Wortlaut

Les considérations mentionnées ci-dessous m'amènent à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. La mise en droit de superficie à très long terme d'un important terrain de près de 30 000 mètres carrés, situé dans le site ferroviaire de La Praille et propriété des CFF, pour la construction d'un grand centre commercial, avec bureaux et hôtel, lié au projet de construction du stade de La Praille (construit sur une parcelle voisine), n'est-il pas de nature à mettre en péril les possibilités de développement du site ferroviaire de La Praille, avec la réalisation de la gare Genève-Sud et de sa connexion avec le réseau ferroviaire français, selon l'option en cours d'étude et retenue par les CFF ?

2. Cette aliénation d'un terrain-clé pour l'avenir du site ferroviaire de La Praille ne vise-t-elle pas à compromettre définitivement la réalisation du raccordement ferroviaire La Praille-gare des Eaux-Vives-Annemasse, auquel la Confédération et les CFF n'ont porté guère d'intérêt depuis un certain temps et pour lequel ils sont engagés contractuellement ?

3. Au moment où les CFF demandent d'importantes contributions à la Confédération, comment le Conseil fédéral conçoit-il que, dans le cadre du montage financier du futur stade, ce terrain des CFF soit, de plus, concédé au profit du grand groupe immobilier Jelmoli pour une rente de superficie d'un montant dérisoire par rapport à sa valeur réelle pour une telle affectation commerciale, rente dont le montant est estimé par ce groupe immobilier à une valeur au moins cinq fois plus élevée que celle retenue par les CFF ?

4. En effet, comment les CFF, dans le cadre d'une gestion de leur patrimoine foncier, peuvent-ils avoir admis, selon les plans financiers rendus publics en relation avec le projet de construction du stade de La Praille, de céder aux promoteurs du stade leur terrain moyennant une rente de superficie de 250 000 francs seulement par année (correspondant à une valeur de terrain en zone urbaine inférieure à 200 francs le mètre carré), alors que ces promoteurs prévoient de sous-louer ce terrain au centre commercial pour une rente cinq fois plus élevée, de 1,5 million de francs par année, dont la capitalisation représente un montant de 30 millions de francs qui sera versé comme cadeau du centre commercial, en fait des CFF, au profit du stade de football, lequel sera concédé gratuitement à la société multinationale Canal+?

5. Le Conseil fédéral pense-t-il que les CFF respectent la mission qui leur est confiée en s'engageant à concurrence de 30 millions de francs dans la promotion d'un stade de football ? Les CFF vont-ils rendre publics les accords qu'ils ont conclus dans le cadre de cette opération ?

6. Les CFF ont-ils fait une étude portant sur l'aménagement du site de La Praille pour faire face aux besoins résultant d'une extension importante du trafic passagers et marchandises, notamment par containers (solution d'avenir), dans la région genevoise selon les objectifs rappelés dans le préambule de la présente interpellation, notamment en ce qui concerne la mise en place d'une chaussée roulante, avec quai de chargement, à partir de Genève, comme cela a été envisagé par la société HUPAC SA (qui exploite ce service pour les CFF), à la suite de la fermeture provisoire du tunnel du Mont-Blanc, hypothèse qui reste d'actualité ?

7. Par ailleurs, les CFF ont-ils maintenu dans un autre site ferroviaire de Genève, la gare de Cointrin, leurs exigences de réserver la possibilité de réaliser la liaison ferroviaire prévue (mais non réalisée) entre cette gare et la halle de fret de l'aéroport, ainsi que la liaison entre cette gare en cul-de-sac et une éventuelle boucle ferroviaire reliant la ligne Genève-Lausanne à la hauteur de Versoix, selon le projet étudié au début des années nonante, même si, dans l'immédiat, sa réalisation n'a pas été retenue, mais qui, à terme, risque de se révéler nécessaire ?

8. Le projet de construction d'une halle supplémentaire de Palexpo par-dessus le site de ces réserves ferroviaires a-t-il été soumis, comme ce fut le cas lors d'une première étude d'une telle construction, à l'exigence que les structures, sur lesquelles reposerait la dalle destinée à soutenir la future halle, n'empiètent pas sur les terrains réservés pour les besoins des CFF et n'empêchent pas un jour la réalisation des raccordements ferroviaires précités ?

Begründung

L'Assemblée fédérale et le peuple suisse ont misé sur le développement du transport ferroviaire dans notre pays. Le transport des passagers, comme le transport des marchandises et le ferroutage sont destinés à connaître un important trafic supplémentaire, qui mettra fortement à contribution les lignes ferroviaires principales et certaines gares situées aux grandes intersections du réseau, notamment les gares frontières.

Tel est le cas de Genève qui, de surcroît, se trouve à l'extrémité d'un axe unique qui est, de ce fait, l'un des plus chargés du pays. Il est dès lors indispensable de veiller à ce que cette gare de fin de ligne, dont le site de Cornavin est déjà saturé, bénéficie de possibilités d'extension à l'avenir et que l'on ne manque pas de nouvelles occasions, comme au début du siècle, avec le projet avorté de tunnel sous le Jura, pour améliorer les liaisons ferroviaires de la Suisse occidentale avec la France et les pays du Sud (l'Italie et l'Espagne).

