Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour que toutes les cotisations APG payées par les femmes soient versées dès à présent sur un compte bloqué.

Begründung

Pendant des décennies, les femmes ont versé des milliards de francs dans la caisse des APG sans pouvoir en profiter. Depuis 1960, elles y ont versé à elles seules plus de 5,25 milliards de francs.

Au lendemain du rejet du système d'assurance-maternité qui prévoyait le financement des prestations destinées aux mères par la caisse des APG, qui est pleine à craquer, les femmes se retrouvent flouées sur le plan financier.

Comme les cotisations APG sont déduites du salaire dans la même rubrique que les cotisations AVS et AI, les femmes n'ont guère la possibilité d'empêcher la poursuite du versement de ces cotisations. Par contre, administrativement parlant, il serait simple de faire en sorte que les cotisations APG payées par les femmes soient versées dorénavant sur un compte bloqué. Une telle mesure ne mettrait nullement en péril la fourniture de toutes les autres prestations aux militaires et aux personnes servant dans la protection civile. Les femmes décideraient elles-mêmes de l'utilisation des montants accumulés sur ce compte bloqué.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le rejet en votation populaire, le 13 juin 1999, du projet d'assurance-maternité laisse un problème de politique sociale irrésolu. De plus, le très net clivage entre la Suisse alémanique et la Suisse latine est en soi un phénomène préoccupant. Le Conseil fédéral a pris acte avec regret du rejet en votation populaire de la loi sur l'assurance-maternité. Il garde pour objectif de corriger la législation en vigueur relative à la perte de gain lors de la maternité, insatisfaisante d'un point de vue de politique sociale. Il a donc l'intention de proposer une solution appropriée au Parlement au début de la prochaine législature.

Verser les cotisations APG des femmes sur un compte bloqué n'est cependant pas la voie indiquée pour offrir une protection sociale digne de ce nom aux femmes qui mettent au monde un enfant. Le système suisse des assurances sociales repose sur une solidarité générale entre cotisants et bénéficiaires de prestations qui implique que nombre de personnes sont tenues de verser des cotisations alors qu'elles ne recevront pas de prestations équivalentes.

La motion ne définit pas comment les cotisations déposées sur un compte bloqué seront utilisées. Elle n'apporte ainsi aucune amélioration tangible par rapport à la réglementation actuelle injuste qui traite les femmes en congé de maternité de manière inégale et défavorise un grand nombre d'entre elles. Il faut rechercher une solution qui compense la perte de gain que subissent encore maintenant les femmes actives qui mettent au monde un enfant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.