Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à prendre en considération l'initiative parlementaire 95.423 du 3 novembre 1995 de la CER-E ("Diminution de l'impôt fédéral direct. Relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée") à la faveur de l'examen des propositions émises par la commission d'experts Locher "Imposition des familles".

Begründung

Dans son volumineux rapport sur l'imposition de la famille, la commission d'experts Locher propose trois modèles de taxation des couples en suggérant aux autorités politiques de les approfondir. Ces modèles traitent de manière égale les couples mariés et les couples de concubins. Ils prévoient cependant une très nette augmentation de la charge fiscale notamment pour les personnes seules mais aussi pour certains couples mariés qui n'auraient pas d'enfants en bas âge.

Tels qu'ils sont proposés, le splitting intégral comme la taxation individuelle, atténueront sensiblement la progressivité de l'impôt pour les couples. La commission Locher substitue donc au double barème actuel un tarif unique nettement plus élevé. La charge fiscale des couples devrait cependant diminuer, alors que les personnes seules verront au contraire la leur augmenter dans de fortes proportions. Selon le droit en vigueur, le seuil de déclenchement de l'imposition maximale des personnes seules est fixée à partir d'un revenu de 603'000 francs ; les variantes proposés prévoient de ramener ce seuil à 420'000 francs environ.

Les propositions de la commission se traduisent par de lourds transferts de charges entre les couples et les contribuables taxés individuellement. Ainsi les couples avec enfant dont le revenu ne dépasse pas 70'000 francs ne paieront plus d'impôt fédéral direct alors que le contribuable seul disposant d'un revenu comparable devra s'acquitter d'un montant de 1314 francs. Les montants requis actuellement de ces deux catégories de contribuables s'élèvent respectivement à 146 et 892 francs. Aujourd'hui, un couple sans enfant en bas âge, vivant d'un seul revenu, doit payer 1270 francs sur un revenu de 90'000 francs ; ce montant passerait à 1660 francs, soit un tiers de plus, dans le cas d'une imposition individuelle modifiée ou du splitting familial.

Au vu des implications fiscales de ces modèles, l'initiative parlementaire de la CER CE doit être prise en considération. Cette initiative, que le Conseil des États avait commencé à examiner lors de la session de mars 1996 avant d'interrompre les débats, vise également à supprimer ou du moins à atténuer sensiblement les effets du concubinage sous le régime de l'impôt fédéral direct.

La CER du Conseil des États propose d'atténuer les effets de la progressivité notamment pour les familles mais aussi dans une faible mesure pour les personnes taxées individuellement. Toutefois des allégements sans compensations entraîneront un manque à gagner. Celui-ci a été estimé à quelque 1,65 milliard, soit 18,5 % du produit de l'impôt fédéral direct. Pour compenser cette moins-value, la CER propose de relever d'un % la taxe sur la valeur ajoutée.

La correction des lacunes du régime d'imposition des familles qui s'impose au niveau constitutionnel a son prix. Cette correction passera soit par une augmentation marquée de la charge fiscale des personnes seules soit par un lissage de la progressivité du taux d'imposition jugée excessive pour chacun mais surtout pour les familles. Le résultat de ces mesures se traduira cependant par des pertes fiscales.

Le Conseil fédéral est invité à déterminer dans le cadre de ses prochains travaux ce que coûteront les modifications qui s'imposent sur le plan de l'imposition des familles et où des compensations devront être trouvées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.