À ce sujet, le site de la gare de marchandises de La Praille, pour lequel la Confédération et les CFF ont consenti des investissements très importants dans le passé, constitue non seulement une réserve importante pour les besoins ferroviaires à l'extrémité de la ligne qui traverse le pays d'Est en Ouest en reliant toutes les grandes villes suisses, mais encore sera indispensable pour développer le ferroutage sur cet axe, et non uniquement sur l'axe Nord-Sud. Ce site représente aussi une possibilité d'améliorer l'interconnexion entre les réseaux ferroviaires suisse et français au niveau des trains à grande vitesse, conformément au plan directeur de notre réseau ferroviaire. Il doit également permettre de réaliser la liaison d'intérêt régional destinée à relier la gare de Cornavin, La Praille, la gare des Eaux-Vives et la ville frontière française d'Annemasse, conformément à la convention de 1913, signée par la Confédération, les CFF et le canton de Genève, qui est toujours en force, mais dont l'objectif n'est toujours pas atteint, faute d'avoir réalisé la liaison de 4 kilomètres entre La Praille et la gare des Eaux-Vives.

Stellungnahme des Bundesrates

En ce qui concerne les CFF et les besoins ferroviaires de la région de Genève, divers projets de développement sont actuellement évoqués. Parmi ceux-ci figurent :

- la création d'un métro léger transfrontalier Annemasse-Cornavin-CERN à écartement métrique, qui pourrait éventuellement utiliser la plate-forme de la ligne de chemin de fer à voie normale Annemasse-Eaux-Vives et traverser le centre-ville de Genève en utilisant le réseau de tramways ;

- la création d'une liaison nouvelle dite Barreau sud entre la gare de La Praille et la ligne SNCF du pied du Salève mettant ainsi en liaison directe les gares de Cornavin et d'Annemasse ;

- la réalisation d'une liaison entre les gares de La Praille et des Eaux-Vives.

Après consultation des CFF, nous vous présentons ci-après leurs réponses aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1. Suite à l'évolution du trafic marchandises ferroviaire, la gare de La Praille est actuellement largement surdimensionnée. Une mise en droit de superficie d'un terrain situé sur ce site ferroviaire ne compromet en rien les projets et les stratégies de développement ferroviaire évoqués pour la région genevoise. Il faudra toutefois déplacer les installations ferroviaires situées sur ce terrain qui seraient encore nécessaires à l'avenir.

2. La réalisation des projets envisagés de liaisons ferroviaires, d'une part, entre les gares de La Praille et des Eaux-Vives et, d'autre part, du Barreau sud ne sont aucunement compromises par la mise en droit de superficie du terrain en question, car celui-ci se trouve en marge des installations ferroviaires qui pourraient être concernées par ces projets.

3. Les CFF n'ont, à l'heure actuelle, signé aucun contrat de droit de superficie pour les parcelles concernées par la construction du stade. Il existe cependant un projet de contrat entre la Fondation du stade de La Praille et les CFF. La fondation en est l'unique superficiaire.

4. La valeur du terrain, déterminante pour la rente, a été estimée en admettant que celui-ci peut être assimilé à un terrain de zone industrielle, dont le prix est contrôlé par l'État par l'intermédiaire de la Fondation des terrains industriels de Genève (FTI). Dans son rapport, l'expert a, en effet, constaté qu'en raison de leur nature ferroviaire, les terrains CFF de La Praille ne faisaient guère l'objet de transactions et qu'il était ainsi difficile de trouver une valeur de référence pour en déterminer le prix. L'expert a donc admis que ces terrains "pourraient être assimilés à des terrains de zone industrielle dont le prix est contrôlé par l'État par l'intermédiaire de la FTI".

Le superficiaire envisage d'exploiter directement le stade et de confier à un tiers la gestion du centre commercial. Le contrat que la Fondation du stade de La Praille passera avec le gestionnaire du centre commercial ainsi que l'affectation des revenus qui en découlent ne concernent en rien les CFF.

5. La conclusion d'un contrat de droit de superficie entre les CFF et la Fondation du stade de La Praille s'inscrit dans la mission des CFF d'optimiser leur patrimoine foncier et n'a aucun rapport avec un financement quelconque du monde du football. Les CFF vont conclure ce contrat sous forme authentique ; il sera déposé au Registre foncier de Genève. Cette opération sera rendue publique conformément aux articles 970ss. du Code civil.

6. Les capacités du site ferroviaire de La Praille sont suffisantes pour répondre aux projets et stratégies de développement ferroviaire, que ce soit au niveau d'un trafic régional transfrontalier ou au niveau du trafic modulaire des marchandises.

7. La construction d'une voie de raccordement entre la gare de Genève-Aéroport et la halle fret de l'aéroport ne serait pas rentable considérant les coûts engendrés par rapport au volume de trafic fret. Ce projet n'est donc plus d'actualité pour les CFF.

De même le projet d'une boucle de prolongement de la gare de Genève-Aéroport jusqu'à la hauteur de Versoix n'est plus d'actualité pour les CFF car, d'une part, son rapport coûts/avantages n'est pas favorable et, d'autre part, il ne correspond plus aux stratégies à long terme de l'entreprise.

8. Aucun projet de construction d'une halle supplémentaire de Palexpo n'a encore été soumis aux CFF. Mais, pour les raisons évoquées ci-dessus, la construction de cette halle n'entrerait pas en conflit avec les raccordements ferroviaires précités.

Réponse du Conseil fédéral.