Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instituer une force de police opérationnelle au niveau national, qui pourra être mise rapidement, et, si nécessaire, de façon durable, à la disposition des autorités cantonales et prêter son concours aux corps de police cantonaux chargés de diverses missions de protection.

Begründung

Les événements récents (Kurdes, Kosovo) ont mené les contingents des forces de police cantonales à la limite de leurs capacités. Dans les villes de Zurich, de Berne et de Genève, des unités de l'armée participent déjà à diverses missions de protection. Simultanément, d'autres unités de l'armée sont engagées dans l'assistance aux requérants d'asile. Enfin, l'armée a été sollicitée en février dans le cadre des avalanches. Les cours de 1999 ont dû être réaménagés en peu de temps, de manière à garantir la disponibilité des troupes : en effet, les besoins en personnel sont très importants du fait de la courte période (trois mois) des cours de répétition et du chevauchement nécessaire des relèves. De plus, on peut s'attendre à ce que bientôt, plus aucune troupe ne sera disponible, car les unités engagées l'année dernière ne reprendront du service qu'en l'an 2000. Le service d'appui, prévu pour des cas semblables, pose également problème : d'une part, la disponibilité des soldats de milice est restreinte pour des raisons économiques, et d'autre part, la comptabilisation des jours de service au-delà du cadre des cours de répétition n'est toujours pas réglée.

La multiplication des incidents a montré

a. que la nécessité d'un engagement subsidiaire de l'armée peut apparaître très rapidement ;

b. que ces unités sont peu disponibles du fait de la périodicité des cours de répétition, et que l'on doit compter avec des périodes sans instruction et sans entraînement de quatre ans ;

c. que des troupes adéquates ne sont pas entièrement disponibles : il a déjà fallu solliciter des troupes de combat par manque de troupes territoriales, ces dernières n'étant plus en service.

C'est la raison pour laquelle il convient de chercher une solution permettant d'engager rapidement et en tout temps des formations adéquates, susceptibles de renforcer les corps de police cantonaux pour des missions de protection. (Seules certaines unités spéciales des troupes de combat peuvent être sollicitées pour des tâches d'intervention - de par leur composition et leur formation ; elles sont principalement formées pour des interventions en cas de guerre, mais peuvent également être engagées en faveur des cantons et lors d'évacuations à l'étranger. Nous n'en tenons pas compte ici.)

On peut songer à un système de réservistes : dans chaque canton, des réserves complémentaires aux corps de police cantonaux pourraient être instruites, la Confédération contribuant aux coûts et à la coordination de la formation. Une autre solution serait de constituer une nouvelle troupe au niveau fédéral, dont le noyau dur serait composé d'unités qualifiées de l'armée ou d'un corps de gardes-fortifications spécialisé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération est depuis longtemps consciente du problème des ressources limitées des corps de police cantonaux pour des tâches de protection en faveur de la Confédération. C'est pourquoi, elle soutient le canton de Genève et la ville de Berne en finançant deux unités de trente gardes chacune incorporées respectivement dans la police cantonale genevoise et dans la police municipale bernoise. La formation genevoise est déjà opérationnelle et celle de Berne est en voie de constitution. Or, même si ces deux formations pouvaient intervenir pleinement, les contingents de police ne seraient pas en mesure actuellement, à cause du déroulement du procès du leader kurde Öcalan, d'assurer les mesures de protection exigées par la Confédération pour les installations menacées. Aussi, le Conseil fédéral a-t-il accédé sans tarder aux requêtes des cantons et des villes en leur accordant des troupes chargées de les seconder.

Actuellement, les travaux entrepris par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports dans le cadre du processus de réforme "Armée XXI" battent leur plein. De son côté, le Département fédéral de justice et police s'est attelé, conjointement avec les organes fédéraux et cantonaux intéressés, à l'élaboration d'un projet en vue de réexaminer l'ensemble du système de la sûreté intérieure de la Suisse ("Überprüfung System innere Sicherheit", Usis). Dès lors, il ne serait guère judicieux de ne pas attendre le résultat de ces réflexions et de constituer maintenant une troupe de police de sécurité à l'échelon fédéral. A noter toutefois que cette solution évoquée par l'auteur de la motion est l'une des variantes qui sera examinée dans le cadre de la réforme "Armée XXI" et du projet Usis figurant dans la planification.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.