Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il disposé à réfléchir, avec la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique, à la création d'une mission pédagogique réunissant des chercheurs et des praticiens ? Ceux-ci se fonderaient sur des résultats empiriques pour dégager les moyens de former les enfants de manière à ce qu'ils puissent vivre dans leur pays d'accueil et rentrer chez eux dotés d'un bagage scolaire utile à leur pays d'origine. Une mission de ce genre pourrait conseiller les cantons, leur indiquer les ressources nécessaires et leur montrer comment organiser la formation de manière à ce qu'elle soit profitable tant aux enfants suisses qu'aux autres.

Begründung

On invoque beaucoup le droit de nécessité mais pour qui ? Pour les réfugiés qui ont lutté pour leur survie ou pour la Suisse qui a toujours été épargnée par la guerre ? Si l'on se penchait sur la facture économique et sociale de la ségrégation scolaire d'un groupe d'enfants, on se rendrait probablement compte que l'apartheid coûte relativement cher et se paie par l'incapacité à communiquer, l'incompréhension mutuelle et la méfiance. Des êtres humains sont traités comme des citoyens de deuxième classe, ce qui les pousse à se comporter comme tels, créant ainsi un cercle vicieux. D'autre part, lorsqu'une démocratie refuse de partager sa culture, ses valeurs et ses langues nationales avec des réfugiés, elle avoue sa propre indigence. On sait que la formation et l'emploi favorisent les retours.

Il est évident que la population indigène ne doit pas faire les frais de la scolarisation des enfants étrangers. Il est toutefois infondé de prétendre qu'une formation interculturelle bien organisée et progressive serait désavantageuse pour les nationaux. C'est tout le contraire. Il faut transmettre le savoir acquis et faire connaître les méthodes éprouvées aux écoles et aux parents qui se sentent dépassés, afin d'apaiser leurs craintes de manière concrète. Les connaissances en matière d'éducation interculturelle font trop souvent défaut dans les commissions scolaires, souvent composées de profanes. La mission pédagogique devrait effectuer une évaluation scientifique dans ce domaine afin que cette expérience soit un atout pour la formation dans notre pays et que ses enseignements puissent être mis à profit dans d'autres domaines.

Stellungnahme des Bundesrates

L'accueil et l'encadrement de requérants d'asile demandent, de toute évidence, un très grand effort de la part de toutes les personnes concernées. Cela vaut aussi et surtout pour les cantons et les communes qui se sont efforcés jusqu'à présent d'intégrer les enfants et adolescents réfugiés le plus rapidement possible dans le système scolaire suisse. Devant la pratique actuelle en matière d'intégration et vu les efforts tangibles entrepris à cet égard il n'est pas question de ségrégation, et moins encore d'apartheid. En ce qui concerne les possibilités et les limites d'un enseignement séparé pour élèves suisses et élèves étrangers, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur le sujet dans sa réponse du 31 mai 1999 à l'interpellation Bühlmann.

Les possibilités de la Confédération d'intervenir dans le domaine de la scolarisation d'enfants réfugiés sont forcément limitées par la souveraineté des cantons en matière d'éducation. La question de la création d'un groupe de contact ou d'autres structures consultatives composées de représentants de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que de milieux concernés mérite néanmoins d'être étudiée. Le Conseil fédéral considère qu'une telle mission devrait avoir un caractère temporaire. Elle pourrait être utile surtout pour faire face à des situations d'exception. En temps ordinaire, les possibilités actuelles et les organismes déjà en place paraissent suffisants. Ce sont en particulier les groupes permanents de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), par exemple le " groupe de travail scolarisation des enfants étrangers " dans lequel siègent aussi divers représentants fédéraux. A noter encore l'existence du réseau des délégués cantonaux à la migration et du délégué permanent de la CDIP, réseau dans lequel collaborent différents organismes fédéraux et cantonaux.

Les autorités fédérales concernées sont disposées à étudier la question soulevée avec la CDIP.

Réponse du Conseil fédéral.