Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les dispositions légales permettant de verser aux agriculteurs qui abandonnent l'activité agricole des aides pour la formation et la réorientation professionnelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le message concernant la réforme de la politique agricole, deuxième étape ("Politique agricole 2002"), le Conseil fédéral a décrit, au chiffre 241, les mesures pouvant être prises par les cantons et la Confédération pour soutenir la réorientation professionnelle des agriculteurs ayant décidé d'abandonner l'activité agricole ou y étant contraints. Vu l'évolution des conditions générales de l'agriculture, il pourrait s'avérer nécessaire de développer ce type de mesures.

Pour des raisons de principe, il faut toutefois éviter de faire de l'agriculture un cas spécial. La formation agricole professionnelle, jusqu'à présent régie par la loi sur l'agriculture, sera désormais intégrée dans la loi fédérale sur la formation professionnelle, qui fait actuellement l'objet d'une révision. La question des aides pour la formation et la réorientation professionnelle des agriculteurs doit être examinée, compte tenu d'un contexte plus général. Les requêtes des motionnaires doivent donc être étudiées dans le cadre de la révision des lois sur la formation professionnelle et l'assurance-chômage et, éventuellement, en rapport avec celle de la loi sur l'agriculture.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.