de mesures concrètes, il faut exiger de sa part qu'il émette les réserves qui s'imposent lors de la reprise du droit européen et propose l'adjonction de dispositions dans la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'instar de l'auteur du postulat, nous admettons que l'industrie automobile met sur le marché des véhicules dont la puissance est sans commune mesure avec l'usage possible et admissible qu'en font les conducteurs. Malheureusement, il n'existe aucune prescription pour limiter la puissance des véhicules automobiles sur le plan international. Si nous introduisions une limite de la puissance, nous ne pourrions remplir nos obligations découlant de l'accord bilatéral avec l'UE. Selon le projet d'accord, les véhicules automobiles qui satisfont aux exigences de la CE doivent également être autorisés à circuler en Suisse. Pour éviter des entraves techniques au commerce, il faudrait donc parvenir à ancrer la limitation de la puissance dans le droit de la CE. Toutefois, s'entendre sur une telle limite ne devrait pas être chose aisée. Comme pays non membre de l'UE, les possibilités qu'a la Suisse d'influencer la décision sont en outre réduites.

Faute d'expériences pratiques, les conséquences d'une limitation de puissance sur le phénomène des accidents ne peuvent être évaluées de manière exhaustive. De toute façon, ce n'est pas ce qui est techniquement possible qui est déterminant pour éviter des accidents, mais la vitesse à laquelle le conducteur roule. Celui-ci doit toujours adapter sa vitesse aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité (cf. art. 32 al. 1 de la loi sur la circulation routière ; LCR).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.